TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01815

Monsieur [C] [M] Madame [F] [O] C/ SARL [Localité 1] CLIMATISATION

DEMANDEURS

Monsieur [C] [M], [Adresse 1]

Madame [F] [O], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES

DEFENDERESSE

SARL [Localité 1] CLIMATISATION, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Stéphan DARRACQ, Avocat à la Cour, membre de la SCP MAATEIS

L’affaire a été entendue en audience publique le 18 juin 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

En 2024, Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] (maître d’ouvrage) ont conclu contrat avec la société BPG AQUITAINE (entreprise principale) pour la réalisation de travaux de rénovation dans leur domicile, cette dernière sous-traitant le poste chauffage à la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL (sous-traitant).

Des désordres sont intervenus au niveau de la pompe à chaleur installée, affectant alors le système de chauffage et de climatisation.

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux condamnait la société CLIMATISATION [Localité 1] SARL, sous astreinte, à venir réparer le système de pompe à chaleur sous 8 jours.

Malgré plusieurs interventions qui ont été menées par les techniciens de la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL, les désordres persistaient.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 octobre 2025, Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] assignaient la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL aux fins de remédier aux dysfonctionnements persistants et c’est suivant jugement du 27 novembre 2025 rendu par le présent tribunal que le Juge ordonnait la réouverture des débats et invitait les parties à procéder aux investigations nécessaires du réseau de l’installation notamment par caméra et ce, pour statuer sur une responsabilité dans le litige né entre les parties.

Une réunion technique contradictoire était effectuée entre les parties au domicile des consorts [M]/[O] en date du 10 décembre 2025, en présence de Monsieur [U] intervenant en qualité d’expert technique des propriétaires, lequel relevait plusieurs anomalies sur l’installation de chauffage.

A la suite de ladite réunion d’expertise amiable, la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL est intervenue et a remédié à l’ensemble des dysfonctionnements relevés par Monsieur [U], expert.

C’est dans ce contexte de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience du 18 juin 2026, les consorts [M]/[O] estimant être légitimes à prétendre à des indemnités pour avoir subi ces désordres durant deux ans après l’installation du système de chauffage.

Par conclusions développées à la barre, Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] demandent au tribunal de :

Vu l’article 1240 et suivant du code civil,

Condamner la société [Localité 1] CLIMATISATION à payer à Monsieur [M] et Madame [O] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société [Localité 1] CLIMATISATION à payer à Monsieur [M] et Madame [O] la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [Localité 1] CLIMATISATION aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

En réponse et par conclusions également développées à la barre, la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL demande au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Faire droit aux prétentions de la société [Localité 1] CLIMATISATION,

Débouter les consorts [R] de l’intégralité de leurs prétentions,

Condamner les consorts [R] à payer à la société [Localité 1] CLIMATISATION la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Stéphan DARRACQ représentant la SCP MAATEIS.

LES MOYENS ET LES MOTIFS

Pour Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] :

Ils affirment qu’après avoir nié tout d’abord l’existence d’un problème, puis avoir ensuite nié être à l’origine du problème, la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL n’a eu d’autre choix que de résoudre ledit problème suite au constat sans équivoque de l’expert.

Cette réticence, quant à une intervention de la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL rapide dans la résolution des désordres, combinée au versement des nombreux témoignages mentionnant un système de chauffage défectueux, caractérise ainsi l’indemnité en réparation soutenue à hauteur de 10.000,00 €.

Pour la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL :

Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] pensent pouvoir tirer profit de la situation et obtenir une somme exorbitante de 10.000,00 €.

Dès le début, elle a fait tout son possible pour trouver une solution mais toutes les actions menées n’ont, semble-t-il, pas permis de faire fonctionner normalement le système de chauffage. Elle déclare avoir donc légitimement pensé que l’intervention d’autres entreprises dans le cadre de la rénovation du domicile était potentiellement à l’origine des dysfonctionnements.

Aucun préjudice moral Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] ayant bénéficié du chauffage et que seule une petite partie de distribution était défaillante.

SUR CE,

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] :

A titre liminaire, il ressort des conclusions des parties et des jugements versés aux débats que Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] avaient conclu courant 2024, un contrat pour la rénovation de leur domicile avec l’entreprise principale, la société BPG AQUITAINE, laquelle avait, à son tour, sous-traité le lot chauffage à la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL, ce qui n’est pas contesté par les parties.

Le tribunal rappellera que le maître d’ouvrage peut assigner directement le sous-traitant, malgré l’absence de contrat entre eux. Il s’agit alors d’une action en responsabilité extracontractuelle fondée notamment sur l’article 1240 et suivants du code Civil, tel est le cas dans la présente instance, puisque Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] prétendent au paiement de dommages et intérêts sur un fondement délictuel.

Le tribunal observera qu’il est constant que, malgré plusieurs interventions vaines des techniciens de la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL postérieurement à la mise en service de l’installation, Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] se sont trouvés dans l’obligation d’initier une procédure au fond dans laquelle le Juge invitait les parties, par jugement du 27 novembre 2025, à organiser une expertise amiable contradictoire.

Ce n’est qu’à l’issue de cette expertise que la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL avait « reconnu les dysfonctionnements de l’installation et s’est engagée à intervenir dans les prochains mois, en fonction des disponibilités des deux parties afin de réaliser les actions suivantes :

Séparer les deux réseaux de soufflage du rez-de-chaussée en ajoutant une sortie supplémentaire et un registre sur le plénum de soufflage et de l’unité gainable, ainsi qu’en augmentant la pression de fonctionnement du gainable dans un premier temps, afin de permettre l’équilibrage des deux réseaux. (…).
Mettre en place le calorifuge manquant sur les lésions frigorifiques

situées dans les combles. (…).
* Installer les dispositifs anti vibratiles sur les unités intérieure et extérieur afin de supprimer les vibrations ressenties l’intérieur d’habitation ».

En tout état de cause, le tribunal dira que Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] ont été confrontés, pendant près de deux années, à un équipement qui ne remplissait pas pleinement la fonction pour laquelle il avait été acquis et installé.

La persistance des désordres ne saurait être regardée comme un simple incident ponctuel, puisque qu’elle a contraint Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] à multiplier les démarches amiable et judiciaire à l’égard de la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL pour lui signaler, de manière répétée, les dysfonctionnements du système de chauffage dans leur habitation ; dysfonctionnements imputables à la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL et qui ont donc été réparés conformément aux préconisations nécessaires de l’expert près de deux ans après la mise en service du système de chauffage.

Partant, l’ensemble de ces éléments caractérise par évidence un préjudice indemnisable, illustré notamment par un trouble de jouissance évident du matériel, une disponibilité contrainte de Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] lors des multiples interventions et de l’expertise amiable à leur domicile, résultant ainsi directement de la défaillance initiale de l’installation litigieuse.

En conséquence de ce qui précède, le lien de causalité étant établi entre le préjudice indemnisable et la défaillance de l’installation imputable à la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, condamnera la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts et déboutera la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL CLIMATISATION SARL à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts et déboutera la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL de sa demande contraire.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Estimant inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] l’intégralité de leurs frais irrépétibles, le tribunal fera droit à leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL sera condamnée à leur payer.

Sur les dépens :

Succombant à l’instance, la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire étant de droit et rien ne s’y opposant, le tribunal dira n’y avoir lieu à statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [F] [O] la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.