- Permis de construirePermis de construire : régularisation des vices liés aux prescriptions architecturales
Permis de construire : La cour administrative d'appel a décidé de surseoir à statuer sur la requête d'une société concernant l'annulation d'un permis de construire, en raison d'un vice relatif à la méconnaissance des…
- Permis de construirePermis de construire contesté : analyse des irrégularités et recours administratif
Permis de construire contesté : La légalité d'un permis de construire ne peut être contestée sur la base d'une illégalité antérieure d'un acte administratif que si cet acte constitue la base légale de la…
- Permis d'aménagerPermis d’aménager : contestation des irrégularités et validation des projets urbanistiques
Permis d'aménager : La demande de permis d'aménager doit être complète et conforme aux exigences des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l'urbanisme. Un dossier incomplet ne peut entacher d'illégalité le…
- UrbanismePermis de construire : contestation des vices et conformité au PLU
Conformité au PLU : La cour administrative d'appel a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif, considérant que les vices relevés concernant un auvent et un escalier ne justifiaient pas une annulation totale.…
- UrbanismePermis de construire : annulation d’un refus pour non-application d’un règlement d’urbanisme
Refus de permis : La régularité d'un jugement peut être contestée sur la base de la signature de la minute. En l'espèce, la minute du jugement attaqué a été signée par les membres de…
- UrbanismePermis de construire : évaluation des risques d’inondation et obligations administratives
Risques d'inondation : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de l'appréciation des risques d'inondation dans l'instruction des demandes de permis de construire. La cour a constaté que les terrains concernés ne…
- Aménagement commercialPermis de construire : contestation d’autorisation d’exploitation commerciale et motivations requises
Contestation d'autorisation : La cour a rejeté la requête visant à annuler un permis de construire, considérant que la société requérante n'avait pas d'intérêt à agir, n'étant pas à proximité du projet. Les moyens…
- UrbanismePermis de construire : annulation pour non-conformité aux règles d’urbanisme
Non-conformité urbanisme : La cour a rejeté la requête de la commune visant à annuler l'annulation des permis de construire modificatifs, soulignant que les premiers juges avaient correctement statué sur la méconnaissance des dispositions…
- UrbanismePermis de construire : incompatibilité avec l’urbanisme et régularisation contestée
Incompatibilité avec l'urbanisme : La cour a rejeté les conclusions d'appel visant à annuler l'arrêté du 9 août 2021, considérant que le projet de construction de logements était conforme aux orientations d'aménagement et de…
- Aménagement commercialPermis de construire : contestation d’autorisation d’exploitation commerciale et régularité des avis.
Contestation d'autorisation : La régularité de la procédure d'avis de la CNAC est essentielle pour la validité des décisions d'autorisation d'exploitation commerciale. La convocation des membres de la CNAC a été effectuée dans les…