Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Trouble anormal : Le maître d’ouvrage répond des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute. La responsabilité est répartie à hauteur de 70 % pour le maître d’ouvrage et 30 %…

astreinte : L’association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a obtenu la condamnation de LEADER BATIMENT au paiement des cotisations et majorations retenues, ainsi qu’à la production des déclarations de salaires…

Garantie décennale : Des grincements, déformations et remontées de vis affectant les planchers ont été attribués à des défauts généralisés de conception et d’exécution : fixation insuffisante des dalles OSB, absence d’appui, résilient inadapté…

Réception tacite : Après l’abandon d’un chantier d’extension, une expertise a relevé des défauts d’étanchéité et des travaux payés mais non réalisés. La cour retient une réception tacite sans réserves et des désordres relevant…

Honoraires d’architecte : Une société d’architecture intérieure réclamait le solde de ses honoraires après la rénovation d’une maison. La maîtresse d’ouvrage invoquait diverses inexécutions et demandait notamment une réduction des honoraires, la restitution d’un…

Responsabilité contractuelle : Une entreprise a interrompu des travaux de charpente et de couverture avant leur achèvement. Les constats et l’expertise judiciaire ont relevé des malfaçons, des non-conformités et des défauts compromettant la mise…

Référé-provision : Une caisse professionnelle a demandé en référé le paiement provisionnel de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard. La société défenderesse ne s’est pas présentée. Le juge a condamné celle-ci au…

Référé-provision : Une association de congés payés du bâtiment a obtenu en référé la condamnation d’une société de rénovation au paiement provisionnel de 30 570 euros. Les intérêts prévus par le règlement intérieur et…

Référé-provision : Une caisse de congés intempéries du BTP a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société par actions simplifiée au paiement de cotisations, majorations, frais et intérêts de retard. Le juge a ordonné la…

Provision en référé : La Caisse congés intempéries BTP – Caisse du Sud-Ouest a obtenu la condamnation provisionnelle de la SARL Aquitaine Energie au paiement des cotisations, majorations, frais et intérêts de retard, avec…