Urbanisme — Veille juridique

permis de construire : nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les demandes présentées par le bénéficiaire et la commune ont été rejetées. La commune et le bénéficiaire, parties…

Permis d’aménager : Le retrait est légal si le permis tacite est illégal et si la décision intervient dans les trois mois suivant sa naissance, conformément à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.…

Permis d’aménager : L’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal exige des voies ouvertes au public dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions. Une voie étroite, non revêtue, partiellement empierrée,…

Permis d’aménager : Le maire n’est pas tenu d’accorder une autorisation assortie de prescriptions. Cette solution est d’autant plus applicable lorsque les travaux nécessaires à la mise en conformité de la desserte ne relèvent…

Permis d’aménager : L’exception doit porter sur un motif d’illégalité en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. La compatibilité avec un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert, en tenant compte…

Permis d’aménager : Selon les articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, une révision préalable n’est pas nécessaire lorsque les voies et réseaux périphériques présentent une capacité suffisante et que les…

Permis d’aménager : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance du dossier n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les articles R. 441-3 et R. 441-8 étaient respectés grâce…

Permis de construire : La complétude s’apprécie notamment au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme. L’administration ne peut refuser le permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les…

Permis de construire : La conformité aux règles du PLU s’apprécie au regard des voies publiques et privées existant à la date de l’autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur, définitif à…

Permis de construire : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme impose de tenir compte de la probabilité du risque et de la gravité de ses conséquences. Un risque minime ne suffit pas à…