- UrbanismeCertificat d’urbanisme négatif : extension du réseau électrique et constructibilité hors partie urbanisée
Certificat d’urbanisme : Des pétitionnaires contestaient un certificat d’urbanisme déclarant irréalisable la construction d’une maison sur une parcelle située hors partie urbanisée. La cour a relevé que le terrain était isolé, non contigu à…
- UrbanismeCompatibilité avec le SCoT des extensions de supermarchés périphériques dépassant 25 % de surface de vente
extensions de supermarchés : La Commission nationale d’aménagement commercial a rendu un avis défavorable au projet d’extension d’un supermarché à Bouxwiller, qui prévoyait une augmentation de 38 % de la surface de vente. Elle…
- UrbanismeAutorisation d’exploitation commerciale : compatibilité au SDRIF et appréciation des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce
Autorisation d’exploitation commerciale : Le projet « Cœur de ville » au Pecq prévoit la démolition de 7 263 m² et la création de 10 885 m² de commerces, restaurants et hôtel. Une société…
- UrbanismeAnnulation d’un PLU pour analyse incomplète de la consommation foncière et objectifs chiffrés insuffisants
consommation foncière : Deux requérants contestaient l’approbation du plan local d’urbanisme de Duttlenheim, reprochant au rapport de présentation d’omettre un secteur nord classé en zone d’activité et au projet d’aménagement de ne pas fixer…
- UrbanismeConstructibilité hors parties urbanisées : refus de l’exception pour préserver un espace agricole
parties urbanisées : Deux certificats d’urbanisme ont déclaré irréalisable un projet de construction sur une parcelle située hors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme. La CDPENAF avait rendu un avis défavorable…
- UrbanismeAutorisation d’exploitation commerciale : compatibilité du projet urbain avec le SDRIF et les critères de l’article L. 752-6
Autorisation d’exploitation commerciale : Le projet « Cœur de ville » du Pecq, comprenant commerces, restaurants et hôtel, était contesté par des sociétés concurrentes au regard du SDRIF et des critères d’autorisation commerciale. La…
- UrbanismeUrbanisme en zone AU : portée du schéma global cohérent et opérations d’aménagement par phases
zone AU : Saisi d’un pourvoi contre l’annulation d’un permis de construire 43 logements, le Conseil d’État juge que l’orientation d’aménagement et de programmation autorisait une réalisation du projet en plusieurs phases. La notion…
- UrbanismeResponsabilité du notaire : absence de manquement lorsque l’acquéreur connaissait les contraintes d’urbanisme
Responsabilité du notaire : L’acquéreur reprochait au notaire de ne pas l’avoir informé des contraintes d’urbanisme affectant le bien et du surcoût de menuiseries imposé par ces règles. Le compromis et le projet d’acte…
- FAQ juridiquesLes exceptions préfectorales aux interdictions des PPRi – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779
Permis de construire : L’article L. 562-4-2 du code de l’environnement permet au préfet, après consultation des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, de définir des exceptions par décision motivée rendue…
- FAQ juridiquesLes installations autorisées en zone rouge – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 499779
Permis de construire : Le PPRi autorise uniquement les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne peuvent être implantées ailleurs. La contribution d’une centrale solaire à la production…