Urbanisme — Veille juridique

Cristallisation des règles : Le Conseil d’État juge que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue par l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme est acquis dès la délivrance du permis d’aménager,…

déclaration préalable : Le Conseil d’État confirme la suspension de l’abrogation, par le maire, d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée pour un pylône et des antennes relais. L’abrogation était susceptible…

Clause pénale : Après le retrait du permis de construire pour non-conformité du projet aux règles d’urbanisme, l’acquéreur a abandonné son recours administratif. La cour retient qu’il a empêché la réalisation de la condition…

Démolition d’une extension : Le constat d’huissier établissait l’existence d’une construction sur deux niveaux, avec murs, ouvertures, escalier et terrasse supérieure, pour une superficie d’environ 34,85 m². Les pièces produites ne suffisaient pas à…

Désistement des demandes : Après cassation limitée aux dispositions civiles, la cour constate l’irrecevabilité définitive de l’action engagée par l’un des demandeurs. Elle prend également acte du désistement des autres parties civiles, qui renoncent…

Démolition judiciaire : Après une expertise concluant à un danger imminent d’effondrement, le tribunal avait autorisé la démolition d’un immeuble aux frais du propriétaire. La cour confirme cette décision : le rapport établissait les…

Location touristique : La juridiction a retenu que le studio constituait un logement soumis à autorisation préalable de changement d’usage et que les locations touristiques s’étaient poursuivies malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle…

Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en zone naturelle. La cour rejette la contestation du procès-verbal et retient l’illicéité des ouvrages au regard…

Droit de préemption : Après avoir exercé son droit de préemption et consigné le prix, un établissement public n’a pu obtenir la signature de l’acte authentique, notamment en raison d’une inscription puis de l’absence…

Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle lors de la révision du PLU. La cour a validé ce zonage, jugé cohérent avec le PADD…