Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Réduction du prix : La cliente reprochait à l’entreprise un retard et une mauvaise exécution de travaux de fourniture et de pose. Après examen des reprises réalisées par un tiers, des photographies, factures et…

marché à forfait : Une société maître de l’ouvrage ayant abandonné deux projets de construction, le constructeur réclamait l’indemnisation prévue par les contrats. Le tribunal a considéré les contrats résiliés au 15 janvier 2021,…

Résolution de vente : Des défauts affectaient certains panneaux de façade, mais l’expertise a également relevé une pose sur ossature bois et une manutention contraires aux prescriptions. Le vendeur avait proposé des corrections et…

Responsabilité du constructeur : Dans un litige relatif à la construction de deux bâtiments, le maître de l’ouvrage demandait notamment l’indemnisation d’une réduction de surface, de retards, de désordres et de préjudices financiers, tandis…

Garantie décennale : Des désordres affectant une chape de terrasse ont été attribués à un matériau inadapté et à des défauts de réalisation. Bien que dissociable, la chape rendait l’ouvrage dangereux et impropre à…

Inexécution contractuelle : L’architecte avait réalisé une mission de diagnostic et de faisabilité pour la rénovation d’un village de vacances. Après le paiement initial, deux factures correspondant à l’avancement de 80 % et 100…

Paiement de travaux : L’entrepreneur de plâtrerie a obtenu le paiement de travaux réalisés, le matériau utilisé présentant une résistance thermique supérieure pour un prix inchangé. Sa demande d’indemnité de résiliation a été rejetée,…

Paiement de travaux : Une entreprise de rénovation a réalisé des travaux pour un montant total de 62 574,30 euros, dont un solde de 24 182,84 euros est resté impayé. La société cliente n’ayant…

Sous-traitance : Le tribunal a fixé à 758 209,80 euros la créance d’un sous-traitant contre l’entreprise principale, placée en liquidation judiciaire. L’action directe a été refusée pour les travaux VRD, faute d’agrément. Le maître…

Caducité : Le contrat de construction de deux maisons était soumis à plusieurs conditions suspensives, dont l’obtention d’un financement et d’une garantie de livraison. Les démarches effectuées auprès du Crédit Agricole ont été jugées…