Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Quimper

📂 BTP / Construction

🏷️ Décompte général définitif

La société LOGIS BRETON a donné à bail à l’association LES GENÊTS D’OR un ensemble immobilier comprenant une extension destinée à accueillir quinze lits supplémentaires. Elle s’était engagée à livrer les locaux à la fin du deuxième semestre 2020. Les travaux ont été confiés à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST, sous la maîtrise d’œuvre d’un cabinet d’architecture.

Les ouvrages ont été réceptionnés le 2 février 2021 avec réserves, puis les réserves ont été levées le 2 avril 2021. L’entreprise a réclamé le solde de son marché, fixé à 72 324,89 euros. Le bailleur s’y est opposé en invoquant le retard de livraison et les préjudices subis par l’association.

L’association a demandé réparation de ses préjudices au bailleur et, subsidiairement, à l’entreprise. Le tribunal a rejeté l’exception d’inexécution et condamné le bailleur à payer le solde du marché, ainsi que 3 259,99 euros à l’association pour les frais directement liés au retard. Les autres préjudices allégués ont été écartés.

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