TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

1ère Chambre

N° RG : 2024F00652

Jonction avec 2025F00113 et 2025F001648

DEMANDEUR

La SARL PATCH INVEST [Adresse 1], comparant par Me [L] [N] [Adresse 2] et par Me Victor BILLEBAULT [Adresse 3].

DEFENDEURS

La SASU MICREA [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant.

Maître [E] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MICREA [Adresse 6] non comparant

OPTIM ASSURANCE, société d’Assurance Mutuelle, [Adresse 7] [Localité 3].

ASSM SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE venant aux droits D’OPTIM ASSURANCE [Adresse 8], comparant par Me Claire BASSALERT du cabinet SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 9] et par Mes [Q] [B] et [U] [C] du cabinet [C] AVOCATS [Adresse 10].

La SA [P] INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 11] [Localité 4] [Adresse 12], comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 13] et par Mes [J] [T] et [A] [R] du cabinet STREAM AVOCATS [Adresse 14].

[H] [Z] [S] [Adresse 15],

comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 16] et par Mes [W] [M] et [V] [D] du cabinet SCP RAFFIN & ASSOCIES [Adresse 17].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Régis DAMOUR, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société SARL PATCH INVEST a acquis, le 30 juin 2017, un immeuble sis [Adresse 18] et [Adresse 19], à [Localité 5].

Dans le cadre d’une rénovation totale, celle-ci a conclu avec la société MICREA, entre mars 2021 et janvier 2023 plusieurs marchés visant à la réhabilitation du bâti existant, aux fins de transformation en résidence de tourisme.

La société MICREA a fait preuve de diligences en 2021, puis en 2022, le chantier progressant peu, a fait des demandes d’avance avant d’abandonner le chantier.

Après une mise en demeure infructueuse de reprendre le chantier le 19 septembre 2023, la société SARL PATCH INVEST a résilié ces marchés, le 9 février 2024, réclamant le remboursement du tropperçu estimé à 176.361,8€ puis demandait l’indemnisation de son préjudice complémentaire estimé à plus de 1.050.000,00€ comprenant des malfaçons, des non-façons et l’indemnisation du gain manqué.

Ainsi est née la présente instance.

En cours d’instance, la société SARL PATCH INVEST a mis dans la cause les assureurs successifs de la société MICREA, puis cette dernière ayant fait l’objet d’un jugement de mise en liquidation judiciaire le 16 avril 2025, elle a déclaré sa créance et appelé en intervention forcée le liquidateur Me [E] [X].

LA PROCEDURE

Affaire 2024F00652

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, signifié par remise en l’étude, la société SARL PATCH INVEST a assigné la société MICREA, demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1224, 1226, 1229 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles 696 et 700 du CPC,
* Constater la résiliation des contrats de marchés conclus le 13 mars 2021, le 1er février 2022 et le 17 février 2023 (sic), entre la société SARL PATCH INVEST et la société MICREA, à la date du 9 février 2024.

En conséquence,
* Condamner la société MICREA à restituer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 176.361,81€, avec intérêt au taux légal à compter du 9 février 2024, date de la notification de la résiliation des marchés par la société PATCH INVEST.
* Prononcer la réception judiciaire du lot portant sur le gros œuvre au 9 février 2024 et constater les réserves formulées par la SARL PATCH INVEST.
* Condamner la société MICREA à verser à la société SARL PATCH INVEST la somme qui sera déterminée au cours de la procédure au titre des malfaçons affectant le lot portant sur le gros œuvre et le second œuvre.
* Condamner la société MICREA à payer à la société SARL PATCH INVEST, la somme de 1.050.000,00€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
* Condamner la société MICREA aux entiers dépens.
* Condamner la société MICREA à payer à la société SARL PATCH INVEST, la somme de 2.400,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 18 juin 2024, la partie demanderesse étant seule comparante et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience collégiale du 9 juillet 2024, avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 9 juillet 2024, la défenderesse restant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 18 octobre 2024.

Lors de cette audience, la partie demanderesse a indiqué avoir découvert de nouvelles malfaçons, nécessitant la mise dans la cause des assureurs successifs de la société MICREA. Le Juge a donc renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 3 décembre 2024, pour régularisation de la procédure.

L’assignation des assureurs n’ayant été délivrée que tardivement l’affaire a fait l’objet de renvois successifs aux audiences collégiales des 28 janvier 2025, 18 février 2025 puis du 8 avril 2025.

Affaire 2025F00113

Par actes de commissaire de justice, signifiés par remise à personne, la société SARL PATCH INVEST a assigné, en date du 27 janvier 2025, la société d’assurance mutuelle OPTIM ASSURANCE (ci-après « OPTIM ») et la société [H] [Z] [S] (ci-après « [H] ») et, en date du 29 janvier 2025, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (ci-après « [P] [K] »), dénonçant à chacune son assignation initiale du 29 mai 2024 et demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1224, 1226, 1229 et 1231-1 du Code civil ;

Vu les articles 696 et 700 du CPC ;
* Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le numéro 2024F00652.
* Prononcer la réception judiciaire du lot portant sur le gros œuvre au 9 février 2024 et constater les réserves formulées par la SARL PATCH INVEST.
* Condamner in solidum la société OPTIM, la société [P] [K] et la société [H] et la société MICREA à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 207 602,95€ HT au titre des malfaçons imputables à MICREA affectant le lot portant sur le gros œuvre et le second œuvre.
* Condamner in solidum la société OPTIM, la société [P] [K], la société [H] et la société MICREA, aux entiers dépens.
* Condamner in solidum la société OPTIM, la société [P] [K], la société [H] et la société MICREA, à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 3.600,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

A l’audience collégiale du 18 février 2025, la demanderesse étant absente excusée, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience collégiale du 8 avril 2025 pour jonction avec l’affaire 2024F00652.

2024F00652

A l’audience collégiale du 8 avril 2025 la jonction des deux affaires a été prononcée sous le numéro 2024F00652, affaire principale, puis la mise en état s’est poursuivie, les parties déposant tour à tour des conclusions.

Lors de l’audience collégiale du 27 mai 2025, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (ci-après « la SMAB »), venant aux droits d’OPTIM, a déposé ses dernières conclusions « CONCLUSIONS EN REPONSE ET AUX FINS D’INTERVENTION VOLONTAIRE », demandant au Tribunal de :

Vu les articles L241-1 et L112-6 du Code des assurances,

Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

A titre liminaire,

Accueillir l’intervention volontaire de la SMAB, en lieu et place d’OPTIM.

En conséquence,

Mettre hors de cause OPTIM.

A titre principal,

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SMAB, venant aux droits d’OPTIM, du fait d’une manifeste carence probatoire de la requérante.

A titre subsidiaire,

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SMAB, venant aux droits d’OPTIM, au motif de l’absence de garantie mobilisable compte-tenu d’une :
* Garantie RCD qui ne saurait être mise en œuvre :

Du fait que les travaux ont débuté hors période de validité de la police de la SMAB.

À défaut de réception des travaux réalisés par la société MICREA et subsidiairement de l’apparence. Des malfaçons/désordres si par extraordinaire la réception judiciaire était prononcée.
* Garantie RCP qui ne saurait être mise en œuvre du fait :
* D’une police résiliée de la SMAB (ex OPTIM) à la date de première réclamation,
* De l’application de la clause d’exclusion en cas d’abandon de chantier,
* Des dommages matériels allégués puisque cette dernière n’a jamais vocation à financer la reprise des travaux de l’assurée.

Des dommages immatériels allégués puisqu’ils sont précisément exclus. En tout état de cause,
* Condamner in solidum les sociétés [P] [K] et [H], en leur qualité d’assureur de MICREA, à relever et garantir la SMAB des condamnations prononcées à son encontre.

Si par extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la SMAB, FAIRE APPLICATION de la franchise (d’un montant de 3.000,00€) et du plafond pour les dommages immatériels avant réception (50.000,00€) et, subsidiairement, après réception (80.000,00€).

Condamner toute partie succombante à payer à la SMAB la somme de 5.000,00€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 16 avril 2025 le Tribunal de céans a ordonné la mise en liquidation judiciaire de la société MICREA, désignant Me [E] [X] comme liquidateur judiciaire.

La société SARL PATCH INVEST n’ayant pas été identifiée initialement comme créancière de la société MICREA, elle a demandé un relevé de forclusion, obtenant une ordonnance du Juge commissaire du 22 octobre 2025. Elle a ensuite déclaré sa créance auprès du liquidateur, à hauteur de 1.417.171,34€ par LRAR du 3 novembre 2025.

Affaire 2025F01648

En parallèle, par acte de commissaire de justice, signifié par remise en l’étude, la société SARL PATCH INVEST assignait en intervention forcée le 17 octobre 2025 Me [E] [X], demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1224, 1226, 1229 et 1231-1 du Code civil,

Vu l’article L. 622-22 du Code de commerce,

Vu les articles L. 112-2, L. 113-1, L. 124-3, R. 112-3 et R. 124-1 du Code des assurances,

Vu les articles 331, 696 et 700 du CPC,
* Juger recevable et bien fondée la mise en cause de Me [E] [X], ès qualités de liquidateur de la société MICREA.
* Constater la résiliation des contrats de marché conclu le 13 mars 2021, le 1er février 2022 et le 17 janvier 2023 entre la société SARL PATCH INVEST et la société MICREA, à la date du 9 février 2024 ;
* Condamner la société MICREA à restituer à la société SARL PATCH INVEST la somme de CENT QUARANTE SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-HUIT€ ET DIX-HUIT CENTIMES (146.968,18€) avec intérêt au taux légal à compter du 9 février 2024, date de la notification de la résiliation des marchés par la société SARL PATCH INVEST ;
* Prononcer la réception judiciaire du lot gros œuvre à la date du 20 octobre 2023, avec réserves correspondant aux désordres apparents décrits dans les pièces.
* Prononcer la réception judiciaire du lot second œuvre à la date du 9 février 2024, avec réserves correspondant aux désordres apparents décrits dans les pièces.

Subsidiairement, si le Tribunal estime préférable une date unique,
* Prononcer la réception judiciaire au 9 février 2024, avec réserves.
* Condamner la société MICREA à verser à la société SARL PATCH INVEST la somme de 97.399,07€ au titre des malfaçons du marché gros œuvre et de 89.723,50€ HT, au titre des malfaçons du marché second œuvre.
* Condamner la société MICREA à restituer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 13.599,54€ en répétition de l’indu.
* Condamner la société MICREA à verser à la société SARL PATCH INVEST la somme de 2.138,85€ HT en remboursement des sommes exposées par cette dernière pour procéder à la réparation de l’éclairage public de la VILLE DE [Localité 6] dégradé par la faute de MICREA.
* Condamner in solidum la société MICREA et ses assureurs ([H], [P] [K], SMAB venant aux droits d’OPTIM) à payer à SARL PATCH INVEST la somme de 3.246,20€ HT au titre de la pose de la corniche réalisée par DAMACO, en application des articles 1222 et 1231-1 du Code civil.
* Condamner in solidum la société MICREA et son assureur [H] à payer à SARL PATCH INVEST la somme de 10.496,00€ HT au titre du remplacement du groupe de climatisation endommagé le 24 avril 2023 (réf. sinistre 23006829).
* Condamner la société MICREA à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme d’UN MILLION CINQUANTE MILLE (1.050.000,00€), avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
* Condamner in solidum les sociétés [P] [K], [H] et la SMAB, venant aux droits d’OPTIM, de relever et garantir son assuré, la société MICREA, à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme d’UN MILLION CINQUANTE MILLE (1.050.000,00€), avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation, au titre de l’indemnisation du gain manqué.
* Condamner in solidum les sociétés [P] [K], [H] et la SMAB, venant aux droits d’OPTIM de relever et garantir son assuré, la société MICREA, à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 97.399,07€ au titre des malfaçons du marché gros œuvre et 89.723,50€ HT au titre des malfaçons du marché second œuvre.
* Condamner in solidum les sociétés [P] [K], [H] et la SMAB, venant aux droits d’OPTIM, de relever et garantir son assuré, la société MICREA, à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme 2.138,85€ HT, en remboursement des sommes exposées par cette dernière pour procéder à la réparation de l’éclairage public de la VILLE DE [Localité 6] dégradé par la faute de MICREA.
* Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 (date de réception de la mise en demeure LRAR), avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
* Condamner in solidum la société [P] [K], [H], la SMAB, venant aux droits d’OPTIM, et la société MICREA aux entiers dépens.
* Condamner in solidum la société [P] [K], [H], la SMAB venant aux droits d’OPTIM, et la société MICREA à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 3.600,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Lors de l’audience collégiale du 2 décembre 2025, la jonction des affaires 2024F00652 et 2025F01648 a été prononcée sous le numéro 2024F00652, affaire principale et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience collégiale du 27 janvier 2026 pour conclusions des défenderesses.

Affaire 2024F00652

Lors de l’audience collégiale du 27 janvier 2026, [H] a déposé ses dernières conclusions « CONCLUSIONS N°2 », demandant au Tribunal de :

Vu l’article 9 du CPC,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les pièces versées,

A titre principal,
* Juger que la demande de réparation des préjudices invoqués par la société SARL PATCH INVEST à l’égard de la société MICREA est infondée.

Par conséquent,
* Débouter la société SARL PATCH INVEST de sa demande de condamnation dirigée à l’encontre d'[H].

A titre subsidiaire,
* Juger qu'[H] n’est pas l’assureur à la date de la réclamation de la société MICREA.
* Mettre hors de cause [H].

Par conséquent,
* Débouter la société SARL PATCH INVEST de sa demande de condamnation dirigée à l’encontre d'[H].

A titre très subsidiaire,
* Juger que la garantie Responsabilité civile générale n’a pas vocation à s’appliquer dans le cadre des sommes sollicitées par la société SARL PATCH INVEST.

Par conséquent,
* Débouter la société SARL PATCH INVEST de sa demande de condamnation dirigée à l’encontre d'[H].

A titre infiniment subsidiaire,
* Juger qu'[H] est recevable à opposer le montant de son plafond de garantie, et sa franchise à hauteur de 2.000,00€.
* Condamner in solidum OPTIM et [P] SA à relever et garantir indemne [H] de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre

En tout état de cause,
* Condamner la société SARL PATCH INVEST ou tout succombant aux entiers dépens.
* Condamner la société SARL PATCH INVEST ou tout succombant à verser à [H] la somme de 4.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 17 mars 2026.

Lors de l’audience collégiale du 17 mars 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire qui avait connu, fixée au 26 mai 2026.

A son audience du 26 mai 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les dernières conclusions de [P] SA venant aux droits de [P] [K] (« CONCLUSIONS N°3 ») demandant au Tribunal de :

Vu les articles 9 et 16 du CPC,

Vu les articles 1353, 1792 et suivants et 1792-6 du Code civil,

Vu les articles A.243-1, L.112-6 et L.113-1 du Code des assurances,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre liminaire,

-Écarter des débats la pièce n°47 de la société SARL PATCH INVEST.

A titre principal,
* Juger que la preuve de la responsabilité de la société MICREA n’est pas rapportée.

En conséquence,
* Débouter la société SARL PATCH INVEST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]).
* Débouter [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]).
* Débouter toute autre partie de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]).

À titre subsidiaire,
* Débouter la société SARL PATCH INVEST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]) en l’absence de mobilisation de ses garanties.
* Débouter [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]).
* Débouter toute autre partie de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]).

A titre très subsidiaire,
* Juger que les préjudices allégués par la société SARL PATCH INVEST ne sont pas justifiés. En conséquence,
* Débouter la société SARL PATCH INVEST de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]).
* Débouter [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]).
* Débouter toute autre partie de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de [P] SA (venant aux droits de [P] [K]).

Et en cas de condamnation,
* Déclarer opposables les plafonds de garantie et la franchise contractuelle contenus dans la police n° ARIC-20191007000122S et EN FAIRE APPLICATION.

A titre reconventionnel,
* Condamner OPTIM et [H] à relever et garantir indemne [P] SA (venant aux droits de [P] [K]) de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre.

En tout état de cause,
* Condamner tout succombant aux dépens.
* Condamner tout succombant à verser à [P] SA (venant aux droits de [P] [K]) la somme de 5,000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

-Écarter l’exécution provisoire.

Puis il a régularisé les dernières conclusions de la demanderesse (« CONCLUSIONS N°2 ») qui sont basées sur des conclusions datées du 7 mai 2025, jamais déposées en audience collégiales, auxquelles ont été ajoutées diverses modifications et les pièces 47 à 50.

Ces conclusions demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1224, 1226, 1229 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles L. 112-2, L. 113-1, L. 124-3, R. 112-3 et R. 124-1 du Code des assurances,

Vu les articles 696 et 700 du CPC,
* Débouter [P] [K], [H] et SMAB venant aux droits d’OPTIM, de toutes leurs demandes, fins et prétentions.
* Constater la résiliation des contrats de marché conclu le 13 mars 2021, le 1er février 2022 et le 17 janvier 2023 entre la société SARL PATCH INVEST et la société MICREA à la date du 9 février 2024.
* Condamner la société MICREA à restituer à la société SARL PATCH INVEST la somme de CENT QUARANTE SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (146.968,18€) avec intérêt au taux légal à compter du 9 février 2024, date de la notification de la résiliation des marchés par la société PATCH INVEST.
* Prononcer la réception judiciaire du lot gros œuvre à la date du 20 octobre 2023, avec réserves correspondant aux désordres apparents décrits dans les pièces.
* Prononcer la réception judiciaire du lot second œuvre à la date du 9 février 2024, avec réserves correspondant aux désordres apparents décrits dans les pièces.

Subsidiairement, si le Tribunal estime préférable une date unique,
* Prononcer la réception judiciaire au 9 février 2024, avec réserves.
* Condamner la société MICREA à verser à la société SARL PATCH INVEST la somme de 97.399,07€ au titre des malfaçons du marché gros œuvre et 89.723,50€ HT au titre des malfaçons du marché second œuvre.
* Condamner la société MICREA à restituer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 13.599,54€ en répétition de l’indu.
* Condamner la société MICREA à verser à la société SARL PATCH INVEST la somme de 2.138,85€ HT en remboursement des sommes exposées par cette dernière pour procéder à la réparation de l’éclairage public de la VILLE DE [Localité 6] dégradé par la faute de MICREA.
* Condamner in solidum la société MICREA et ses assureurs ([H], [P] [K], SMAB venant aux droits d’OPTIM) à payer à SARL PATCH INVEST la somme de 3.246,20€ HT au titre de la pose de la corniche réalisée par DAMACO, en application des articles 1222 et 1231-1 du Code civil (Non-façon après fourniture de corniche non conforme).
* Condamner in solidum la société MICREA et son assureur [H] à payer à SARL PATCH INVEST la somme de 10.496,00€ HT au titre du remplacement du groupe de climatisation endommagé le 24 avril 2023 (réf. sinistre 23006829).
* Condamner la société MICREA à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme d’UN MILLION CINQUANTE MILLE (1.050.000,00€), avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
* Condamner la société MICREA à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (9.600,00€), avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation (sic).
* Condamner in solidum [P] [K], [H] et la SMAB venant aux droits d’OPTIM, de relever et garantir son assuré, la société MICREA, à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme d’UN MILLION CINQUANTE MILLE (1.050.000,00€), avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation, au titre de l’indemnisation du gain manqué.
* Condamner in solidum [P] [K], [H] et la SMAB venant aux droits d’OPTIM de relever et garantir son assuré, la société MICREA, à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 97.399,07€ au titre des malfaçons du marché gros œuvre et 89.723,50€ HT au titre des malfaçons du marché second œuvre.
* Condamner in solidum [P] [K], [H] et la SMAB venant aux droits d’OPTIM de relever et garantir son assuré, la société MICREA, à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 2.138,85€ HT en remboursement des sommes exposées par cette dernière pour procéder à la réparation de l’éclairage public de la VILLE DE [Localité 6] dégradé par la faute de la société MICREA.
* Condamner in solidum [P] [K], [H] et la SMAB venant aux droits d’OPTIM de relever et garantir son assuré, la société MICREA, à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (9.600,00€), avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
* Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 (date de réception de la mise en demeure LRAR) avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
* Condamner in solidum [P] [K], [H] et la SMAB venant aux droits d’OPTIM et la société MICREA aux entiers dépens.
* Condamner in solidum la société [P] [K], [H] et la SMAB venant aux droits d’OPTIM et la société MICREA à payer à la société SARL PATCH INVEST la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Puis il a entendu les parties en leur plaidoirie, à l’exception du liquidateur. Il a pris note du maintien par la société SARL PATCH INVEST de ses demandes de condamnation, plutôt que de fixation de créance, et de l’abandon par cette dernière de sa demande de 9.600,00€ relative au rapport complémentaire préparé par son maitre d’œuvre, reconnaissant que ce rapport était largement postérieur à l’assignation.

Il a aussi autorisé [H], par note en délibéré à remettre avant le 9 juin 2026 à répondre à la demanderesse quant à l’existence d’une déclaration de sinistre par la société MICREA, portant sur la chute accidentelle d’un groupe de climatisation, justifiant la demande de 10.496,00€ HT.

[H] a remis cette note en délibéré le 8 juin 2026, contestant que la déclaration de sinistre ait été faite dans les formes et les délais et subsidiairement demandant une réouverture des débats.

Puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 26 mai 2026, pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

La société SARL PATCH INVEST expose que :

Marchés de travaux avec la société MICREA

Elle a acquis, le 30 juin 2017, un immeuble sis [Adresse 20] et [Adresse 21], à [Localité 5].

Dans le cadre d’une rénovation totale, elle a conclu avec la société MICREA plusieurs marchés s’inscrivant dans le cadre de la réhabilitation d’un bâti existant aux fins de transformation en résidence de tourisme :
* Un marché portant sur le gros œuvre conclu le 13 mars 2021,
* Un marché portant sur la réfection d’un pan de bois le 1″ février 2022,
* Un marché portant sur le parement en briques le 17 janvier 2023,
* Un marché portant sur le lot chanvre/chaux le 17 janvier 2023,
* Un marché portant sur le second œuvre a été conclu sans être formalisé autrement que par le paiement de factures.

La société MICREA a fait preuve de diligences en 2021 puis, en 2022, le chantier a peu progressé or gros œuvre, conduisant quand même au règlement de 601.371,97€ de factures établies entre le 15 mars 2021 et le 18 août 2023.

La société MICREA a ensuite fait des demandes d’avance, qu’elle a accepté de régler, avant d’abandonner le chantier.

Le 19/09/2023, après des relances à la société MICREA restées sans effet, par l’agence [F], son maitre d’œuvre, elle a mis en demeure cette dernière de reprendre les travaux sans plus d’effet.

Elle a alors fait réaliser un constat d’huissier contradictoire, le 20 octobre 2023, constatant l’absence d’ouvrier sur le chantier et relevant de nombreuses malfaçons et non-façons imputables à la société MICREA, ainsi qu’un trop perçu de 176.361,81€.

Par courrier du 9 février 2024, accompagné du constat d’huissier et de ses annexes, elle résiliait les 4 marchés ci-dessus et demandait à la société MICREA de retirer sans délai ses équipements, gravats et matériaux de chantier, de restituer la fresque « SPACE INVADER » lui appartenant et de procéder au remboursement de la somme de 176.361,81€.

Par courrier du 21 février 2024, son conseil adressait à cette dernière une ultime mise en demeure avant engagement du contentieux réitérant ses demandes du 9 février. Cette mise en demeure est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Groupe de climatisation endommagé

En outre, au cours du chantier, le 24 avril 2023, la société MICREA a endommagé un groupe de climatisation lors d’une manutention par treuil dans la gaine d’ascenseur. En effet le crochet de levage s’est ouvert en fin de course, provoquant la chute de l’appareil et des dommages graves (mécaniques, électroniques).

Cette situation ressort des échanges avec ACS SOLUTIONS, gestionnaire mandaté pour le compte d'[H], qui écrit à la société MICREA le 31 mai 2023 que cette dernière a «

endommagé (ce que vous reconnaissez) le groupe de climatisation

» et sollicite le marché et la facture de 12.595,20€ TTC.

Elle a adressé directement à ACS, par LRAR du 9 septembre 2024, reçu le 12 septembre, les pièces demandées (marché MICREA, facture CLIMAGIN’AIR CA2210188 pour 12.595,20€ TTC) puis une relance a été effectuée par courriel le 20 septembre 2024 mais est restée sans réponse. Malgré ces diligences, aucune indemnisation n’a été versée à ce jour.

Reprise des malfaçons et non façons

Postérieurement à son assignation, conformément à l’article 1222 du Code civil, elle confiait aux entreprises RMDG [Localité 7] et [Localité 8] la reprise des travaux mal effectués par la société MICREA et la finalisation des travaux prévus, tels que constatés par son maitre d’œuvre et inclus dans le constat contradictoire effectué par l’huissier et justifiés par les pièces versées aux débats, ce qui permet aujourd’hui un chiffrage précis de ces éléments.

Ainsi les cloisons, plafonds et faux plafonds étaient non-conformes et ont dû faire l’objet d’une reprise intégrale par la société [Localité 8] pour un coût total de 89.723,50€ HT, soit 107.668,10€ TTC. Elle justifie que les prestations réalisées par [Localité 8] l’ont été à des conditions économiques normales, conformes aux prix du marché, validées par la maîtrise d’œuvre, et rendues strictement nécessaires par les non-conformités imputables à la société MICREA.

De même, les travaux de maçonnerie réalisés par la société MICREA étaient non conformes et ont dû être repris par la société [Localité 7], pour un coût total de 97.399,07€ HT, soit 116.878,88€ TTC. Ces travaux, outre la reprise nécessaire du gros œuvre et des façades, identifiée dans le constat d’huissier, ont compris le renforcement des structures aux niveaux R+3 et R+4 en raison d’erreur d’exécution de la société MICREA, signalées par le maitre d’œuvre, l’agence [F]. Comme précédemment, elle justifie que les prestations réalisées par [Localité 7] l’ont été à des

conditions économiques normales, conformes aux prix du marché, validées par la maîtrise d’œuvre, et rendues strictement nécessaires par les non-conformités imputables à la société MICREA.

Mise dans la cause des assureurs successifs

La société MICREA a produit des attestations d’assurance (pièces 24, 25 et 26) relatives à des contrats d’assurance conclus successivement avec les compagnie [P] [K], OPTIM et [H]. Elle les a mis solidairement dans la cause, compte tenu de l’interaction entre les diverses polices contractées par la société MICREA, entre la Responsabilité Civile Décennale ou RCD et la Responsabilité Civile avant et après réception ou RCP.

En cours d’instance la SMAB est intervenu volontairement, venant aux droits d’OPTIM alors que [P] SA est venue aux droits de [P] [K].

Chacune des compagnies d’assurance soutient que la responsabilité de la société MICREA ne saurait être engagée à défaut de preuve d’une quelconque faute et, qu’en tout état de cause, la garantie prévue par les contrats d’assurance successifs ne saurait être effective pour diverses raisons.

Or, il sera démontré que ces moyens sont inopérants et que ces allégations sont directement contredites par le rapport technique circonstancié établi par la maîtrise d’œuvre [F] (pièce n°47), lequel met en évidence, de manière précise et documentée, que le chantier n’a nullement été laissé dans un état de simple inachèvement, mais dans une situation de désorganisation technique résultant d’ouvrages non conformes, partiellement exécutés ou abandonnés, directement imputables à la société MICREA.

Ce rapport distingue clairement 3 catégories de manquement dont la société MICREA est responsable :
* Les prestations non exécutées (non-façons),
* Les prestations exécutées mais non conformes (malfaçons),
* Les prestations partiellement exécutées puis abandonnées, devenues impropres à leur fonction ou incompatibles avec la poursuite du chantier.

Ces trois catégories produisent des effets juridiques complémentaires :
* La restitution des sommes versées pour les non-façons,
* L’indemnisation des reprises pour les malfaçons, et
* La responsabilité globale pour l’inachèvement fautif ayant rendu l’ouvrage inexploitable et conduit pour elle à un gain manqué significatif.

La responsabilité de la société MICREA est d’abord établie par le constat contradictoire dressé par Me [G], le 20 octobre 2023, en présence de la société MICREA et jamais contesté depuis. Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, la preuve de cette responsabilité ne se limite pas à ce constat mais résulte d’un faisceau d’éléments concordants, comprenant : les marchés conclus avec la société MICREA, les mises en demeure du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, le procès-verbal de constat contradictoire, l’état d’avancement annexé audit constat, ainsi que les travaux de reprise exécutés par les entreprises [Localité 8] et [Localité 7], le tout désormais confirmé et techniquement qualifié par le rapport du maître d’œuvre [F], établi par M. [Y] [O], architecte du patrimoine, en mission complète sur l’opération.

Le Juge dispose ainsi de tous les éléments nécessaires pour statuer et il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire pour justifier de cette inexécution fautive de la société MICREA.

Ainsi, elle ne procède nullement par affirmation unilatérale, mais par démonstration documentée de la défaillance contractuelle de la société MICREA, défaillance suivie de l’abandon du chantier dont résulte directement l’impossibilité d’exploitation de l’immeuble et l’ensemble des préjudices invoqués.

Sur l’expertise amiable [I] invoquée par les assureurs de la société MICREA

Les défenderesses tentent de se prévaloir d’une réunion d’expertise organisée par le cabinet [GX] à la demande de l’assureur dommages-ouvrage [I], en laissant entendre que cette réunion concernerait les désordres imputés à la société MICREA dans le cadre de la présente instance.

Cette présentation procède d’une confusion manifeste du périmètre technique et juridique du litige. En premier lieu, la convocation du 17 février 2025 (Pièce n°49) vise exclusivement une mission dommages-ouvrage circonscrite à des désordres spécifiques de couverture et d’étanchéité, notamment l’absence de pente des couventines, le défaut de drainage des eaux, l’absence de relevé d’étanchéité et l’absence de bande à solin.

En deuxième lieu, le courrier [I] du 7 mars 2025 et le rapport préliminaire [GX] du 3 mars 2025 confirment que les investigations ont été strictement limitées :

-à un défaut de finition des ouvrages de couverture,

-à des non-conformités d’entablements de façade, expressément rattachées au lot couverture, et signalées à l’entreprise DRCM Couverture DEPLECHIN TONY (Pièce n°50).

Aucun de ces éléments ne concerne les marchés de gros œuvre, de second œuvre, de parement brique, de chanvre/chaux ou les désordres structurels et de désorganisation du chantier imputés à la société MICREA dans la présente instance.

En troisième lieu, il ressort du rapport [GX] que la société MICREA n’a même pas participé à cette réunion, étant mentionnée parmi les « absents bien que convoqués ».

Dès lors, cette expertise amiable :
* Est étrangère au périmètre du litige,
* Ne concerne pas les prestations litigieuses de la société MICREA,
* N’a donné lieu à aucune contradiction effective à son égard.

Dans ces conditions, la référence faite par les défenderesses à cette expertise ne constitue pas un élément de preuve, mais une tentative de déplacement du débat technique vers un sinistre distinct, sans lien avec les manquements contractuels ici poursuivis.

Comme indiqué préalablement le montant dû au titre des non-façons correspond au trop payé à la société MICREA soit 146.968,18€ HT ou 176.361,81€ TTC.

Sur sa demande de réception judiciaire du gros œuvre au 20 octobre 2023 et du second œuvre au 9 février 2024

La jurisprudence versée aux débats admet de prononcer une réception par lot avec ou sans réserve, que ce soit une réception partielle de différents lots au sein d’un marché unique et donc, a fortiori, de lots résultant de différents marchés.

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception judiciaire se fixe à la date où l’ouvrage ou le lot est en état d’être reçu et peut être assortie de réserves.

En l’espèce, au vu de la mise en demeure du maître d’œuvre du 26 septembre 2023, du constat du 20 octobre 2023 décrivant l’état d’avancement, le lot gros œuvre était, à cette date, achevé et recevable avec réserves, les désordres listés concernant principalement le second œuvre et ces malfaçons n’obérant pas la destination de l’immeuble.

Les contestations de [P] SA à cet égard seront donc écartées et le Tribunal prononcera la réception judiciaire du gros œuvre au 20 octobre 2023, avec les réserves décrites dans le constat du même jour.

Le Tribunal jugera que cette demande n’est en aucun cas contradictoire avec le constat que les travaux de maçonnerie réalisés par la société MICREA étaient non conformes et ont dû être repris par la société [Localité 7] pour un coût de 97.399,07€ HT.

De même le Tribunal prononcera la réception judiciaire du second œuvre au 9 février 2024, avec les réserves décrites identifiées et jugera que cette demande n’est en aucun cas contradictoire avec le constat que les travaux de cloisons, plafonds et faux plafonds réalisés par la société MICREA étaient non conformes et ont dû être repris intégralement par la société [Localité 8] pour un coût de 89.723,50€ HT.

Sur les autres obligations de la société MICREA

La société MICREA a reçu le 22 décembre 2022, une avance de 19.399,54€ de sa part, pour régler le fournisseur de briques HARPAGE. Ce dernier n’a cependant perçu de MICREA que la somme de 5.800,00€ le 21 janvier 2023.

Elle a donc été contrainte de verser directement le complément, soit 13.599,54€, à la société HARPAGE, pour régler définitivement la facture des briques, somme que la société MICREA a conservé par devers elle et qui constitue à la fois un indu à restituer et un préjudice indemnisable.

De plus, durant les travaux de dépose/reprise des façades exécutés par la société MICREA, le coffret d’alimentation de l’éclairage public de la VILLE DE [Localité 6], situé en pied d’immeuble, a été déposé puis évacué comme le montre sa pièce n°38.

La Ville, en conséquence, lui a facturé la remise en état de ce coffret, afin de rétablir ledit éclairage, pour 2.138,85€ HT ou 2.566,74€ TTC), somme dont le remboursement est dû par MICREA au titre du dommage directement imputable à son intervention.

Ces dépenses ne correspondent pas à une amélioration de l’ouvrage, mais à la stricte remise en conformité d’ouvrages défectueux, non conformes ou inachevés imputables à la société MICREA.

De même, la société MICREA a fourni une corniche devant être posée en façade, mais n’a pas procédé à sa pose, en dépit des relances. Cette absence de mise en œuvre ne procédait pas d’une simple carence d’exécution, mais d’une impossibilité technique résultant de la non-conformité des supports réalisés par cette dernière, comme l’a relevé la maîtrise d’œuvre [F] dans son rapport. Elle a donc été contrainte de confier à la société [Localité 7], non seulement la pose de la corniche, mais également l’adaptation du support, pour un montant de 3.246,20€ HT ou 3.570,82€ TTC, s’ajoutant aux autres travaux de reprise réalisés par la société [Localité 7] et directement imputable aux manquements de la société MICREA.

Enfin, la société MICREA a provoqué, le 24 avril 2023, la chute d’un groupe de climatisation durant sa manutention. Ce sinistre a été déclaré par cette dernière auprès de son assureur [H] représenté par ACS SOLUTION. Elle a pour l’instant supporté la totalité du coût de ce matériel soit 10.496,00€ HT ou 12.595,20€ TTC alors qu’elle s’est spontanément substituée à la société MICREA pour fournir à ACS SOLUTION les éléments complémentaires demandés (pièce n°43).

Sur le gain manqué subi en raison de la faute de la société MICREA

L’article 1231-1 du Code civil énonce que : «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Conformément au principe classique de la responsabilité civile, pour que le débiteur soit condamné, il est nécessaire qu’une faute soit caractérisée et que celle-ci ait causé un dommage au créancier. Le retard fautif d’un entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle et ouvre droit à l’indemnisation du gain manqué lorsque la perte de revenus est certainement liée à l’inexécution.

En l’espèce la société MICREA s’était engagée à livrer le bâtiment au 15 mai 2023, permettant un début d’exploitation de la résidence de tourisme largement avant les jeux olympiques de [Localité 6] 2024. Ainsi le planning d’exécution en pièce 46 a été établi en concertation par le maitre d’œuvre et la société MICREA et n’a jamais été remis en cause.

Cette date est donc le point de départ de l’appréciation du retard imputable cette dernière.

La société [Localité 8], qui intervient en lieu et place de la société MICREA depuis le 15 mars 2024 a indiqué une livraison du bâtiment pour le 15 août 2024, ce qui représente donc un retard de 15 mois dont est directement responsable la société MICREA.

La société EFFICITY a évalué la valeur locative de l’immeuble, objet des travaux, à la somme annuelle de 840.000,00€ soit une valeur mensuelle de 70.000,00€.

Son préjudice s’établit donc à la somme de 70.000,0015€ soit 1.050,000,00€.

En outre ce préjudice ne repose pas sur une hypothèse d’exploitation incertaine, mais sur l’impossibilité objective d’exploiter un immeuble spécifiquement conçu, aménagé et destiné à une activité hôtelière, dont la mise en service était programmée, ce qui exclut toute qualification de perte de chance.

Sur le surcoût de maîtrise d’œuvre rendu nécessaire par la défaillance de MICREA

La défaillance de la société MICREA, a généré pour elle un surcoût spécifique de maîtrise d’œuvre. donnant lieu à un complément de facturation par la société [F] de 8.000,00€ HT, soit 9.600€ TTC. Cette dépense ne correspond pas à un coût normal de suivi d’opération, mais à des diligences supplémentaires rendues nécessaires par les non-conformités, inachèvements, abandons de postes, opérations de constat et reprises induites par la défaillance de la société MICREA et donc à un préjudice indemnisable.

Elle renonce cependant à cette demande.

Sur les exclusions de garantie opposées par [P] SA, SMAB/OPTIM et [H]

Les 3 assureurs successifs soulèvent diverses exclusions de garantie au motif que celles-ci figureraient dans leurs conditions générales respectives mais n’établissent pas que la société MICREA en ait eu connaissance et encore moins les ait expressément acceptées.

Ainsi la société [H] invoque une exclusion de sa couverture pour « abandon de chantier » mais ne démontre pas son opposabilité. En effet, l’assureur ne rapporte pas la preuve d’une remise et acceptation effectives de la clause par la société MICREA et ne justifie pas de la signature par cette dernière des conditions particulières de la police.

De même la société [P] [K] se prévaut de diverses exclusions, notamment que sa garantie responsabilité civile avant réception ne couvrirait ni les non-façons ni les malfaçons. Celle-ci verse aux débats sa proposition d’assurance et prétendant que le contenu de la police d’assurance est opposable à la société MICREA en raison de son caractère consensuel. Or, selon l’article L112-2 alinéa 6 du Code des assurances, la proposition d’assurance n’est pas le contrat d’assurance et [P] [K] ne justifie pas que les conditions générales et particulières de la police aient été signées par la société MICREA.

La société SMAB venant aux droits d’OPTIM, oppose une clause d’exclusion de garantie pour abandon de chantier parfaitement imprécise. En effet, à supposer qu’une telle clause d’exclusion soit jugée opposable, elle ne saurait avoir pour effet d’exclure l’ensemble du sinistre car l’abandon n’est pas le seul fait générateur du dommage. Celui-ci résulte également de malfaçons, non-conformités et dégradations matérielles antérieures à l’arrêt du chantier et postérieures en raison de la désorganisation engendrée par ce même abandon du chantier. L’assureur ne peut donc opposer une exclusion globale pour se soustraire à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices.

Polices responsabilité civile avant et après réception.

Chacune des compagnies s’est obligée, au titre de ces 3 polices à garantir la société MICREA des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile, incluant donc sa responsabilité civile contractuelle. Or celles-ci ne peuvent utilement soutenir que la faute de la

société MICREA ne serait pas démontrée alors qu’elle a fourni ci-dessus une démonstration détaillée, technique, matérielle et documentée de la défaillance de l’entreprise assurée.

L’article L113-1 du Code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

Les fautes de la société MICREA se sont déployées sur une période continue couvrant plusieurs marchés distincts conclus et exécutés entre 2021 et 2023, et correspondant à des couvertures d’assurance successives.

Il appartient dès lors au Tribunal, au vu des polices versées aux débats et des périodes de validité qu’elles mentionnent, de déterminer la ou les garanties mobilisables, pour chacun des faits générateurs, marchés et postes de dommages concernés.

Aucun assureur ne peut, en revanche, s’exonérer globalement en invoquant une lecture abstraite et unitaire du chantier, alors même que les désordres, inachèvements, abandons de postes et dommages matériels invoqués se rattachent à des interventions distinctes, réparties sur plusieurs périodes contractuelles.

Ainsi les sociétés [P] SA, [H] et SMAB devront être condamnées in solidum à relever et garantir leur assuré, la société MICREA et donc à lui payer :
* 1.050.000,00€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’assignation, au titre de l’indemnisation du gain manqué,
* 97.399,07€ au titre des malfaçons du marché gros œuvre et 89.723,50€ HT au titre des malfaçons du marché second œuvre,
* 2.138,85€ HT en remboursement des sommes exposées pour procéder à la réparation de l’éclairage public de la VILLE DE [Localité 6],
* 3.246,20€ HT au titre de la pose de la corniche réalisée par [Localité 7],
* 5.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.

Par ailleurs la société [H] devra être condamnée à relever et garantir son assuré, la société MICREA et donc à lui payer 10.496,00€ HT au titre du remplacement du groupe de climatisation endommagé le 24 avril 2023.

Elle verse aux débats 50 pièces.

La société MICREA tant qu’elle était in bonis n’a pas constitué avocat et n’a jamais régularisé de conclusions dans cette affaire.

Me [E] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de cette dernière, n’a pas comparu indiquant que la procédure était impécunieuse. Il s’est limité à adresser au Tribunal une note d’observations en date du 31 mars 2026.

Dans cette note il a confirmé que :
* La société SARL PATCH INVEST a effectué le 3 novembre 2025, après avoir été relevée de la forclusion par une ordonnance rendue le 22 octobre 2025 par Monsieur le Juge commissaire, une déclaration de créances entre ses mains ès qualités, pour la somme de 1.417.171,34€ à titre chirographaire.
* Cette dernière semble avoir mis en cause les sociétés d’assurances couvrant la responsabilité civile professionnelle de la société MICREA, lesquelles pourront être condamnées à la réparation des préjudices subis dans la limite de leurs garanties.
* Les demandes de condamnation à l’égard de la société MICREA sont sans objet, au visa de l’article L622-7 du Code de commerce, et le jugement au fond à son égard devra, le cas échéa

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