- FAQ juridiquesLe moyen nouveau devant les juges du fond – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779
Permis de construire : Un moyen tiré de l’absence de qualification de construction au sens du PPRi ne peut être reproché à la cour de ne pas l’avoir examiné lorsqu’il n’a pas été présenté…
- FAQ juridiquesLe délai de recours contentieux interrompu par recours gracieux – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Le recours gracieux formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative interrompt le délai contentieux en application de l’article L. 411-2…
- FAQ juridiquesLa cristallisation des moyens nouveaux en appel – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme limite les moyens nouveaux dans l’instance concernée. La cristallisation cesse toutefois de produire ses effets avec la clôture de cette instance. Des moyens…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’exploitation agricole en zone agricole – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon l’article A2 du règlement du PLU, un bâtiment agricole doit être directement lié et nécessaire à l’exploitation, présenter un lien suffisant avec celle-ci et ne pas pouvoir en être…
- FAQ juridiquesL’accord tacite du préfet de région – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : L’article R. 423-66 du code de l’urbanisme fait naître un accord tacite après trois mois. Toutefois, cet accord ne crée pas de droits tant que le maire n’a pas statué sur…
- FAQ juridiquesL’accord patrimonial préalable au permis d’aménager – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Selon l’article L. 621-27 du code du patrimoine, l’autorisation ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité chargée des monuments historiques. L’examen est possible dès le permis d’aménager lorsque l’aspect et les…
- FAQ juridiquesLa compétence liée du maire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le refus d’accord de l’autorité patrimoniale place le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager. Les autres moyens dirigés contre l’arrêté deviennent inopérants, et les conclusions à…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance des pièces n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les plans et la notice permettaient ici d’apprécier…
- FAQ juridiquesLa fraude dans les déclarations du pétitionnaire – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’administration doit tenir compte des éléments du dossier, mais n’a pas à vérifier l’intention du demandeur, sauf éléments établissant une fraude à la date de la décision. La configuration intérieure…