- UrbanismeFixation du prix de préemption d’un appartement issu de galetas : décote pour irrégularités de copropriété et état vétuste
prix de préemption : La cour tient compte de la vétusté, de la situation sous toiture, de l’absence d’ascenseur et de l’irrégularité d’ouvertures dans le mur et la toiture. Après comparaison avec un appartement…
- UrbanismeDroit de délaissement et expropriation : recevabilité de la saisine électronique et indemnisation de parcelles réservées non constructibles
droit de délaissement : La cour juge l’appel recevable et retient que plusieurs courriers constituaient une mise en demeure non équivoque. Elle apprécie la valeur des parcelles selon la comparaison avec des terrains non…
- UrbanismeChangement d’usage : l’amende civile applicable aux locations meublées répétées de courte durée sans autorisation
Changement d’usage : Une commune réclamait une amende civile pour des locations touristiques répétées de courte durée sans autorisation de changement d’usage. La cour d’appel avait considéré cette activité compatible avec l’affectation d’habitation et…
- UrbanismeEmpiètement sur le domaine public routier : l’absence d’alignement administratif exclut la remise en état en référé
Empiètement : La commune demandait la suppression sous astreinte d’une clôture qu’elle estimait empiéter sur le domaine public routier. La cour a jugé que le procès-verbal, le plan de délimitation et les actes préparatoires…
- UrbanismeQualification de terrain à bâtir : la seule zone d’aménagement différé ne suffit pas à apprécier la capacité des réseaux
terrain à bâtir : La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir refusé la qualification de terrains à bâtir en se référant seulement à leur situation dans une zone d’aménagement différé. Elle…
- UrbanismeDélaissement fondé sur un PPRT : transfert de propriété et indemnisation selon la valeur comparative du bien industriel
Délaissement : À la suite de la modification d’un plan de prévention des risques technologiques, une SCI a exercé son droit de délaissement et saisi le juge de l’expropriation. Le juge a retenu la…
- UrbanismeMise en conformité d’une construction en lotissement : démolition partielle pour violation du cahier des charges contractualisé
Mise en conformité : Un propriétaire a construit une villa dépassant les prescriptions du cahier des charges du lotissement, notamment en matière de hauteur, de niveaux, de surface et de végétalisation. Après constat de…
- UrbanismeLocation touristique d’une résidence secondaire : amende civile de 15 000 € et retour à l’habitation sans autorisation de changement d’usage
changement d’usage : Des propriétaires indivis louaient leur appartement meublé à une clientèle de passage sans autorisation de changement d’usage. Malgré leurs justificatifs, la juridiction a retenu une activité intensive, une occupation personnelle occasionnelle…
- UrbanismeTrouble manifestement illicite : retrait de cabanons sans déclaration préalable dans les abords d’un monument historique
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés a déclaré recevables les demandes d’un voisin concernant des aménagements réalisés par un exploitant maraîcher. Il a écarté les griefs relatifs à la zone humide et…
- UrbanismeResponsabilité pour recours administratif abusif : absence de faute et de préjudice certain dans un projet immobilier
recours administratif abusif : La société a recherché la responsabilité de conseillers municipaux en raison de recours administratifs ayant empêché l’acquisition d’un terrain et causé un préjudice allégué de 186 818,48 euros. Le tribunal…