Urbanisme — Veille juridique

Permis de construire : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge de surseoir à statuer lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé. La mesure de régularisation doit être notifiée au juge dans…

Permis de construire : L’étude produite ne pouvait régulariser le permis initial dès lors qu’elle portait uniquement sur la parcelle EN 118, alors que le terrain d’assiette comprenait également la parcelle EN 119. La…

Permis de construire : L’intérêt à agir est établi lorsque le requérant est propriétaire du terrain d’assiette et bénéficie d’une promesse de vente conclue sous condition d’obtention d’un permis de construire purgé de recours.…

Permis de construire : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs de rejet, en lien avec l’article L. 421-6. La motivation était suffisante dès lors que l’arrêté citait…

Permis de construire : Selon l’article D. 321-1 du code du tourisme, la réunion de logements meublés, de locaux collectifs et de services communs caractérise une résidence de tourisme. Le projet relevait ainsi des…

Permis d’aménager : Le pétitionnaire doit attester remplir les conditions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, la demande précisant son identité selon l’article R. 441-1. L’administration ne vérifie pas la validité de…

Permis d’aménager : Selon la cour, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Les documents exigés par…

Permis d’aménager : L’article R. 111-27 et l’article 5.1 du règlement de zone imposent d’apprécier la qualité du site puis l’impact du projet. En application de l’article L. 152-1, la compatibilité avec une OAP…

permis de construire : nLa procédure de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme suppose que le bénéficiaire justifie, dans le délai fixé, d’une mesure de régularisation des vices relevés. La cour avait accordé…

permis de construire : nLes irrégularités concernaient notamment la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ainsi que des incohérences dans le dossier susceptibles de fausser l’appréciation de la…