- UrbanismeRecevabilité de l’appel : notification obligatoire au titulaire d’un permis de construire tacite reconnu par le juge
Recevabilité de l’appel : La cour administrative d’appel rejette comme irrecevable l’appel de la commune contre l’annulation du refus de permis de construire sollicité pour transformer des bâtiments agricoles en gîtes. La commune n’avait…
- UrbanismeQualification des chalets comme constructions fondées durablement excluant le régime des habitations légères de loisirs
habitations légères : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de vingt-trois décisions de non-opposition à des déclarations préalables. Les chalets ne pouvaient être qualifiés d’habitations légères de loisirs, leurs longrines et dalles étant fixées…
- UrbanismeUrbanisme littoral : sursis à statuer pour régulariser l’absence de délai de raccordement à l’eau potable
Urbanisme littoral : Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La cour a confirmé la légalité de la première autorisation, mais relevé que la seconde nécessitait une extension du réseau…
- UrbanismeFraude au permis de construire : extension agricole dépassant les limites d’emprise et de surface de plancher
permis de construire : Un permis de construire prévoyait l’intégration d’une remise existante dans l’extension d’une maison située en zone agricole, mais cette remise a été détruite après la délivrance du permis. La cour…
- UrbanismeUrbanisme littoral : erreur manifeste du classement Uht-i d’un secteur suffisamment urbanisé malgré son omission du SCOT
Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction d’une maison à Crozon. La cour a reconnu que le secteur Uht-i constituait une zone déjà urbanisée, malgré l’absence d’identification…
- UrbanismeAppel immédiat d’un sursis à statuer : le motif grave et légitime tiré d’un trouble communal persistant
sursis à statuer : La commune demandait la démolition d’une caravane transformée en habitation et durablement fixée sur une parcelle située en zone agricole inconstructible. Après le sursis à statuer prononcé dans l’attente d’une…
- UrbanismeChantiers nucléaires : les nouvelles règles pour les installations temporaires
Le décret précise les modalités d’autorisation des constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires aux chantiers de réacteurs électronucléaires. Les demandes doivent comporter des justificatifs techniques et un calendrier de remise en état. L’accord du…
- UrbanismeAutorisation d’exploitation commerciale : annulation pour dossier CNAC communiqué moins de cinq jours avant la séance
Autorisation d’exploitation commerciale : Après un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial concernant la réouverture de deux surfaces commerciales, la juridiction administrative a annulé cet avis. Elle a relevé une communication tardive…
- UrbanismeConstructibilité hors parties urbanisées : refus de l’exception fondée sur le déclin démographique et la préservation agricole
parties urbanisées : Le demandeur contestait le refus de certificats d’urbanisme opérationnels pour construire deux maisons sur une parcelle agricole située hors des parties urbanisées. La cour a relevé l’absence de continuité avec le…
- UrbanismeCertificat d’urbanisme négatif : application de la règle des 50 mètres aux constructions en second rang
Certificat d’urbanisme : Une société immobilière contestait un certificat d’urbanisme déclarant irréalisable la division de deux parcelles et la construction de cinq maisons. La cour a jugé applicable, sans distinction selon le rang des…