- UrbanismeResponsabilité de l’État pour refus illégal de permis : exigence d’un préjudice direct et certain
préjudice direct : Après l’annulation de deux refus de permis destinés à un élevage canin, l’EARL et son associé ont demandé réparation de préjudices économiques et personnels. La juridiction a écarté les demandes liées…
- UrbanismePermis de régularisation en appel : compétence de la cour et validation d’une déchetterie après mise en compatibilité du PLU
Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau permis valant permis de démolir a été délivré après mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. La…
- UrbanismeRecours contre une décision d’opposition non confirmative après modification du projet de travaux
décision d’opposition : Le maire s’était opposé à une déclaration préalable concernant la réfection et le ravalement de deux bâtiments, au motif qu’elle modifiait la destination agricole de l’un d’eux. Une seconde déclaration, limitée…
- UrbanismePermis de construire et dépassement de hauteur : aggravation d’une non-conformité au PLU excluant la prescription décennale
dépassement de hauteur : Une société civile immobilière demandait un permis régularisant notamment une toiture, des façades et l’aménagement de combles. Le maire l’avait refusé en raison d’une hauteur de façades de 7,30 mètres,…
- UrbanismeClassement en espace vert protégé : annulation de l’inconstructibilité totale d’une parcelle boisée en milieu urbain
espace vert protégé : Une société contestait le classement de l’une de ses parcelles en espace vert protégé de catégorie 1, interdisant toute construction et imperméabilisation. La cour a reconnu l’intérêt paysager et écologique…
- UrbanismeUrbanisme : opposition aux travaux sur une surface habitable créée sans preuve de régularité ou d’ancienneté décennale
surface habitable : Le maire s’était opposé à une déclaration préalable portant sur une modification de façade et la surélévation partielle d’un garage, au regard de l’aménagement d’une surface habitable dans un espace initialement…
- UrbanismePermis de construire : dépassement de hauteur en zone UP2b et sursis pour régularisation
dépassement de hauteur : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation et la modification des façades d’une maison. La cour a écarté les moyens relatifs à la compétence, au dossier, à l’insertion,…
- UrbanismeCompatibilité d’un permis de construire avec une OAP et absence de fraude dans un lotissement à logements multiples
permis de construire : Un riverain contestait un permis de construire deux maisons mitoyennes, invoquant l’incomplétude du dossier, les risques d’inondation, la méconnaissance de l’OAP et du PLU, ainsi qu’une fraude liée à une…
- UrbanismePermis de construire : annulation du refus mais exclusion de l’injonction après déclaration d’utilité publique
Permis de construire : La cour a confirmé l’annulation du refus de permis de construire opposé à la société McDonald’s France, après avoir écarté les motifs tirés notamment des accès, de l’emprise au sol,…
- UrbanismePermis modificatif et contrôle du dossier : régularisation des surfaces et appréciation de l’insertion paysagère
Permis modificatif : La juridiction rejette le recours contre le permis autorisant l’extension d’une maison. Le dossier comportait les plans et la notice nécessaires, tandis que les irrégularités alléguées ne faussaient pas l’appréciation de…