- UrbanismePermis d’aménager tacite : obligation de délivrer le certificat après l’annulation du retrait
Permis d’aménager tacite : Le silence du maire avait fait naître un permis d’aménager tacite pour huit lots. Une décision ultérieure l’a retiré et a refusé l’autorisation, avant d’être annulée pour incompétence de son…
- UrbanismeRéféré-suspension d’un refus de permis de construire : doute sérieux sur l’application de l’article L. 111-11 et l’avis de la CDPENAF
Référé-suspension : Le refus d’un permis de construire destiné à une unité de méthanisation a été suspendu. Le juge retient la présomption d’urgence applicable aux refus de permis, aucune circonstance particulière n’étant établie par…
- UrbanismeOpposition à déclaration préalable d’une antenne relais : absence de preuve d’une extension électrique et prise en charge par le pétitionnaire
antenne relais : Le maire s’était opposé à l’installation d’un pylône de radiotéléphonie en estimant nécessaire une extension du réseau électrique. La cour relève qu’aucun élément précis ne l’établissait, le raccordement au réseau situé…
- UrbanismeDiagnostic d’archéologie préventive : sondages adaptés aux fondations d’une ferme agrivoltaïque
archéologie préventive : Le projet de ferme agrivoltaïque, implanté sur un terrain comprenant plusieurs vestiges archéologiques, avait fait l’objet d’une prescription de diagnostic d’archéologie préventive. La juridiction a confirmé cette mesure en raison du…
- UrbanismeFixation de l’indemnité de délaissement : transfert de propriété et abattement réduit pour enclavement d’un terrain à bâtir
indemnité de délaissement : Saisie du transfert de parcelles soumises à un emplacement réservé, la juridiction a écarté les références insuffisamment comparables ou portant sur des terrains déjà viabilisés. Elle a retenu des mutations…
- UrbanismeAccord amiable en fixation du prix d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain
droit de préemption : Dans une procédure de fixation du prix d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain, la commune, la propriétaire et une société d’exercice libéral ont conclu un accord amiable. Saisi…
- UrbanismeFixation de l’indemnité d’expropriation : dates de référence, valeur vénale d’un ensemble industriel et preuve de la pollution
indemnité d’expropriation : Une société expropriée demandait la fixation des indemnités principale et de remploi, ainsi que la réparation de pertes locatives et de travaux non amortis. Les parties divergeaient sur les dates de…
- UrbanismeRéféré pour trouble manifestement illicite : remise en état refusée faute de preuve de l’auteur des travaux
trouble manifestement illicite : Une commune sollicitait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion d’occupants, mais le défendeur contestait tout lien avec les lieux ou les travaux. La commune ne démontrait ni…
- UrbanismeRéféré urbanistique : absence de preuve du trouble et désistement parfait après remise en état
Référé urbanistique : Une commune demandait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion d’occupants, en invoquant notamment un mur et du stockage dans un hangar. Les constats produits ne confirmaient pas ces…
- UrbanismeRéféré pour trouble manifestement illicite : rejet d’une remise en état faute de preuve évidente et de mesure exécutable
trouble manifestement illicite : Une commune sollicitait la remise en état de parcelles agricoles et l’expulsion des occupants, en invoquant un terrassement recouvert d’un enrochement. Le propriétaire contestait les désordres et sa qualité de…