- UrbanismeEnregistrement fiscal des transactions d’urbanisme : exclusion des accords conclus hors recours administratif pendant
Enregistrement fiscal : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le refus d’annuler une transaction et son avenant. La société invoquait leur absence d’enregistrement fiscal, alors que le voisin avait renoncé à…
- UrbanismeTrouble manifestement illicite : remise en état d’une parcelle agricole inondable occupée par des constructions interdites
Trouble manifestement illicite : La présence d’une yourte, d’un chalet, d’un appentis et de diverses installations sur une parcelle située en zone agricole et inondable méconnaît le règlement du PLU. Le juge retient l’existence…
- UrbanismePermis de construire tacite : naissance malgré une demande illégale de pièce et absence de compétence liée du maire
Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire et le refus de délivrance d’un certificat de permis tacite, son dossier étant réputé incomplet faute…
- UrbanismeUrbanisme : opposition à une déclaration préalable pour un pylône de radiotéléphonie fortement visible en site inscrit
Déclaration préalable : La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de trente mètres dans un site inscrit et un parc naturel régional. La cour juge que le projet, fortement visible dans…
- UrbanismePermis de construire en Polynésie française : vue sur mer, prospect et constructions anciennes de plus de dix ans
Permis de construire : L’appel dirigé contre un permis de construire l’extension d’une maison en Polynésie française est rejeté. La seule perte de vue sur le lagon ne caractérise pas une atteinte au caractère…
- UrbanismeRépétition d’une contribution d’urbanisme indue : compétence administrative et absence de prestation supplémentaire dans une dation immobilière
contribution d’urbanisme : La cour reconnaît la compétence de la juridiction administrative, puis rejette la demande de restitution du coût de places de stationnement supplémentaires. Le permis de construire n’imposait aucune contribution de cette…
- UrbanismeRégularisation d’un permis de construire et conformité des places de stationnement au PLU
permis de construire : Un requérant contestait un permis modificatif régularisant des places de stationnement dans le cadre de travaux sur un bâtiment scolaire. Il invoquait la méconnaissance du règlement local et de la…
- UrbanismeRégularisation d’un PLU par consultation tardive de la personne publique à l’origine d’une ZAC
consultation tardive : Des administrés contestaient la révision générale du plan local d’urbanisme d’Archamps, adoptée sans consultation préalable du syndicat mixte concerné par une zone d’aménagement concerté. Après un sursis à statuer, le comité…
- UrbanismePermis de construire : portée des pièces manquantes et contrôle des règles de mixité sociale et de sécurité
Permis de construire : Le Conseil d’État confirme l’annulation du refus de permis de construire trois bâtiments comprenant cinquante-deux logements. Le calcul du plafond de logements financés par PLS, la règle d’implantation alternative et…
- UrbanismeRégularisation par permis tacite d’une transformation agricole en habitation et rejet de la remise en état
permis tacite : La remise en état du bâtiment transformé en habitation a été rejetée, la juridiction administrative ayant reconnu l’existence d’un permis tacite régularisant les travaux. Le tribunal a également rejeté la demande…