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Permis de démolir : La demande de permis de démolir doit être accompagnée d'un dossier complet, conforme aux exigences des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme. En cas de démolition…
- Aménagement commercialPermis de construire : validation d’une autorisation d’exploitation commerciale en Guyane
Autorisation d'exploitation commerciale : La demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale doit respecter les dispositions du code de commerce, notamment l'article L. 752-21, qui impose qu'un pétitionnaire dont le projet a…
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Contestation du classement : La délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal peut être contestée pour insuffisance de motivation, mais ce moyen doit être écarté si les premiers juges ont justifié…
- Préemption urbainePréemption urbaine : annulation d’une décision pour absence de projet d’aménagement
Absence de projet : La décision de préemption doit être précédée de l'avis du service des domaines lorsque le prix du bien excède le seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine. Cet…
- Permis de construirePermis de construire : régularisation d’un vice par étude géotechnique validée
Permis de construire : La régularisation d'un permis de construire peut être effectuée par un permis modificatif, à condition de corriger les vices identifiés. La production d'une étude géotechnique a été jugée suffisante pour…
- UrbanismePlan local d’urbanisme intercommunal : erreurs d’évaluation et recours possibles
Erreurs d'évaluation : La délibération du conseil communautaire approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal a été annulée en raison d'insuffisances dans le rapport de présentation. Celui-ci ne respectait pas l'exigence d'une analyse de la…
- UrbanismePermis de construire : régularisation des infractions de hauteur en zone naturelle
Régularisation des infractions : La décision de la cour souligne l'importance de la conformité aux règles de hauteur maximale des constructions, telles que définies par le chapitre 9 du règlement du PLUi applicable en…
- UrbanismePermis de construire : régularisation des vices d’accès et sécurité des usagers
Régularisation des vices d'accès : La régularisation d'un permis de construire peut être effectuée en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant à l'autorité compétente de corriger des erreurs manifestes d'appréciation.…
- UrbanismePermis de construire : régularisation des vices d’illégalité en urbanisme
Régularisation des vices d'illégalité : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait annulé un permis de construire, considérant que le vice de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de…
- Permis de construirePermis de construire : régularisation des maisons individuelles en lotissement
Régularisation des maisons individuelles : La délivrance d'un permis de construire doit respecter les dispositions du code de l'urbanisme, notamment l'article R. 442-18, qui impose des conditions spécifiques pour la construction de maisons individuelles…