- UrbanismeRéféré et travaux d’urbanisme : absence de trouble manifestement illicite face à un permis non annulé
trouble manifestement illicite : Un propriétaire voisin demandait la suspension d’un chantier, la démolition des constructions et une astreinte, invoquant l’absence d’autorisation valable, une perte de vue et des nuisances. La cour a déclaré…
- UrbanismePermis de démolir et référé : la SARL Au Moulin de Mehdi échappe à l’injonction faute de délibération municipale
Permis de démolir : La cour infirme l’ordonnance de référé. La commune ne démontrait pas que son conseil municipal avait institué le permis de démolir, condition nécessaire à l’application de l’article R. 421-27 du…
- UrbanismeIndemnisation d’une servitude SEVESO : perte vénale limitée à l’inconstructibilité nouvelle de la parcelle
Indemnisation d’une servitude : La servitude d’utilité publique n’a accru l’inconstructibilité du terrain que sur une surface supplémentaire de 572,17 m². La cour évalue la perte de valeur vénale correspondante à 10 470,71 euros.…
- UrbanismeDémolition après annulation d’un permis en zone littorale : exigence d’un préjudice personnel et direct
Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral, l’association demandait la démolition des constructions, l’évacuation des gravats, l’enlèvement des résidences mobiles et une indemnisation. La cour d’appel…
- UrbanismeChangement d’usage d’un local et preuve de l’autorisation préalable : rejet de l’amende civile faute de démonstration probante
Changement d’usage : La cour estime que les documents produits ne démontrent ni l’autorisation tacite de changement d’usage invoquée pour 2014, ni l’usage antérieur d’habitation. Elle retient le caractère définitif de la décision administrative…
- UrbanismeDémolition d’une construction sans permis en zone naturelle : proportionnalité de l’atteinte au domicile et astreinte de 250 euros
Démolition : La cour écarte les écritures et pièces produites après la clôture, déclare la prescription irrecevable et confirme la démolition de la maison construite sans autorisation en zone naturelle. Elle fixe une astreinte…
- UrbanismeResponsabilité contractuelle du concepteur : indemnisation intégrale des travaux et de la démolition d’une extension non conforme au PLU
Responsabilité contractuelle : Chargé de vérifier la constructibilité d’une extension et d’établir le permis de construire, le concepteur n’a pas alerté le propriétaire sur l’incompatibilité du projet avec le PLU. Après l’arrêt des travaux,…
- UrbanismeRéféré et travaux irréguliers : remise en état écartée faute de trouble manifestement illicite suffisamment évident après l’annulation d’une déclaration préalable
Remise en état : Des voisins demandaient en référé la démolition et la remise en état d’ouvrages qu’ils estimaient contraires aux règles d’urbanisme. Une décision administrative de non-opposition avait été annulée, mais les constructeurs…
- UrbanismeRecours abusif : absence de mauvaise foi malgré le rejet de contestations administratives d’un permis de construire
Recours abusif : Le tribunal rejette les demandes indemnitaires formées à la suite des recours administratifs contre le permis de construire. Il considère que les contestations reposaient sur des éléments suffisamment sérieux et qu’aucun…
- UrbanismeDroit de préemption urbain : fixation du prix selon l’usage effectif et un terme de comparaison notarié pertinent
Droit de préemption : Après l’exercice d’un droit de préemption sur une parcelle naturelle proposée à 1 500 euros, la commune a offert 39,40 euros, offre refusée par les propriétaires. Située en zone Nh,…