- UrbanismeÉlagage d’une haie en limite de propriété : primauté du plan local d’urbanisme sur l’article 671 du Code civil
Élagage : Des propriétaires demandaient l’élagage d’une haie et l’étêtage d’arbustes voisins. Après l’intervention réalisée en cours d’instance, ils ont sollicité une indemnisation. La cour confirme le rejet des demandes, le constat ne démontrant…
- UrbanismeArrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives après l’annulation d’une vente immobilière
exécution provisoire : Des acquéreurs sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ayant annulé la vente d’un terrain et ordonné des restitutions. Leur demande, recevable puisqu’ils avaient formulé des observations en première instance, a…
- UrbanismePermis de démolir : validité de demandes distinctes et contrôle de l’insuffisance du dossier en site inscrit
Permis de démolir : La cour rejette le recours contre un permis de démolir délivré dans un site inscrit. Les demandes de démolition et de construction ayant été déposées simultanément, aucune fraude n’est caractérisée.…
- UrbanismeUrbanisme : abrogation obligatoire d’un classement en zone 2AU entaché d’erreur manifeste d’appréciation
zone 2AU : Des propriétaires sollicitaient l’évolution du classement de leurs parcelles, situées en zone 2AU, vers une zone constructible. La cour confirme l’annulation du refus du maire, les terrains étant bâtis, desservis et…
- UrbanismePermis de construire valant division : dossier d’insertion suffisant et absence de sursis pour un projet de quatorze maisons
Permis de construire : Un voisin contestait un permis de construire valant division autorisant quatorze maisons individuelles. La cour estime que le dossier permettait d’apprécier l’insertion du projet, qu’aucun empiètement en zone agricole ni…
- UrbanismeClassement en zone agricole protégée d’une parcelle en lisière du bourg : absence d’erreur manifeste malgré les zones urbanisées voisines
zone agricole protégée : La cour valide le classement en zone agricole protégée d’une parcelle non construite située à Agris. Le rapport de présentation justifie les choix de zonage et la priorité donnée à…
- UrbanismeRaccordement électrique hors terrain d’assiette : prise en charge communale de l’extension de réseau pour la SARL La Colombe
Raccordement électrique : La cour juge que l’extension du réseau électrique réalisée sur plus de 450 mètres hors du terrain d’assiette ne constitue pas un équipement propre à l’opération immobilière. La commune devait donc…
- UrbanismePermis de construire modificatif : absence de fraude malgré des inexactitudes et inapplicabilité des règles de clôture à une porte piétonne
Permis de construire modificatif : La cour rejette le recours contre le permis de construire modificatif régularisant notamment des dépassements de hauteur et des modifications de portes et de toitures. Les pièces produites permettaient…
- UrbanismeAnnulation d’un permis de surélévation : dossier d’insertion insuffisant et violation de l’article UE 7.2 du PLU
dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La cour a reconnu leur intérêt à agir, puis relevé l’insuffisance du dossier concernant l’insertion du projet et la méconnaissance…
- UrbanismeAutorisation d’exploitation commerciale : contrôle de la complétude du dossier et compatibilité d’un magasin de bricolage avec le SCOT
Autorisation d'exploitation commerciale : Une société concurrente contestait le permis valant autorisation commerciale d’un magasin de bricolage de 5 719 m². La cour a validé la compétence du maire, la complétude du dossier et…