Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 15 septembre 2026, RG n° 22/04981

SG

LE 15 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/04981 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L33W

[V] [U]
[Y] [G]

C/

[B] [K]
[E] [T]

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Anaïck CONNAN – 288
la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
Me Viviane ROY – 69

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 15 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Madame [V] [U], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Madame [B] [K], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Viviane ROY, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant permis de construire accordé le 03 décembre 2010, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] ont procédé à des travaux de réhabilitation d’une ancienne grange située [Adresse 4], à [Localité 2], en maison d’habitation.

Aux termes d’un acte authentique reçu le 1er juin 2018 par Maître [Q] [L], Notaire à [Localité 2], Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] ont vendu à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] cette maison d’habitation.

Par acte d’huissier de justice du 08 décembre 2020, Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] se plaignant de l’apparition de divers désordres, ont fait assigner Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’expertise judiciaire.

Par décision en date du 24 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à leur demande et a ordonné une mesure d’expertise pour déterminer notamment, l’origine des désordres, commettant pour y procéder, Monsieur [A] [W].

Le 23 juin 2022, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations d’expertise au greffe du tribunal

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 novembre 2022, Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] ont fait assigner Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 04 septembre 2024, Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] sollicitent du tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1603 du Code civil,
Vu la jurisprudence applicable,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces,
– Condamner Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] sur le fondement de leur responsabilité décennale à verser à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] les sommes suivantes :
– 2.257,38 € TTC pour les travaux de maçonnerie (désordre n°1 fissures intérieures) ;
– 2.256,10 € TTC pour les travaux d’électricité (désordre n°2) ;
– 3.834,60 € TTC pour le traitement des poutres du garage (désordre n°4) ;
– 3.452,21 € TTC pour le confortement des arbalétriers de deux fermes (désordre n°6);
– Condamner Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] à verser à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] la somme de 1.812 € au titre de l’étude de sol réglée par leurs soins “pour le compte de qui il appartiendra”;
– Juger que ces sommes seront indexées sur l’indice BT 01 entre :
– le 30 mars 2022 (date du devis de la société CONSTRUCTION FALLERONNAISE) et le jugement à intervenir pour les travaux de maçonnerie ;
– le 7 avril 2022 (date du devis de la société [P]) et le jugement à intervenir pour les travaux d’électricité ;
– le 23 juin 2022 (date du rapport d’expertise) et le jugement à intervenir pour le traitement des poutres de garage ;
– le 21 février 2022 (date du devis de la société CHARPENTIER DU BORD DE LORGNE) pour les travaux de confortement des arbalétriers de deux fermes et le jugement à intervenir. ;
– Condamner Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] à verser à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] la somme de 6.000 € en réparation des préjudices subis ;
– Condamner Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise arrêtés à la somme de 7.326,31€ et les frais d’huissier exposés dans le cadre des référés et de la présente instance ;
– Condamner Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] à verser à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] la somme de 7.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 05 novembre 2024, Monsieur [E] [T] sollicite du tribunal de :

Vu l’article 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1498 et 1500 du Code civil,
Vu les articles 1603 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
– Débouter Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de Monsieur [T] au titre:
– du désordre n°1 : Fissures intérieures d’un montant de 2.257,38 € TTC ;
– du désordre n°2 : électricité d’un montant de 2.256,10 € TTC ;
– du désordre n°4 : effritement des poutres du garage d’un montant de 3.834,60 € TTC;
– du désordre n°6 : confortement des arbalétriers de deux fermes dans la partie au-dessus du garage d’un montant de 3.452,21 € TTC ;
– de l’étude de sol d’un montant de 1.812 € ;
– des préjudices subis d’un montant de 6.000 € ;
– Débouter Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] de leur demande visant à l’application de l’indice BT01 ;
Subsidiairement,
– Ramener à de plus justes proportions la demande de Monsieur [G] et Madame [U] formée au titre des préjudices subis ;
– Dire et juger que toutes condamnations prononcées au profit des demandeurs le seront, comme ils le sollicitent, in solidum à l’encontre de Monsieur [T] et de Madame [K] ;
– Dire et juger que dans leurs rapports entre eux, au titre de leur contribution à la dette, Monsieur [T] et de Madame [K] assumeront chacun la moitié des condamnations prononcées au profit des demandeurs sans que le Tribunal Judiciaire statue sur la répartition de la dette de communauté dont il aura ainsi fixé le montant, mais dont il appartiendra au Juge aux affaires familiales de statuer sur la répartition finale ;
– Débouter en conséquence Madame [K] de sa demande de contribution à 1/3 pour elle,
2/3 pour Monsieur [T] ;
– Condamner en tant que de besoin Madame [K] garantir Monsieur [T] de 50 % de toutes condamnations qui seraient prononcées à la seule encontre de ce dernier ;
– Mettre à la charge exclusive de Madame [K] les sommes issues :
– de l’application de l’indice BT01 ;
– des préjudices subis allégués par les consorts [M] ;
– Débouter Madame [K] de sa demande de garantie intégrale formée à l’encontre de Monsieur [T] pour toutes condamnations qui seraient mises à sa seule charge ;
En tout état de cause,
– Débouter Monsieur [G] et Madame [U] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ou RAMENER leur demande à ce titre à de plus justes proportions.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 août 2024, Madame [B] [K] sollicite du tribunal de :

Vu l’article 1792 et suivant du Code civil,
Vu l’article 1498 et 1500 du Code civil,
Vu les articles 1603 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
– Débouter Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de Madame [K] au titre :
– du désordre n°1 : fissures intérieures d’un montant de 2.257,38 € TTC ;
– du désordre n°2 : électricité d’un montant de 2.256,10 € TTC ;
– du désordre n°4 : effritement des poutres du garage d’un montant de 3.834,60 € TTC; – du désordre n°6 : confortement des arbalétriers de deux fermes dans la partie au-dessus du garage d’un montant de 3.452,21 € TTC;
– de l’étude de sol d’un montant de 1.812 € ;
– des préjudices subis d’un montant de 6.000 € ;
– Débouter Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] de leur demande visant à l’application de l’indice BT01 ;
Subsidiairement,
– Ramener à de plus justes proportions la demande de Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] formée au titre des préjudices subis ;
– Dire et juger que toutes condamnations prononcées au profit des demandeurs seront comme ils le sollicitent, in solidum à l’encontre de Madame [K] et de Monsieur [T] ;
– Dire et juger que dans leurs rapports entre eux, au titre de leur contribution finale à la dette, Madame [K] et Monsieur [T] assumeront chacun ses condamnations prononcées au profit des demandeurs, à hauteur de leurs droits dans ladite propriété, soit un tiers pour Madame [K] et deux tiers pour Monsieur [T] ;
– Condamner en tant que de besoin Monsieur [T] garantir Madame [K] de toutes condamnations qui seraient prononcées à la seule encontre de cette dernière ;

En tout état de cause,
– Débouter Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ou ramener leur demande à ce titre à de plus justes proportions.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les demandes de Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U]

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, “est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.”

Selon l’article 1792 du code civil, “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

L’application de cette garantie légale suppose l’existence de désordres qui présentent la gravité requise par les dispositions précitées ou des désordres futurs qui n’ont pas encore atteint la gravité requise, mais qui doivent l’atteindre de manière certaine pendant le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Il est admis que les désordres ne présentant pas un caractère suffisant de gravité, dits “intermédiaires”, relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée.

Ainsi, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, et qui est réputée constructeur, est tenue à la garantie légale susvisée pour les désordres de nature décennale et d’une responsabilité pour faute prouvée pour les dommages intermédiaires.

En l’espèce, il convient de souligner, à titre liminaire, que les parties conviennent manifestement :

– d’une part, que les travaux de réhabilitation et d’extension litigieux auxquels ont procédé Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K], constituent bien un ouvrage au sens des dispositions légales susvisées ;

– d’autre part, que le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du code civil doit être fixé au 30 mars 2014, date de réception de cet ouvrage, tel qu’indiqué dans l’acte authentique de vente du 1er juin 2018.

Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] fondent aujourd’hui leurs demandes à l’encontre de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K], en leur qualité de vendeur constructeur, principalement sur les dispositions de l’article 1792 du code civil et subsidiairement sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, faisant valoir qu’ils doivent être tenus de prendre en charge les conséquences dommageables des divers désordres qui affectent leur maison d’habitation et qu’il convient d’examiner successivement.

1. Sur les fissures à l’intérieur de la maison d’habitation (désordre n°1)

Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres

Les constatations de l’expert judiciaire font apparaître, au niveau de la voute maçonnée en pierres apparentes hourdées au ciment devant la porte d’accès aux locaux annexes dans la pièce de vie, l’existence de fissures nettes et un délitement des joints.

Ces désordres, manifestement apparus après la réception de l’ouvrage, sont dus à un défaut de conception de cet ouvrage décoratif, le principe de répartition des transferts de charge n’ayant pas été respecté avec pour conséquence, un phénomène d’affaissement.

Aucun élément probant ne permet cependant de vérifier qu’ils se sont révélés être de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou à le rendre impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de la garantie décennale, désormais expiré depuis le 30 mars 2024, étant plus particulièrement souligné :

– qu’en l’état des pièces versées aux débats, seul le caractère esthétique de ces désordres apparaît caractérisé ;

– que si un risque d’effondrement a été évoqué par l’expert judiciaire, aucun dommage de cette nature n’est manifestement survenu pendant le délai d’épreuve de la garantie décennale.

Dans ces conditions, il convient de considérer que le désordre n°1 est un désordre intermédiaire, apparu après la réception de l’ouvrage et ne remplissant pas les conditions d’application de la garantie décennale.

Sur la responsabilité de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K]

Il résulte clairement des termes de l’acte authentique de vente du 1er juin 2018 que Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] ont eux-mêmes procédé aux travaux de réhabilitation et d’extension litigieux, seuls les travaux de chape et de pose/raccordement d’une micro-station ayant été réalisés par des tiers, locateurs d’ouvrage.

Aucune contestation n’a d’ailleurs été soulevée sur ce point par les défendeurs.

Les investigations de l’expert judiciaire font clairement apparaître l’existence d’un défaut de conception de la voute maçonnée en pierres apparentes réalisée par leurs soins, à l’origine des désordres susvisés.

Dans ces conditions, la faute qu’ils ont commise, est parfaitement caractérisée.

A ce titre, leur responsabilité contractuelle est engagée.

Sur les travaux de reprise

L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise à la somme de 2.257,38 euros T.T.C. au vu du devis de l’entreprise CONSTRUCTION FALLERONNAISE.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause ses conclusions sur ce point.

Dès lors, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] cette somme de 2.257,38 euros T.T.C.

Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, qui implique que le juge évalue l’indemnité au moment où il statue, cette somme sera actualisée le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 23 juin 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement. Elle portera en outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-6 du code civil.

2. Sur les désordres électriques (désordre n°2)

Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres

Les constatations de l’expert judiciaire font apparaître l’existence de divers défauts électriques, tels que le non-respect du calibrage des inter-différentiels A40, le non-respect du calibrage des disjoncteurs divisionnaires par rapport à la section des fils, le mauvais calibrage des circuits, le non-respect des distances de sécurité entre point d’eau et PC, le non-respect du nombre de conducteurs de terre dur bornier, la présence de fils dénudés sans protection…

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que ces désordres qui proviennent de défauts d’exécution et d’un non-respect des règles de l’art, n’étaient ni apparents, ni réservés à la réception de l’ouvrage.

Ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu’un risque latent et un danger lié à des dysfonctionnements, des défauts de protection et d’échauffement des conducteurs a clairement été relevé par l’expert judiciaire.

Ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale.

Sur la responsabilité de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K]

Les investigations de l’expert judiciaire font apparaître que les désordres sont en lien avec des défauts d’exécution et un non-respect des règles de l’art au moment de la réalisation des travaux litigieux par Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K].

Dans ces conditions, l’existence d’un lien d’imputabilité entre les désordres et l’intervention de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] est caractérisée.

Les défendeurs n’établissent pas l’existence d’une cause étrangère susceptible de les exonérer de leur responsabilité.

La responsabilité décennale de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] doit donc être retenue.

Sur les travaux de reprise

L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise à la somme de 2.256,10 euros T.T.C. au vu du devis de l’entreprise [P].

Aucune contestation n’a été soulevée par les défendeurs sur ce point.

Dès lors, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] cette somme de 2.256,10 euros T.T.C.

Elle sera actualisée le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 23 juin 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement. Elle portera en outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-6 du code civil.

3. Sur l’effritement des poutres du garage (désordre n°4)

Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres

Les constatations de l’expert judiciaire font apparaître l’existence de dégradations des bois de charpente de la zone garage, atteints par des pathologies relevant d’attaques par larves xylophages.

Ces désordres liés à un défaut de traitement de ces bois de charpente, n’étaient ni apparents, ni réservés à la réception.

Ils sont de nature à porter atteinte de manière inéluctable à la solidité de l’ouvrage s’agissant à l’évidence de dégradations évolutives.

Ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale.

Sur la responsabilité de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K]

Les pièces versées aux débats permettent d’établir, en dépit des dénégations de Monsieur [E] [T] sur ce point, que des modifications ont été apportées à la charpente de la zone garage au cours des travaux de réhabilitation/extension litigieux avec notamment, des travaux de confortement et de remplacement d’éléments bois porteurs qui supposaient nécessairement de s’assurer du bon état et du traitement des bois existants.

En l’occurrence, les investigations de l’expert judiciaire permettent d’établir qu’un traitement insuffisant et inapproprié des bois de charpente (traitement par pulvérisation superficielle et non par injection dans les bois) a été mis en oeuvre.

Dans ces conditions, l’existence d’un lien d’imputabilité entre les désordres et l’intervention de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] est caractérisée.

Les défendeurs n’établissent pas l’existence d’une cause étrangère susceptible de les exonérer de leur responsabilité.

La responsabilité décennale de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] doit donc être retenue.

Sur les travaux de reprise

L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise (traitement par injection des bois porteurs) à la somme de 3.834,60 euros T.T.C. au vu du devis de l’entreprise AFPAH.

Aucune contestation sérieuse n’a été soulevée par les défendeurs sur ce point, étant précisé que ce traitement des bois porteurs auquel ils auraient dû procéder, est parfaitement distinct d’un entretien normal des poutres contrairement à ce que prétend Monsieur [E] [T].

Dès lors, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] cette somme de 3.834,60 euros T.T.C. Elle sera actualisée le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 23 juin 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement. Elle portera en outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-6 du code civil.

4. Sur le confortement des arbalétriers de deux fermes au-dessus du garage (désordre n°6)

Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres

L’expert judiciaire a constaté des “défaillances” au niveau des éléments de confortement posés sur les deux fermes de charpente localisées au-dessus du garage, provenant manifestement d’un défaut de conception et d’un non-respect des règles de l’art.

Il en résulte une “fragilité” des éléments porteurs de la charpente.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point.

Les pièces versées aux débats permettent de retenir que ces désordres n’étaient ni apparents, ni réservés à la réception.

Ils sont manifestement de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage, dès lors qu’un risque immédiat de rupture a été signalé par l’expert judiciaire.

Ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale.

Sur la responsabilité de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K]

Les investigations réalisées par l’expert judiciaire permettent d’établir que les désordres sont en lien avec un défaut de conception et un non-respect des règles de l’art au cours des travaux de confortement des éléments porteurs de la charpente réalisés par Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K].

Dans ces conditions, l’existence d’un lien d’imputabilité entre les désordres et l’intervention de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] est caractérisée.

Les défendeurs n’établissent pas l’existence d’une cause étrangère susceptible de les exonérer de leur responsabilité.

La responsabilité décennale de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] doit donc être retenue.

Sur les travaux de reprise

L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise (pour le traitement de deux fermes) à la somme de 3.452,21 euros T.T.C. au vu du devis de l’entreprise CHARPENTIER DU BORD DE LOGNE.

Aucune contestation n’a été soulevée par les défendeurs sur ce point.

Dès lors, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] cette somme de 3.452,21 euros T.T.C. Elle sera actualisée le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 23 juin 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement. Elle portera en outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-6 du code civil.

5. Sur les autres préjudices

Sur les frais d’étude géotechnique

Si Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] justifient avoir exposé des frais à hauteur de 1.812,00 euros auprès de ECR ENVIRONNEMENT pour des sondages géologiques, ils ne démontrent pas le bien-fondé de leur demande d’indemnisation de ce chef, dès lors notamment :

– que ces frais sont sans lien avec les désordres, objets du présent litige ;

– qu’ils ne correspondent pas à des mesures d’investigation qui auraient été sollicitées par l’expert judiciaire contrairement à ce que semblent prétendre les demandeurs ;

– qu’au demeurant, la nécessité d’engager de tels frais n’est pas établie en l’état des pièces versées aux débats.

La demande de Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] sera donc rejetée.

Sur le préjudice de jouissance

L’existence du préjudice de jouissance que Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] vont nécessairement subir pendant la réalisation des travaux de reprise et notamment, lors de la réfection de la charpente, n’apparaît pas sérieusement contestable.

A ce titre et compte tenu de la durée des dits travaux, il convient de leur allouer une indemnité globale de 1.000,00 euros.

En revanche, Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] n’apportent pas la preuve du bien-fondé de leurs prétentions pour le surplus et de l’existence notamment, d’un préjudice indemnisable, distinct de ce préjudice de jouissance, les demandeurs se contentant de procéder par pures affirmations sur ce point.

En conséquence, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] la somme globale de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

II. Sur les demandes de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K]

Aux termes de l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.

Il est admis que le juge, saisi d’un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l’encontre d’un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la totalité de la dette. Entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

En l’espèce, la responsabilité in solidum de Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] a été retenue, en leur qualité de vendeur réputé constructeur de l’ouvrage.

Dès lors et en l’absence de démonstration d’une faute particulière commise par l’un ou l’autre, ils doivent être condamnés, dans leurs rapports entre eux, à se garantir l’un l’autre des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 50%, étant relevé :

– que contrairement à ce que semble prétendre Madame [H] [K], cette contribution à la dette entre co-débiteurs tenus in solidum est parfaitement ditstincte des opérations de liquidation de la communauté relevant de la compétence du juge aux affaires familiales ;

– que le manque de diligences de Madame [H] [K] dans le cadre de la présente instance, tel qu’allégué par Monsieur [E] [T] et à le supposer établi, ne justifie aucunement de mettre à sa charge tant les sommes résultant de l’actualisation des condamnations susvisées en fonction de l’indice BT01, que celles liées aux préjudices annexes, dès lors que conformément à ce qui a été précédemment indiqué et en l’absence de suites données aux mises en demeure qui leur ont été adressées préalablement à l’introduction de l’instance, chacun d’eux a manifestement contribué à la survenance du dommage.

III. Sur les décisions de fin de jugement

Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] qui succombent à l’action, supporteront in solidum les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront ceux de référé et les honoraires de l’expert judiciaire.

En outre, Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] ont dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] seront donc condamnés in solidum à leur payer la somme de 6.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à ce qui a été précédemment indiqué, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] seront condamnés, dans leurs rapports entre eux, à se garantir l’un l’autre des condamnations prononcées à leur encontre au titre de ces dépens et frais irrépétibles à hauteur de 50 %.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] à payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

– 2.257,38 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°1 ;
– 2.256,10 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°2 ;
– 3.834,60 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°4 ;
– 3.452,21 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°6 ;
– 1.000,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

DIT que les sommes dues au titre des travaux de reprise seront actualisées le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 23 juin 2022, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] de leurs demandes pour le surplus ;

CONDAMNE dans leurs recours entre eux, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U], à hauteur de 50 % chacun ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] de leurs demandes le surplus ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] aux dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et les honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] à payer à Monsieur [Y] [G] et Madame [V] [U] la somme de 6.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE dans leurs recours entre eux, Monsieur [E] [T] et Madame [B] [K] à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et frais irrépétibles, à hauteur de 50 % chacun ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER