- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Selon les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de…
- FAQ juridiquesLa régularisation par permis modificatif – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Une illégalité peut être régularisée par un permis modificatif respectant les règles de fond et les formalités applicables. Les irrégularités ainsi régularisées, sans intervention du juge, ne peuvent plus être…
- FAQ juridiquesLa fraude dans les autorisations d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration sur la réalité du projet afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Une information erronée, la non-conformité alléguée des travaux ou…
- FAQ juridiquesLa sécurité publique et la desserte des terrains constructibles – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La conformité s’apprécie au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UA 3.1 du PLU. La cour retient la largeur des voies, leur visibilité, l’accès…
- FAQ juridiquesLes règles d’implantation des constructions – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article UA 6.2 est respecté lorsque le recul des constructions projetées correspond à celui des constructions voisines et peut être regardé comme un alignement. L’article UA 7.2 est satisfait par…
- FAQ juridiquesLa justification réglementaire des places de stationnement – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’étude spécifique prévue par l’article UA 12 n’est exigée que si le pétitionnaire choisit d’adapter le nombre de places aux besoins propres de l’opération. Elle n’est pas requise lorsque le…
- FAQ juridiquesLa réciprocité des distances entre habitations et bâtiments agricoles – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux nouvelles habitations les règles de distance applicables aux bâtiments agricoles. Une dérogation à la distance minimale suppose…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Au regard des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une imprécision ou une inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a…
- FAQ juridiquesLa régularisation des irrégularités par permis modificatif – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une irrégularité affectant des éléments modifiés par un permis modificatif ne peut plus utilement être invoquée contre le permis initial lorsque la modification assure le respect des règles applicables ou…
- FAQ juridiquesLa recevabilité du recours des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’étayer une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien. Le voisin immédiat bénéficie en principe…