Retrait d’une non-opposition tacite : annulation de l’opposition aux travaux et de l’arrêté interruptif visant la société Pompes Funèbres Privées

La Cour qualifie l’arrêté du 11 octobre 2022 de retrait d’une décision tacite de non-opposition née à l’expiration du délai d’instruction d’un mois prévu par les articles R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme. La demande de pièces complémentaires n’a pas interrompu ce délai, la délégation de signature de son auteur n’étant pas établie.

En application des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, le retrait devait être motivé et précédé d’une procédure contradictoire. L’arrêté, dépourvu de motivation juridique cohérente et pris sans observations préalables, est illégal. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme encadrait en outre le retrait dans un délai de trois mois.

La Cour relève également une erreur de droit et une erreur d’appréciation concernant les nuisances de circulation et de stationnement. Une substitution de motifs ne pouvait remédier à l’illégalité procédurale et ne pouvait être demandée que par l’administration auteur de la décision.

L’arrêté interruptif fondé sur les articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-4 du code de l’urbanisme est annulé : les travaux correspondaient au projet déclaré et bénéficiaient de la non-opposition tacite. L’annulation impose la délivrance du certificat prévu par l’article R. 424-13, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

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Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022, aucune demande de pièces complémentaires régulièrement signée n’ayant interrompu le délai d’instruction. La cour annule l’arrêté d’opposition du 11 octobre 2022 et la mise en demeure d’interrompre les travaux. Le retrait de l’autorisation tacite était insuffisamment motivé et n’avait pas été précédé d’une procédure contradictoire. Le maire doit délivrer le certificat correspondant.

La société Pompes Funèbres Privées a déposé une déclaration préalable pour créer une clôture, un escalier extérieur et une cage d’ascenseur dans un immeuble situé à Saint-Maur-des-Fossés. La déclaration, reçue en mairie le 9 août 2022, n’a pas fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires régulièrement signée susceptible d’interrompre le délai d’instruction.

Une décision tacite de non-opposition est donc née le 9 septembre 2022. Le maire a néanmoins pris, le 11 octobre 2022, un arrêté s’opposant aux travaux, puis, le 24 février 2023, un arrêté mettant en demeure la société d’interrompre les travaux après leur constat par un agent commissionné.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel annule ces deux arrêtés. Elle juge notamment que le retrait de la non-opposition tacite était insuffisamment motivé et n’avait pas été précédé d’une procédure contradictoire. Elle enjoint également au maire de délivrer le certificat attestant l’autorisation tacite.

• Dossier complet reçu en mairie et délai d’instruction d’un mois
• Demande de pièces complémentaires non établie comme régulièrement signée
• Naissance d’une décision tacite de non-opposition le 9 septembre 2022
• Retrait intervenu dans le délai légal de trois mois
• Motivation écrite exposant précisément les considérations de droit et de fait
• Respect préalable des observations du bénéficiaire
• Existence d’une infraction autorisant légalement l’interruption des travaux

• Formulaire CERFA mentionnant la réception de la déclaration le 9 août 2022
• Courrier de demande de pièces complémentaires notifié le 6 septembre 2022
• Absence de preuve de la délégation de signature de son auteur
• Texte de l’arrêté du 11 octobre 2022 et ses visas juridiques
• Constat du 1er février 2023 par un agent commissionné
• Éléments de stationnement et de desserte produits sur les nuisances alléguées

La société bénéficie du maintien de la non-opposition tacite et peut obtenir le certificat correspondant. La commune doit retirer les effets des arrêtés annulés, délivrer le certificat dans le délai fixé et verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Annulation du retrait de la non-opposition tacite
• Annulation de l’arrêté interruptif de travaux
• Délivrance du certificat sous un mois
• Maintien des droits attachés à l’autorisation tacite
• Paiement de 2 000 euros par la commune
• Rejet des demandes financières de l’intervenant

À faire

• Vérifier la date de réception de la déclaration préalable
• Contrôler la signature et la délégation de l’auteur
• Calculer précisément le délai d’instruction applicable
• Documenter toute procédure contradictoire préalable
• Demander le certificat prévu par l’article R. 424-13

À éviter

• Retirer une autorisation tacite sans motivation complète
• Notifier tardivement des pièces non prévues par le code
• Fonder un refus sur un avis politique ou général
• Alléguer des nuisances sans éléments factuels précis
• Substituer un motif après une irrégularité procédurale

La naissance d’une non-opposition tacite après expiration du délai d’instruction

La déclaration préalable reçue le 9 août 2022 bénéficiait d’un délai d’instruction d’un mois. La commune n’établissant pas la délégation de signature de l’auteur de la demande de pièces complémentaires, celle-ci n’a pas interrompu le délai. Une décision tacite de non-opposition est donc née le 9 septembre 2022 en application des articles R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme.

Les garanties exigées pour le retrait d’une autorisation tacite

Le retrait d’une décision créatrice de droits devait être motivé et précédé d’une procédure contradictoire, conformément aux articles L. 211-2, L. 211-5, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’arrêté ne permettait pas de comprendre ses fondements juridiques et la société n’avait pas été mise à même de présenter ses observations. Ces vices justifiaient son annulation.

Les conditions de l’arrêté interruptif de travaux

L’arrêté fondé sur les articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-4 du code de l’urbanisme ne pouvait légalement constater une absence d’autorisation, puisque les travaux correspondaient au projet couvert par la non-opposition tacite. La légalité de cette autorisation ne pouvait plus être remise en cause dans le recours dirigé contre l’arrêté interruptif.

Article R. 423-19 du code de l’urbanisme, Article R. 423-22 du code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 423-38 du code de l’urbanisme, Article R. 423-41 du code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du code de l’urbanisme, Article L. 424-5 du code de l’urbanisme, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 421-4 du code de l’urbanisme, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme, Article L. 424-3 du code de l’urbanisme, Article L. 600-2 du code de l’urbanisme, Article R. 421-9 du code de l’urbanisme, Article R. 421-14 du code de l’urbanisme, Article R. 151-27 du code de l’urbanisme, Article R. 151-28 du code de l’urbanisme, Article L. 480-1 du code de l’urbanisme, Article L. 480-2 du code de l’urbanisme, Article L. 480-4 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de justice administrative, Article R. 424-13 du code de l’urbanisme, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement