Urbanisme — Veille juridique

permis de construire : nL’article L. 422-5 du code de l’urbanisme impose la consultation du préfet lorsque la commune n’est couverte par aucun document d’urbanisme. Son avis est conforme et s’impose au maire. Sa…

permis de construire : nL’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions hors des parties actuellement urbanisées, sauf exceptions limitatives de l’article L. 111-4. Sont notamment pris en compte la…

permis de construire : nLa parcelle étant située dans un secteur boisé, séparé du centre-bourg par une rupture franche et ouvert sur un espace naturel, elle ne relevait pas d’une partie urbanisée. La desserte…

Permis de construire : Lorsqu’une construction a été édifiée ou transformée sans autorisation, toute nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments ayant modifié le bâtiment par rapport à sa configuration initialement approuvée. L’article…

Permis de construire : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit faire état d’éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de…

Permis de construire : Les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent, sous conditions, une annulation partielle ou un sursis à statuer lorsqu’un vice est régularisable. Toutefois, l’illégalité tenant à…

Permis de construire : Une construction située dans un espace déjà urbanisé ne constitue pas une extension de l’urbanisation si elle n’étend ni ne renforce significativement l’urbanisation et ne modifie pas substantiellement les caractéristiques…

Permis de construire : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme autorise une construction dans cette bande lorsqu’elle se situe dans un espace urbanisé présentant un nombre et une densité significatifs de constructions, sans…

Permis de construire : Une substitution suppose un motif légal, fondé sur la situation existant à la date de la décision, soumis au débat contradictoire et ne privant pas l’intéressé d’une garantie. La seule…

Permis de construire : La construction sur un terrain exposé à un risque naturel exige des documents justificatifs adaptés, conformément aux articles D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement de…