Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

condition suspensive : Après le retrait d’une autorisation tacite et le refus du permis de construire, les acquéreurs ont demandé la restitution de leur acompte de 9 941 euros. Le constructeur et la caution…

Preuve des travaux : Un artisan réclamait à la SCI L2L le paiement de 8 936 euros pour des travaux de rénovation, ainsi que des dommages et la restitution de son matériel. La société…

Inexécution contractuelle : Les désordres affectant les margelles de la piscine ont été jugés établis et leur reprise nécessaire. L’entreprise, qui n’avait pas comparu, a été condamnée à indemniser le propriétaire à hauteur de…

Provision en référé : Une association a sollicité le paiement provisionnel de 16 299 euros au titre de cotisations, majorations et frais. La société défenderesse n’a pas comparu. Le juge a accordé la provision…

Provision en référé : Une association venant aux droits d’une caisse régionale de congés intempéries a obtenu en référé la condamnation d’une société au paiement provisionnel de cotisations, majorations et frais de mise en…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société au paiement de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts de retard. Le juge a accordé les sommes réclamées, appliqué le…

Référé-provision : Une caisse professionnelle a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société de travaux au paiement des cotisations impayées et accessoires, avec intérêts au taux prévu par le règlement intérieur et capitalisation à compter…

Provision en référé : Une caisse professionnelle a obtenu la condamnation provisionnelle d’une société au paiement de cotisations impayées, majorations, frais et intérêts au taux de 1 % par mois. La défenderesse n’ayant pas…

Cotisations BTP : Le tribunal a retenu les cotisations échues jusqu’au mois précédant l’assignation et accordé une provision limitée à trois mois, sous réserve de la production des déclarations de salaires. Il a statué…

majorations : Le tribunal a reconnu la qualité à agir d’une caisse professionnelle et condamné une société au paiement de cotisations échues, de cotisations provisionnelles et d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code…