Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité des constructeurs : La responsabilité des constructeurs est répartie entre le maître d’œuvre, les entreprises et le bureau d’études, avec des condamnations in solidum dans les limites des garanties. L’indemnisation comprend 279 693,68…

exigibilité : Dans son action contre LEADER BATIMENT, l’association a obtenu le paiement des cotisations et majorations retenues, ainsi que la production des déclarations de salaires sous astreinte. Les cotisations ultérieures non échues ont…

Responsabilité contractuelle : Une entreprise de construction a réclamé le solde de son marché portant sur l’extension d’un établissement médico-social. La bailleresse invoquait un retard, des dysfonctionnements et les préjudices de l’association exploitante. Le…

Garantie décennale : Après la réception, des désordres affectant plusieurs planchers ont révélé des défauts de fixation des dalles OSB, d’appui sur les solives, de choix du résilient et de respect des entraxes. L’expert…

sous-traitant : Le sous-traitant chargé de la fourniture et de la mise en œuvre des enrobés réclamait le paiement de sa facture à l’entreprise principale, qui invoquait la défectuosité des travaux et l’absence de…

Provision en référé : Des propriétaires ont confié des travaux préparatoires, d’étanchéité et de plâtrerie à un entrepreneur après l’abandon d’un chantier de construction. Seuls les travaux préparatoires ayant été réalisés, ils ont demandé…

fissures : L’expertise a relevé des fissures principalement situées du côté du chantier, en présence de désordres préexistants. Le tribunal a retenu la faute du propriétaire, qui avait mis à nu les fondations voisines…

Provision en référé : Une caisse de congés-intempéries du BTP a demandé à une société de plâtrerie le paiement provisionnel de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts. La société n’a pas comparu. Le juge…

Référé-provision : Une caisse professionnelle a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société du bâtiment au paiement de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard. Une provision correspondant aux sommes réclamées a…

Provision en référé : Une association venant aux droits d’une caisse de congés payés a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société de toiture au paiement de 6 258,49 euros, avec intérêts au taux de…