N° RG 21/00556 – N° Portalis DB2E-W-B7F-KHAI

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 21/00556 – N° Portalis DB2E-W-B7F-KHAI

Minute n°

Copie exec. à :

Me Thomas BLOCH
Me Philippe-didier DIETRICH
Me Frank RUGRAFF

Le

Le greffier

Me Thomas BLOCH
Me Philippe-didier DIETRICH
Me Frank RUGRAFF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. SCI DU DOIGT VERT, inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro 824.158.224. représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frank RUGRAFF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 337

DEFENDERESSES :

S.A.S. ARCO, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 438.656.076.
représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après BTP BANQUE), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 84.986.580 euros ayant siège [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 30

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anaëlle LAPORT, Juge, Président,

assistée de Aude MULLER, greffier

OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier

N° RG 21/00556 – N° Portalis DB2E-W-B7F-KHAI

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La S.C.I. DU DOIGT VERT a confié à la S.A.S. ARCO la construction de deux bâtiments A et B situés [Adresse 5] à [Localité 3] et destinés à être loués ou vendus selon contrat en date du 9 janvier 2017.
Le contrat portait sur deux bâtiments :
– un bâtiment A pour un montant de 2 420 000 € HT
– un bâtiment B pour la somme de 2 375 000 € HT
Soit au total 4 795 000 € HT + TVA

Le délai de livraison était prévu au 16 avril 2019.

Sont intervenus à l’opération :
– la société QUALICONSULT en qualité de contrôleur technique
– la société MULLER CLIMATISATION, titulaire du lot climatisation et VMC
– la société SE BURGER, titulaire du lot carrelage
– la société ROESCH CONSTRUCTIONS, titulaire du lot gros œuvre
– la société AUVERGNE DALLAGE, titulaire du lot dallage
– la société SONDENECKER, titulaire du lot sol souple/revêtements muraux et peinture
– la société SERRURERIE HEITZ, titulaire du lot menuiseries aluminium
– la société ESCA STEELE, titulaire du lot métallerie
– la société CIE 93, titulaire du lot électricité/sanitaire
– la société ADEQUASOL, titulaire du lot béton désactivé.

Par courrier du 19 juillet 2019, la société ARCO a invité la SCI DU DOIGT VERT à procéder aux opérations de réception pour le 26 juillet 2019, ce qui a été refusé à une autre reprise.

Se plaignant de ce que le maître d’ouvrage refusait de procéder aux opérations de réception des travaux du bâtiment A en arguant l’existence de réserves s’agissant du bâtiment A, la S.A.S. ARCO a assigné la S.C.I. DU DOIGT VERT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 octobre 2019 aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance en date du 12 novembre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [K] [V] avec mission pour l’expert, notamment, de décrire les travaux réalisés, de dire si les travaux sont achevés, ou en phase de l’être et permettent leur réception, de dire si la réception devra être assortie de réserves et le cas échéant de les lister.

La société ARCO a sollicité et obtenu de la BTP que, par acte SSP en date du 13 janvier 2020, elle délivre au profit de la SCI une caution de retenue de garantie souscrite dans le cadre des dispositions de la loi du l6 juillet 1971 et dans le plafond de de 145 549,50 € TTC, eu égard aux limites du programme.

La réception est intervenue le 20 janvier 2020 avec 99 réserves et a été signifiée à la S.A.S. ARCO par acte d’huissier en date du 21 janvier 2020.

La S.C.I. DU DOIGT VERT a gardé une partie du prix des prestations pour un montant supérieur à celui de la caution et a sollicité le versement de la caution qui lui a été refusée.

Par LRAR reçue le 2 décembre 2020, la S.C.I. DU DOIGT VERT a dénoncé de nouveaux désordres.

Par ordonnance du 24 juillet 2020, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a :
– condamné la société ARCO à remettre à la SCI DU DOIGT VERT une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, sous astreinte de 100 € par jour de retard
– condamné la société ARCO à faire agréer par la SCI DU DOIGT VERT les conditions de paiement des sous-traitants, SOPREMA et COMPAGNIE 93, sous astreinte de 100 € par jour de retard
– ordonné un complément d’expertise
– condamné la société SCI DU DOIGT VERT à payer la somme de 387 110 € sous déduction d’une somme de 33 204 €, augmentée d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 CPC

Suite à l’appel formé contre cette ordonnance, la Cour d’appel de Colmar, le 20 juin 2025, a dit que :

Par acte d’huissier signifié le 19 janvier 2021 (RG n° 21/00556), la S.C.I. DU DOIGT VERT a fait attraire la société ARCO devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins, notamment, de voir cette dernière condamnée à lui verser la somme de 90 000 € de dommages-intérêts au titre des surfaces manquantes, des sommes provisionnelles de 183 876,65 € au titre des intérêts de retard, 5725,95 € au titre des consommations électriques afférentes au chantier et 611,13 € au titre de l’intervention relative au changement de barillets, 671 414,30 € au titre des travaux de reprise, 100 000 de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et 740 715,25 € de dommages-intérêts au titre du préjudice financier. Elle demande également la condamnation de la BTP BANQUE condamnée à lui verser une somme de 145 549,50 € au titre de la retenue de garantie.

Parallèlement, par actes d’huissier délivrés les 24, 29 novembre 2021, la S.A.S. ARCO a fait attraire la S.A.S. ROESCH CONSTRUCTIONS, la S.A.R.L. AUVERGNE DALLAGE, la S.A.S.U. SERRURERIE HEITZ, la S.A.R.L. MULLER CLIMATISATION, la S.A.R.L. SE BURGER, la S.A.S. ADEQUASOL, la S.A.S. SONDENECKER, la S.A.R.L. ESCA STEEL et la S.A.S.U. QUALICONSULT SECURITE aux fins de voir ordonner la jonction de la procédure avec la procédure RG n° 21/00556 et de voir, à titre subsidiaire en cas de condamnation de la société ARCO, condamner les défenderesses à garantir la société ARCO de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais et accessoires dans le cadre de l’instance l’opposant à la S.C.I. DU DOIGT VERT.

L’expert a rendu son rapport le 16 septembre 2022.

Par ordonnance en date du 11 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré nulles les assignations délivrées le 24 novembre 2021 par la S.A.S. ARCO à la S.A.S.U SERRURERIE HEITZ, à la S.A.R.L. ESCA STEEL et à la S.A.S. ADEQUASOL.

Par arrêt en date du 9 février 2024, la Cour d’appel de Colmar a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état.

Par ordonnance du 17 avril 2024, le juge de la mise en état a déclaré nulles les assignations délivrées le 24 novembre 2021 par la S.A.S. ARCO à la S.A.R.L. MULLER CLIMATISATION, le 24 novembre 2021 par la S.A.S. ARCO à la S.A.S. ROESCH CONTRUCTIONS, le 24 novembre 2021 par la S.A.S. ARCO à la S.A.S. SONDENECKER, le 24 novembre 2021 par la S.A.S. ARCO à la S.A.S.U. QUALICONSULT SECURITE et enjoint une communication de pièces à la société ARCO sous astreinte.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2026. L’affaire a été fixée pour plaidorie à l’audience du 10 juin 2026 et mise en délibéré au 23 septembre 2026.

* * *

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la SOCIETE DU DOIGT VERT demande au tribunal de :
À titre principal, avant-dire droit, ORDONNER une contre-expertise limitée aux points cités au dispositif des conclusions :
ORDONNER la disjonction de la présente affaire avec l’affaire RG 21/7933
2° A titre subsidiaire, sur le fond
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT une somme de 75 000 € HT soit 90 000 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des surfaces manquantes, avec intérêt au taux légal à compter de la date du 27 janvier 2020, date d’envoi de la facture, subsidiairement le 17 avril 2020, date des conclusions sollicitant ce montant en référé.
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT une somme provisionnelle de 153 230,54 € HT soit 183 876,65 € TTC au titre des pénalités de retard, avec intérêt au taux légal à compter de la date du 27 janvier 2020, date d’envoi de la facture, subsidiairement le 17 avril 2020, date des conclusions sollicitant ce montant en référé.
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT une somme de 2 150 € HT au titre des consommations électriques afférentes au chantier, avec intérêt au taux légal à compter de la date du 17 avril 2020, date des conclusions sollicitant ce montant en référé.
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT une somme provisionnelle de 611,13 € TTC au titre de l’intervention relative au changement de barillets avec intérêt au taux légal à compter de la date du 17 avril 2020, date des conclusions sollicitant ce montant en référé.
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT un montant de 580 772,70 € HT soit 696 927,24 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2020, date de la mise en demeure de lever les réserves ;
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT une somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT une somme de 84 672 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier définitif causé par la non-construction des 28 m² de bâtiment, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT une somme de 437 000 €, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu’elle a subi, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.

DONNER ACTE à la SCI DU DOIGT VERT de son refus d’agréer la société CIE 93 et la société SOPREMA comme sous-traitants et d’agréer leurs conditions de paiement ;
En conséquence :
ENJOINDRE à la société ARCO de communiquer à la SCI DU DOIGT VERT, ceci sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la date de la signification du jugement à intervenir la preuve qu’elle (la société ARCO) a bien fourni la caution à la société SOPREMA, sous-traitante, ensemble avec une copie de l’acte de cautionnement indiquant le nom de l’organisme bancaire choisi.
ENJOINDRE à la société ARCO de communiquer à la SCI DU DOIGT VERT, ceci sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la date de la signification du jugement à intervenir la preuve qu’elle (la société ARCO) a bien fourni la caution à la société CIE 93, sous-traitante, ensemble avec une copie de l’acte de cautionnement indiquant le nom de l’organisme bancaire choisi.
ENJOINDRE plus généralement à la société ARCO de communiquer à la SCI DU DOIGT VERT, ceci sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la date de la signification du jugement à intervenir la preuve qu’elle (la société ARCO) a bien fourni la caution aux sociétés suivantes : AUVERGNE DALLAGE, SERRURERIE HEITZ, MULLER CLIMATISATION, SE BURGER, ADEQUASOL et ESCA STEEL, toutes sous-traitantes, ensemble avec une copie de l’acte de cautionnement indiquant le nom de l’organisme bancaire choisi.
ENJOINDRE à la société ARCO de communiquer à la SCI DU DOIGT VERT, ceci sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la date de la signification du jugement à intervenir, sauf pour les 4 premières sociétés de la liste ci-après, les contrats de sous-traitance des sous-traitants suivants :
STP MADER
ROESCH CONSTRUCTION
SOPREMA
CIE 93
AUVERGNE DALLAGE
SERRURERIE HEITZ
MULLER CLIMATISATION
SE BURGER
ADEQUASOL
ESCA STEEL
DONNER ACTE à la SCI DU DOIGT VERT de ce qu’elle reconnaît avoir réceptionné de la société ARCO à la suite de l’arrêt d’appel du 20 juin 2025 les contrats de sous-traitance des sociétés :
– STP MADER
– ROESCH CONSTRUCTION
– SOPREMA
– CIE 93.
JUGER que la SCI DU DOIGT VERT s’abstiendra de régler tout solde de prix du marché tant que la société ARCO n’aura pas satisfait à ses obligations au titre de la loi sur la sous-traitance.
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT le coût de tests d’infiltrométrie et réserver à la SCI DU DOIGT VERT le droit de ressaisir le tribunal pour le cas où les tests reviendraient négatifs.
CONDAMNER d’ores et déjà la société ARCO à prendre à sa charge les couts de mise à niveau pour que les tests reviennent positifs, si d’aventure les tests d’infiltrométrie étaient négatifs ;
ENJOINDRE à la société ARCO de déposer un permis modificatif portant la bonne surface, ceci sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et ENJOINDRE à la société ARCO de transmettre une DAACT portant la bonne surface, ceci sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification/signification qui sera faite à la SCI DU DOIGT VERT de la décision accordant la permis de construire modificatif ;
ENJOINDRE à la société ARCO de transmettre son attestation d’assurance décennale couvrant le chantier du bâtiment A, ceci sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
CONDAMNER la société ARCO à payer à la SCI DU DOIGT VERT le somme de 10 000 € à titre d’indemnité de procédure par application de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société ARCO aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
CONDAMNER la société ARCO aux entiers frais et dépens de l’instance de référé expertise, sous n° RG : 20/00058
2° Concernant la société BTP BANQUE
CONDAMNER la société BTP BANQUE à payer à la SCI DU DOIGT VERT une somme de 145 549,50 € TTC au titre des 5 % de retenue de garantie, avec intérêt au taux légal à compter de 26 novembre 2020, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société BTP BANQUE à payer à la SCI DU DOIGT VERT le somme de 4000 € à titre d’indemnité de procédure par application de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société la société BTP BANQUE aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

Au soutien de ses demandes, elle soutient que le chantier a pris un retard considérable et que le constructeur a accepté le report de la réception. Elle ajoute qu’il avait un délai de 5 semaines pour faire lever les 99 réserves auxquels se sont ajoutées les réserves 100 à 102 et 1 à 5 et que la garantie de parfait achèvement est donc due au vu de la mise en demeure du constructeur.

Concernant le déficit de surface, elle considère que l’article 1619 du code civil est relatif à la vente et non au contrat de louage d’ouvrage et qu’il ne saurait recevoir application en matière de contrat de construction, rappel étant fait que le contrat litigieux n’est pas une VEFA. Elle ajoute qu’elle n’a jamais donné son accord pour une diminution de surface.

Elle se fonde sur la garantie de parfait achèvement pour demander l’indemnisation du préjudice résultant des réserves ou le coût des travaux de reprise des réserves. Elle se fonde sur le fondement des articles 1792-6, subsidiairement 1792 du code civil pour demander une mise aux normes.

Elle sollicite une contre-expertise sur 11 points regrettant que l’expert ait beaucoup renvoyé au juge du fond pour apprécier s’il y a lieu à indemnisation ou pas et sur le quantum. Elle explique qu’elle est en désaccord avec une partie des conclusions de l’expert (solution réparatoire de l’absence d’entrée d’air suffisante p 22, réparation de l’escalier…) et notamment des solutions réparatoires qu’il a retenues, ce qui justifie d’ordonner une contre-expertise.

Elle sollicite réserve par réserve d’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
Concernant les entrées d’air, elle explique que le problème est apparu dans toute son ampleur lors des opérations d’expertise et qu’elle ne pouvait se rendre compte du désordre, de ses causes et de ses conséquences, se fondant sur la délivrance conforme pour son indemnisation et des surconsommations électriques sur le fondement des dispositions de l’article L 123-2 du code de la construction et de l’habitation (ancien article L 111-13-1). Elle invoque également un manquement à l’obligation de conseil à cet égard.

Concernant les contrats de sous-traitance, elle se fonde sur l’article 3 et 14-1 de la loi sur la sous-traitance pour demander sous astreinte la production des contrats de sous-traitance. Elle notifie son refus d’agréer les deux sous-traitants SOPREMA et CIE 93 et demande donc à ce que la S.A.S. ARCO soit condamnée sous astreinte à fournir une caution à chacune des deux sociétés.

Elle se fonde sur l’article 1406 du code général des impôts pour demander une DAACT conforme à la surface. Elle rappelle que le contrat prévoit le dépôt d’un permis de construire modificatif s’il est nécessaire pour obtenir une DAACT aux frais de l’entrepreneur.

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle de la S.A.S. ARCO, elle demande l’indemnisation d’un préjudice moral.

Par application de l’article 152-1 du code de la construction et de l’habitation, elle considère qu’elle peut faire l’objet de sanctions pénales, car les normes PMR ne sont pas respectées pour les sanitaires. Elle ajoute que la VCM et les vitrages ne sont pas conformes et que les désordres n’ont pas été repris. Elle considère qu’elle est victime d’un dol contractuel soit une faute volontaire, commise de propos délibéré de sa part, en pleine connaissance de cause que ses agissements ne manqueront pas d’entrainer des désordres à plus ou moins long terme. Elle indique qu’elle avait trouvé un locataire pouvant lui louer la totalité du bâtiment. Elle rappelle qu’elle a accepté les interventions pour la levée des réserves.

Concernant la demande de paiement de la retenue de garantie, elle se fonde sur l’article 1er de la loi n° 71 – 584 du 16 juillet 1971 et rappelle que la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves figurant sur le PV de réception. Elle considère que le texte prévoyant la caution n’impose pas comme condition le paiement de l’intégralité des travaux. Elle indique qu’elle est soumise à la TVA et que le montant de la caution pourra être exprimé HT.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société ARCO demande au tribunal de :
DÉBOUTER la SCI DU DOIGT VERT de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNER, à titre reconventionnel, la société SCI DU DOIGT VERT à payer la somme de 387 110,18 €, tenant compte de la provision déjà allouée à hauteur de 200 000 € par les décisions antérieures, soit un solde à payer de 187 110,18 € en principal et intérêts depuis le 20 janvier 2020.
LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens y compris les frais d’expertise ainsi qu’au paiement d’une somme de 10 000 € en application de l’article 700 CPC.

Elle explique que l’expert a noté dès le 18 décembre 2019 que l’immeuble était achevé et accessible, alors que le demandeur avait refusé la réception à deux reprises et que la seule réserve relative à l’utilisation des espaces et celle relative aux espaces d’attente sécurisés, option contractuelle qui n’a pas été levée par le maitre de l’ouvrage.

Elle indique que les demandes sont totalement infondées. Elle soutient qu’elle est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible qui résulte du contrat, du PV de réception et des factures. Elle ajoute que les demandes du maitre de l’ouvrage ne sont pas justifiées notamment que le déficit de surface est inférieur au seuil de tolérance de 5 %, que les dommages et intérêts pour retard ne peuvent être alloués alors que l’ouvrage était réceptionnable et que le maitre de l’ouvrage a refusé sa réception. Elle reconnait avoir refusé de remettre les clés au vu de l’absence de paiement du solde du prix et considère que le maitre de l’ouvrage a changé les barillets sans autorisation, ce qui doit rester à sa charge.

Elle indique qu’elle a sollicité ses sous-traitants pour la levée des réserves, ce qu’une partie d’entre eux ont accepté pour un montant approximatif de 30 000 euros et que le maitre de l’ouvrage a refusé la levée des réserves. Elle indique que le reste dû sur le marché est de 187 110,18 € TTC € en sus de la provision ordonnée par le juge des référés, le maitre de l’ouvrage ayant retenu un solde de 16 % du prix du marché. Elle rappelle qu’elle conteste ne pas avoir livré un bâtiment conforme à la commande et que la déduction faite par le maitre de l’ouvrage n’est fondée ni juridiquement ni dans son quantum.

Concernant le déficit de surface, elle considère que cette modification a été contractuellement acceptée par la SCI DU DOIGT VERT puisqu’elle résulte notamment des plans EXE indice F qui ont fait l’objet d’une acceptation par le maître de l’ouvrage lors de la réunion de chantier du 27 mars 2018 et que la diminution de surface reste dans la tolérance des 5 % prévue au Code Civil.

Elle sollicite une pénalité de retard, le prix du chantier n’ayant pas été payé alors que le chantier était réceptionnable, demande qui ne figure pas au dispositif de ses conclusions.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, la société BANQUE du bâtiment et des travaux publics (BBTP) demande au tribunal de :

– Rejeter les demandes de contre-expertise
– débouté La S.C.I. DU DOIGT VERT de ses demandes
– Rejetée comme non fondée, toute demande d’indemnisation en assiette TTC et toute demande d’indemnisation forfaitaire.
En tout état de cause, condamner de la société ARCO a la relever indemne de la condamnation susceptible de devoir était prononcée a son détriment au pro t de ladite SCI.
Pour le surplus, condamner in solidum tous succombants a l’égard de la BTP a lui payer 5.000.00 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle indique qu’une contre expertise n’est pas utile puisque la demanderesse est en mesure d’argumenter sur chaque point sur lequel elle prétend imposer une mesure d’instruction.

Elle se fonde sur les articles 1353 et 2288 et suivants du Code civil, de la loi du 16 juillet 1971, que la caution de retenue de garantie souscrite dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971 n’a pour objet, dans le plafond de 5 % du montant du marché, de garantir la représentation de la retenue en nature non pratiquée du fait de sa délivrance et ce, à seule n de couverture des conflits de levée de réserves régulièrement formées à la réception des travaux. Elle soutient que les réserves formulées postérieurement ne peuvent engager la caution et donc toutes les réserves postérieures à 99 et elle considère que les demandes indemnitaires pour les préjudices esthétiques ne sont pas des couts de levés des réserves, mais des demandes d’indemnisation.

Elle ajoute que la caution ne peut ainsi être tenue de charges qui excèdent celles pesant sur la débitrice principale conformément à la règle édictée à l’article 2290 du Code civil. Elle précise que le plafond théorique de la caution de retenue de garantie ne peut excéder 5 % du marché, que toute retenue en nature est exclusive a due concurrence de sa prise d’effet et qu’il appartient au béné ciaire de justi er de la prise d’effet de la caution dans son principe et son étendue, preuve non rapportée en l’espèce, alors que les réserves sont par ailleurs contestées.

Elle considère que la retenue en nature supérieure au montant de la caution l’empêche de demander sa condamnation.

Elle précise que le bénéficiaire assujetti a la TVA ne conserve en charge propre que l’assiette HT des dépenses engages pour assurer la levée des réserves a réception et en conséquence, elle ne peut être condamnée que sur cette base.

Elle ajoute que La S.C.I. DU DOIGT VERT ne justifie aucunement de préjudices forfaitaires.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de disjonction

Dans les motifs de ces conclusions, La S.C.I. DU DOIGT VERT annonce retirer sa demande et reconnait que les affaires ont déjà été disjointes lors de l’audience du 12 mars 2025.

Au vu du prononcé de la disjonction, cette demande est sans objet.

II. Sur la demande de contre-expertise

Il résulte des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, il sera rappelé que l’objet de la mesure d’expertise est d’apporter des éléments utiles à la résolution du litige dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, l’expertise est suffisamment éclairante pour permettre au juge de statuer. Le fait que la S.C.I. DU DOIGT VERT soit en désaccord avec des points de l’expertise n’est pas un élément suffisant pour justifier que soit ordonné une contre-expertise alors qu’il a été en mesure pendant l’expertise de discuter l’ensemble des points litigieux et qu’il peut apporter des éléments contraires au fond.

Il ressort à cet égard des pièces et conclusions de la S.C.I. DU DOIGT VERT qu’elle est tout à fait en mesure de faire valoir ses observations et pièces à l’égard de l’expertise, étant rappelé qu’elle peut prouver tout fait par un rapport d’expertise privé corroboré par d’autres éléments du dossier.

Par conséquent, la S.C.I. DU DOIGT VERT est débouté de sa demande d’expertise.

III. Sur le défaut de contenance

La S.C.I. DU DOIGT VERT considère que l’article 1619 du code civil est relatif à la vente et non au contrat de louage d’ouvrage et qu’il ne saurait recevoir application en matière de contrat de construction, rappel étant fait que le contrat litigieux n’est pas une VEFA. Elle ajoute qu’elle n’a jamais donné son accord pour une diminution de surface.

La S.A.S. ARCO considère que cette modification a été contractuellement acceptée par la SCI DU DOIGT VERT puisqu’elle résulte notamment des plans EXE indice F qui ont fait l’objet d’une acceptation par le maître de l’ouvrage lors de la réunion de chantier du 27 mars 2018 et que la diminution de surface reste dans la tolérance des 5 % prévue au Code Civil.

L’article 1619 du code civil prévoit que : L’expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l’excédent de mesure, ni en faveur de l’acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s’il n’y a stipulation contraire.
Cet article, relatif à la vente, ne saurait s’appliquer au louage d’ouvrage qui impose une obligation de résultat.

L’article 1134 du code civil ancien, applicable au présent litige, prévoit que  » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi « .

En l’espèce, le marché a été conclu sur la base d’un devis travaux auquel sont annexés des plans de niveau, faisant état d’une surface de plancher de 2 098,29 m².

À l’achèvement de la construction, la surface de plancher a été ramenée à 2,070 m².

La société ARCO ne conteste pas la diminution de surface de 28,79 m² par rapport aux engagements contractuels initiaux sur le bâtiment de 2000 m2, la taille de plancher ayant été réduite à la construction.

Or, la modification des dispositions contractuelles ne peut se faire que par avenant sauf dispositions contraires du contrat. Ainsi, la validation de plans EXE, non prouvée, ne peut valoir modification de la surface imposée par le contrat.

Ainsi, la société ARCO n’a pas respecté son obligation de résultat et a commis une faute. Par conséquent, elle doit indemniser La S.C.I. DU DOIGT VERT de son préjudice.

Concernant l’évaluation du préjudice, celui-ci consiste en la perte de valeur du bien. Il ressort d’une étude réalisée en 2020 que le prix de vente est compris entre 2300 et 2500 euros le m2 HT dans le secteur des collines. Cependant, cette étude date d’il y a plus de 6 ans ; aucune estimation du bien n’est versée. Faute d’éléments plus récents et pertinents sur le montant du préjudice, celui-ci est fixé une valeur légèrement supérieure à 2000 HT du m2, soit la somme de 60 000 euros HT.

L’absence de construction a également causé une perte de chance de louer ces mètres carrés. Seule une étude réalisée en 2020 est versée sans justification des loyers pratiqués envers les locataires. Par conséquent, un loyer annuel de 120 euros/M/2 est retenu avec une perte de chance de louer de 50 %, soit un préjudice de 51 822 euros.

La S.C.I. DU DOIGT VERT ne justifie pas que la TVA doit lui être versée comme indemnisation alors qu’elle n’est ni un marchand de bien, un promoteur ou un lotisseur. Ainsi, elle est déboutée de sa demande de TVA.

Par conséquent, la S.A.S. ARCO est condamnée à verser la somme de 60 000 euros HT et de 51 822 euros au titre du préjudice financier pour les surfaces manquantes. Cette somme étant fixée par le juge à la date du jugement dans le cadre de l’évaluation du préjudice, il n’y a pas lieu de faire courir des intérêts avant sa fixation.

IV. Sur les réserves

A. La garantie de parfait achèvement

L’article 1792-6 alinéas 2 et suivants du Code civil prévoit que :
 » La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le Maître d’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord, en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécuté aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut judiciairement « .

En l’espèce, la garantie de parfait achèvement concerne uniquement les désordres ayant fait l’objet d’une réserve au moment de la réception, les autres désordres apparents étant purgés. Par conséquent, les désordres non dénoncés lors de la lettre avec accusée de réception du 2 décembre 2020 sont purgés par l’effet de la réception lorsqu’ils sont apparents.

La SCI DU DOIGT VERT considère à ce jour que les 33 réserves suivantes sont levées et/ou ne font plus discussion : 27, 28, 32, 34, 35, 37, 41, 42, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 55, 57, 60, 61, 64, 69, 71, 72, 73, 77, 81 84, 85, 89, 90, 95, 96, 98 et demande la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement pour l’ensemble des réserves.

Or la garantie d