- UrbanismeRefus de permis de construire photovoltaïque en zone A pour atteinte excessive aux paysages naturels
Permis de construire : Neoen contestait le refus d’un permis de construire un parc photovoltaïque de 103,2 hectares à Millac. La cour a relevé la forte visibilité des installations depuis plusieurs routes, hameaux et…
- UrbanismeRefus d’autorisation commerciale : l’incomplétude de l’analyse sur l’artificialisation des sols justifie l’avis défavorable
artificialisation des sols : La cour juge insuffisantes les informations produites pour vérifier le respect de l’obligation de non-artificialisation des sols. L’analyse d’impact confondait artificialisation et imperméabilisation, sans préciser la méthode de calcul, tandis…
- UrbanismePermis de construire valant autorisation commerciale : contrôle de l’impact territorial et inapplicabilité des obligations de stationnement postérieures à 2023
impact territorial : La cour estime que le dossier permettait à la CNAC d’apprécier les critères légaux et que le projet, modifié après un premier avis défavorable, satisfaisait globalement aux exigences d’aménagement, de développement…
- UrbanismeAutorisation de travaux d’un ERP : annulation du refus fondé sur une circulation et un stationnement insuffisamment établis
Autorisation de travaux : La cour écarte les moyens de légalité externe dirigés contre le refus d’autorisation de travaux dans une chambre funéraire. Elle juge toutefois erronée l’appréciation des conséquences du projet sur la…
- UrbanismeCertificat d’urbanisme négatif : maintien du refus fondé sur le risque d’inondation malgré la contestation d’un autre motif
Certificat d’urbanisme : La cour constate la régularité du jugement et relève que le maire était compétent pour délivrer le certificat d’urbanisme. Surtout, le motif tiré du risque pour la sécurité, fondé sur l’article…
- UrbanismeRetrait d’une non-opposition tacite : annulation de l’opposition aux travaux et de l’arrêté interruptif visant la société Pompes Funèbres Privées
non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022, aucune demande de pièces complémentaires régulièrement signée n’ayant interrompu le délai d’instruction. La cour annule l’arrêté d’opposition du…
- UrbanismePermis tacite de construire : retrait irrégulier d’un poste de livraison éolien et appréciation séparée des ouvrages
Permis tacite : Le délai d’instruction étant expiré, un permis tacite était né avant la notification de l’arrêté de refus. La cour relève que le préfet n’avait pas informé la titulaire de son intention…
- UrbanismeRéféré-suspension d’un permis de construire : irrecevabilité de la demande formée devant le juge d’appel
référé-suspension : La cour administrative d’appel juge irrecevable la demande de suspension d’un permis de construire présentée directement devant le juge d’appel. La possibilité de contester encore le permis devant le tribunal administratif et…
- UrbanismeSursis à exécution d’un jugement annulant un permis de construire : absence de moyens sérieux au regard des articles R. 811-15 et R. 811-17
Sursis à exécution : La SAS Rama demandait le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé un permis de construire de régularisation pour un établissement de plage à Ramatuelle. La cour juge que les…
- UrbanismeInsertion urbaine d’un lot à bâtir : l’erreur d’appréciation fondée sur sa faible superficie
lot à bâtir : Le secteur était densément construit, les parcelles voisines présentaient des superficies variées et la végétation n’y dominait pas. La présence d’une voie ferrée bordant le site devait également être prise…