Urbanisme — Veille juridique

Régularisation des infractions : La décision de la cour souligne l'importance de la conformité aux règles de hauteur maximale des constructions, telles que définies par le chapitre 9 du règlement du PLUi applicable en…

Régularisation des vices d'accès : La régularisation d'un permis de construire peut être effectuée en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant à l'autorité compétente de corriger des erreurs manifestes d'appréciation.…

Régularisation des vices d'illégalité : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait annulé un permis de construire, considérant que le vice de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de…

Régularisation des maisons individuelles : La délivrance d'un permis de construire doit respecter les dispositions du code de l'urbanisme, notamment l'article R. 442-18, qui impose des conditions spécifiques pour la construction de maisons individuelles…

Permis de construire : La procédure de régularisation d'un permis de construire peut être engagée en vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Cet article permet au juge administratif de surseoir à…

Régularisation des vices : La minute des décisions rendues par les juridictions administratives doit être signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Les jugements contestés ont été signés par les…

Régularisation des vices d'urbanisme : Lorsqu'un permis de construire implique la démolition d'une construction existante, il est impératif de respecter les dispositions des articles L. 421-3 et R. 431-21 du code de l'urbanisme. La…

Régularisation des vices : La minute des jugements doit être signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La signature des jugements contestés a été effectuée, écartant les moyens d'irrégularité. Les…

Conformité aux règles d'urbanisme : La cour administrative d'appel a confirmé le rejet d'une demande d'annulation d'un permis de construire, considérant que la régularisation d'un vice lié à la hauteur des constructions était conforme…

Annulation du refus : La délivrance d'un permis de construire peut être refusée si le projet porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Dans cette affaire, le préfet a justifié son…