Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité de l’architecte : Le maître d’ouvrage recherchait la responsabilité de l’assureur de l’architecte pour un décompte définitif défaillant, la perte de pénalités et une indemnisation insuffisante des réserves. Malgré un manquement du maître…

travaux supplémentaires : Une entreprise de concassage et de démolition réclamait le paiement de prestations complémentaires réalisées dans le cadre d’un marché d’enfouissement de lignes électriques. Après cassation d’une première décision favorable, la cour…

Responsabilité décennale : Après la réhabilitation d’une maison en cabinet médical, une expertise a révélé des désordres d’humidité, des défauts électriques, des problèmes affectant les portes et escaliers et des non-conformités d’accessibilité. Le tribunal…

Perte d’exploitation : En raison du retard de livraison d’un hôtel, la société exploitante réclamait réparation de sa perte d’exploitation au constructeur. Après expertise, celle-ci a été évaluée à 370 000 euros. La cour…

Responsabilité contractuelle : Des travaux d’agrandissement d’une terrasse réalisés au pied d’un talus ont provoqué son effondrement et endommagé la piscine, les escaliers, les réseaux d’évacuation, la terrasse et la maison. L’expertise a imputé…

permis de construire : Dans le cadre d’un projet de réhabilitation, le maître d’ouvrage reprochait à l’assistant à maîtrise d’ouvrage des prestations inexécutées, des dépassements et une baisse des subventions. Ces griefs n’ont pas…

Responsabilité décennale : Après la réception de travaux de réhabilitation, des fissures sont apparues sur le bardage et l’évacuation de la douche s’est révélée inexistante. L’expertise a établi l’utilisation de rivets inadaptés et l’absence…

Expertise judiciaire : Des fissures affectant un mur de soutènement mitoyen ont conduit à une demande d’expertise judiciaire. Le juge a ordonné cette mesure et retenu que les travaux de confortement pouvaient constituer un…

Procédure contradictoire : La maire avait interdit l’accès et l’utilisation d’un immeuble après l’inexécution de travaux de sécurisation. La cour a constaté que la propriétaire n’avait pas été invitée à présenter des observations et…

Procédure contradictoire : La maire avait interdit l’accès et l’utilisation d’un immeuble après l’inexécution de travaux de sécurisation. La cour a constaté que la propriétaire n’avait pas été invitée à présenter des observations et…