- UrbanismeClassement en zone agricole d’un terrain non cultivé : contrôle de l’erreur manifeste et articulation avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de deux terrains situés à Gassin. Les parcelles s’insèrent dans un secteur majoritairement agricole identifié par le projet d’aménagement et de développement durables.…
- UrbanismeUrbanisation en commune littorale : refus d’un permis pour deux maisons dans un secteur diffus séparé par une coupure de 80 mètres
commune littorale : La cour confirme le refus de permis de construire deux maisons à Gassin. Les terrains sont entourés de constructions éparses, tandis que le camping et le village de vacances sont séparés…
- UrbanismeCompatibilité d’un permis de construire avec une OAP et absence de fraude dans un lotissement à logements multiples
permis de construire : Un riverain contestait un permis de construire deux maisons mitoyennes, invoquant l’incomplétude du dossier, les risques d’inondation, la méconnaissance de l’OAP et du PLU, ainsi qu’une fraude liée à une…
- UrbanismePermis de construire : annulation du refus mais exclusion de l’injonction après déclaration d’utilité publique
Permis de construire : La cour a confirmé l’annulation du refus de permis de construire opposé à la société McDonald’s France, après avoir écarté les motifs tirés notamment des accès, de l’emprise au sol,…
- UrbanismePermis de construire : omission du moyen de fraude et contrôle de la compatibilité avec une OAP
Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré d’une fraude. Après évocation, elle a écarté les moyens relatifs à la compétence du signataire, à la…
- UrbanismePermis de construire en lotissement : absence de fraude dans la division d’un projet au regard d’une OAP sectorielle
Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré de la fraude, puis a statué par évocation. Elle a écarté les moyens relatifs à la compétence du…
- UrbanismePermis de construire et fraude par division d’un projet : contrôle global de la compatibilité avec une OAP
Fraude par division : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la fraude, puis a statué par évocation. Elle a écarté les griefs concernant la compétence du…
- UrbanismePermis de construire : absence de certificat de surface et compatibilité globale avec l’OAP d’un lotissement
Permis de construire : La cour a écarté les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, des risques d’inondation, de l’incompatibilité avec l’OAP, de la fraude et de la méconnaissance des règles relatives aux déchets.…
- UrbanismeCompatibilité d’un permis de construire avec une OAP et absence de fraude malgré sept demandes distinctes
Permis de construire : La cour a relevé que les lots n’étaient pas cédés et que le permis comportait une prescription de surélévation des planchers. Le projet global respectait les objectifs de l’OAP, sans…
- UrbanismePermis de construire en lotissement : certificats dispensés et appréciation du risque d’inondation
Permis de construire : Les certificats relatifs à la surface de plancher et à l’achèvement des équipements n’étaient pas requis dans les circonstances du lotissement. Les mesures de prévention du risque d’inondation étaient suffisantes…