- UrbanismeChangement de destination en zone rouge d’un PPR de submersion marine : application de la règle la plus contraignante à tout le bâtiment
Changement de destination : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à une déclaration préalable visant la transformation de bureaux en hôtel. Elle estime que les documents graphiques identifient suffisamment les zones…
- UrbanismeCertificat de permis de construire tacite : obligation de mentionner la transmission du dossier au préfet
permis de construire : Une société a obtenu un permis de construire tacite et demandé la délivrance du certificat correspondant. La cour juge que le permis modificatif délivré en cours d’instance ne rendait pas…
- UrbanismeRéféré-suspension d’un permis tenant lieu d’autorisation commerciale : absence de doute sérieux sur un projet de point de retrait automobile
Référé-suspension : Une société concurrente demandait la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un point de retrait automobile. Malgré les moyens invoqués concernant notamment l’artificialisation des sols, les nuisances et…
- UrbanismeRéféré et aménagement d’un stationnement extérieur : absence de trouble manifestement illicite et rejet de l’expertise
trouble manifestement illicite : Des propriétaires demandaient l’arrêt et la démolition d’une aire de stationnement aménagée sur le lot voisin, en invoquant le règlement du lotissement, le PLU-H et des dégradations. Le juge des…
- UrbanismeRaccordement électrique et article L.111-12 du code de l’urbanisme : réinstallation du compteur malgré l’absence de refus administratif
article L.111-12 : Après le retrait d’un branchement irrégulier, la propriétaire demandait à ENEDIS le rétablissement du compteur et le raccordement de son immeuble. Malgré les incertitudes administratives et techniques invoquées par le gestionnaire,…
- UrbanismePermis de construire à Saint-Barthélemy : exclusion des toitures-terrasses du calcul des espaces végétalisés et sursis pour régularisation
Permis de construire : Des voisins ont contesté un permis de construire pour un logement à Saint-Barthélemy. La cour écarte les fins de non-recevoir et plusieurs moyens relatifs au dossier, à l’empiètement, à la…
- UrbanismeCertificat d’urbanisme négatif : cumul du zonage PPRN, de l’emplacement réservé et de l’opération d’aménagement d’ensemble
Certificat d’urbanisme négatif : Une propriétaire contestait le refus d’un permis de construire ainsi qu’un certificat d’urbanisme négatif concernant la division de parcelles et la construction de maisons. La cour juge illégal le motif…
- UrbanismePermis de construire agricole : contrôle du stockage de fourrage, insertion paysagère et sécurité incendie
Permis de construire : Des voisins contestaient un permis de construire autorisant un hangar de stockage de fourrage, en invoquant l’insuffisance du dossier, l’absence de nécessité agricole, l’atteinte paysagère et des risques de sécurité.…
- UrbanismePermis de construire de la SAS Biogazcogne : validation d’une unité de méthanisation malgré les critiques sur le dossier et la sécurité routière
Permis de construire : Des associations, exploitants et riverains contestaient deux permis de construire une unité de méthanisation, invoquant notamment l’incomplétude du dossier, l’absence d’évaluation Natura 2000 et des atteintes aux paysages, à l’agriculture…
- UrbanismeRégularisation d’un permis de construire : conformité des espaces en pleine terre et du stationnement en zone UC
permis de construire : Après avoir relevé des irrégularités dans un permis de construire une maison individuelle, le tribunal a permis sa régularisation par un permis modificatif. Celui-ci a précisé la superficie du terrain,…