- UrbanismeRestitution d’une indemnité transactionnelle non enregistrée : responsabilité du cabinet rédacteur pour défaut de conseil en urbanisme
Défaut de conseil : Une transaction prévoyant la renonciation à un recours contre un permis de construire n’ayant pas été enregistrée dans le délai légal, la somme de 250 000 euros versée en exécution…
- UrbanismeAbus du droit d’agir en justice : absence de faute malgré des recours contre un permis de construire
Abus du droit : Après le rejet définitif des recours formés contre les permis de construire, la société a recherché la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour recours abusifs et tardifs. Le tribunal a…
- UrbanismeOrientations d’aménagement et de programmation : validation des prescriptions précises de voirie et d’implantation
Orientations d’aménagement : Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’arrêt ayant validé l’annulation partielle d’une modification d’une orientation d’aménagement et de programmation. Le litige concernait notamment les modalités de desserte, l’absence de…
- UrbanismeUrbanisme : la surélévation aggravant le retrait aux limites séparatives justifie le refus du permis
Urbanisme : Le Conseil d’État juge qu’une surélévation réalisée au droit de murs existants peut aggraver la situation d’une construction au regard des règles de retrait lorsque celles-ci dépendent de sa hauteur. Il annule…
- UrbanismeEnregistrement des transactions d’urbanisme : restitution de la contrepartie d’un protocole sans cause
transactions d’urbanisme : Le tribunal écarte la fin de non-recevoir invoquée par la bénéficiaire d’un protocole transactionnel relatif à un permis de construire. Constatant l’absence d’enregistrement du protocole, il la condamne à restituer 200…
- UrbanismeRecours abusif contre un permis de construire : absence de malice malgré l’échec du recours administratif
Recours abusif : Une société civile immobilière reprochait à une société voisine un recours abusif contre un permis de construire. Le tribunal rejette cette demande ainsi que l’essentiel des demandes reconventionnelles relatives à une…
- UrbanismeAbus de recours contre un permis de construire : rejet faute de malice et sanction de l’intimidation par sommations
Abus de recours : Un promoteur reprochait à une riveraine et à son fils un recours abusif contre un permis de construire et un retard du projet. Le tribunal rejette ses demandes, faute de…
- UrbanismeDémolition en référé d’un chalet irrégulier : absence de preuve du caractère démontable d’une habitation légère de loisirs
Démolition : La construction d’un chalet sans autorisation, en méconnaissance des règles d’urbanisme et dans une zone exposée aux inondations, constituait un trouble manifestement illicite. Les propriétaires ne démontrant pas son caractère démontable ou…
- UrbanismeConstruction en lotissement : caducité du règlement d’urbanisme et rejet du trouble de voisinage
Construction en lotissement : Les demandes de mise en conformité et d’indemnisation formées contre le constructeur ont été rejetées. La caducité des règles d’urbanisme du lotissement, l’absence de manquement contractuel établi et l’absence de…
- UrbanismeRéféré et suspension de travaux : trouble manifestement illicite insuffisamment établi au regard d’un cahier des charges de lotissement
trouble manifestement illicite : Des propriétaires voisins contestaient un permis autorisant l’extension d’une maison, une pergola et une piscine dans un lotissement. Ils sollicitaient une expertise et la suspension des travaux jusqu’à la décision…