- UrbanismeDroit de préemption urbain : validation d’un projet suffisamment motivé de quatre logements sociaux
préemption : La cour a confirmé la légalité de la préemption exercée pour permettre la création de quatre logements sociaux à Charbonnières-les-Bains. Le projet était réel, suffisamment identifié et répondait à un intérêt général…
- UrbanismeDroit de préemption urbain : compétence communale maintenue et validation de la délégation à un établissement foncier
préemption : Après l’acquisition de trois biens par adjudication, l’EPORA avait exercé le droit de préemption urbain pour le compte d’une commune. La cour juge l’intervention d’une société irrecevable, annule le jugement du tribunal…
- UrbanismeSursis à exécution d’un jugement annulant un permis de construire : absence de moyens sérieux au regard des articles R. 811-15 et R. 811-17
Sursis à exécution : La SAS Rama demandait le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé un permis de construire de régularisation pour un établissement de plage à Ramatuelle. La cour juge que les…
- UrbanismeInsertion urbaine d’un lot à bâtir : l’erreur d’appréciation fondée sur sa faible superficie
lot à bâtir : Le secteur était densément construit, les parcelles voisines présentaient des superficies variées et la végétation n’y dominait pas. La présence d’une voie ferrée bordant le site devait également être prise…
- UrbanismeRefus de permis de construire : desserte insuffisante d’une résidence étudiante au regard de l’article UB3 du PLU
permis de construire : Le maire avait refusé un permis de construire pour une résidence étudiante, notamment en raison de l’insuffisance de la desserte. L’allée desservant le terrain ne respectait pas la largeur minimale…
- UrbanismeClassement en zone naturelle d’une parcelle urbanisée : primauté de la continuité du centre-bourg et censure de l’erreur manifeste
zone naturelle : Le classement en zone naturelle d’une parcelle située au centre-bourg, en continuité de l’urbanisation, desservie par les réseaux et entourée de terrains bâtis ou classés en zone UB, est illégal. La…
- UrbanismePLUi-H : annulation partielle pour omission à statuer sur le classement des bois et cours d’eau
omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H d’Aunis Atlantique, le tribunal n’ayant pas répondu aux moyens relatifs au classement de deux bois et de cours d’eau…
- UrbanismePermis de construire et emprise au sol : inclusion d’une pièce partiellement enterrée dépassant la limite de l’article UD 9
emprise au sol : La cour valide le permis modificatif supprimant une chambre située en extension au rez-de-chaussée. Elle juge que les constructions contiguës n’étaient pas soumises à la règle de distance invoquée. En…
- UrbanismeRectification d’erreur matérielle : omission d’un moyen relatif à l’audition du titulaire d’un permis retiré
Rectification d'erreur matérielle : Saisi d’un recours en rectification, le Conseil d’État a reconnu l’omission de statuer sur un moyen relatif à la procédure contradictoire préalable au retrait pour fraude d’un permis de construire.…
- UrbanismeUrbanisation en zone de montagne : suspension d’un permis implanté hors continuité d’un groupe bâti
zone de montagne : Le préfet demandait la suspension d’un permis de construire en zone de montagne. La cour a jugé que les constructions voisines ne formaient pas un groupe bâti suffisamment constitué et…