Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Procédure contradictoire : La maire avait interdit l’accès et l’utilisation d’un immeuble après l’inexécution de travaux de sécurisation. La cour a constaté que la propriétaire n’avait pas été invitée à présenter des observations et…

Garantie décennale : Les entreprises ayant installé le collecteur et la pompe à chaleur ont été déclarées responsables sur le fondement de la garantie décennale, compte tenu des dysfonctionnements affectant l’installation géothermique. Les demandes…

Référé : Après avoir encaissé un acompte de 35 038,22 euros, la société n’avait installé que le ballon thermodynamique avant d’abandonner le chantier de rénovation énergétique. Saisi en référé par l’héritier de la propriétaire,…

Responsabilité extracontractuelle : Après plusieurs interventions et une expertise ayant révélé des défauts de l’installation de pompe à chaleur, le sous-traitant a réalisé les travaux nécessaires. Les propriétaires ont néanmoins obtenu 4 000 euros…

Forclusion décennale : Des désordres affectant le dallage d’un parking hors sol sont apparus après réception des travaux, puis se sont renouvelés malgré plusieurs reprises. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Le propriétaire et…

Réception judiciaire : Une société ayant réalisé des travaux de bardage et d’habillage pour 33 606,50 euros TTC a assigné le maître de l’ouvrage, après reconnaissance de la dette restée impayée. Celui-ci n’ayant pas…

parfait achèvement : Après réception des travaux avec réserves, un particulier a mis en demeure l’entreprise de rénovation de procéder aux reprises promises, sans obtenir de réponse. Il l’a assignée en paiement du coût…

Résiliation judiciaire : Une expertise judiciaire a révélé que le dallage réalisé ne correspondait pas au devis et présentait plusieurs défauts, notamment une porosité, une résistance insuffisante et d’importantes fissures. Les manquements de l’entrepreneur…

garantie décennale : L’expertise judiciaire a révélé des canalisations en PVC souple et fuyardes ainsi que des défauts affectant la structure et les équipements de la piscine. Le tribunal a retenu une réception tacite,…

Expertise judiciaire : Des particuliers ayant constaté des malfaçons et des travaux inachevés après la pose de fenêtres ont sollicité une expertise judiciaire. Au vu des photographies produites, le juge a relevé des traces…