- UrbanismePermis de construire : insuffisances du dossier, raccordements limités et régularisation des plantations par permis modificatif
Permis de construire : Des propriétaires voisins contestaient un permis de construire une maison en zone UB, invoquant notamment le futur PLU, l’insuffisance du dossier, l’accès, les réseaux et les plantations. La juridiction a…
- UrbanismeRefus de permis de construire : absence de risque de sécurité routière et d’atteinte paysagère
Refus de permis : La cour administrative d’appel écarte le risque pour la sécurité publique invoqué en raison de la création de deux accès sur une route départementale, compte tenu de la configuration des…
- UrbanismePermis de construire : conformité du rejet des eaux pluviales au règlement du PLU et contrôle des moyens d’annulation
eaux pluviales : La cour rejette l’appel formé contre le permis de construire valant permis de démolir délivré pour trois bâtiments collectifs à Caumont-sur-Durance. Elle écarte les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, de…
- UrbanismeSuspension préfectorale d’un permis de construire industriel : absence de doute sérieux sur l’extension de l’urbanisation en Corse
extension de l’urbanisation : La cour rejette l’appel du préfet contre le refus de suspendre un permis autorisant l’installation d’équipements industriels en Corse. Le projet devait être apprécié au regard des constructions déjà présentes…
- UrbanismeIrrecevabilité de l’appel en urbanisme pour défaut de notification prévue par l’article R. 600-1
appel en urbanisme : L’appel contre le jugement refusant d’annuler un permis de construire est rejeté comme irrecevable. L’appelant n’a pas justifié, ni même allégué, avoir notifié sa requête dans le délai de quinze…
- UrbanismePermis de construire en zone de montagne : substitution du motif tiré de l’absence de continuité de l’urbanisation
zone de montagne : La cour confirme le refus de permis de construire. Si elle écarte le motif relatif à la desserte du terrain, elle admet la substitution fondée sur l’article L. 122-5 du…
- UrbanismePermis de construire en zone littorale : annulation pour rupture de continuité urbaine et atteinte à un espace boisé classé
zone littorale : La cour administrative d’appel a annulé un permis de construire portant sur un immeuble de bureaux implanté sur un terrain largement boisé, proche d’espaces naturels et agricoles. Elle a retenu une…
- UrbanismeUrbanisme : recouvrement d’une astreinte pour résidences mobiles installées sans déclaration préalable en zone non constructible
résidences mobiles : Le maire a imposé à un propriétaire de déplacer des caravanes installées en zone non constructible, puis de démolir une construction réalisée sans autorisation, sous astreinte. La cour administrative d’appel a…
- UrbanismePermis de régularisation en appel : compétence de la cour et validation d’une déchetterie après mise en compatibilité du PLU
Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau permis valant permis de démolir a été délivré après mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. La…
- UrbanismeRecours contre une décision d’opposition non confirmative après modification du projet de travaux
décision d’opposition : Le maire s’était opposé à une déclaration préalable concernant la réfection et le ravalement de deux bâtiments, au motif qu’elle modifiait la destination agricole de l’un d’eux. Une seconde déclaration, limitée…