- UrbanismeUrbanisme en l’absence de document opposable : refus d’une rénovation lourde hors partie urbanisée
document opposable : Une propriétaire contestait le refus opposé à une déclaration préalable portant sur la rénovation importante d’une dépendance située dans un hameau peu dense. La cour juge que le hameau n’est pas…
- UrbanismeAnnulation du permis de construire de la société par actions simplifiée Francelot : vices non régularisés malgré l’application des règles de voirie et de stationnement
Permis de construire : Des voisins ont contesté un permis de construire valant division délivré pour dix logements. La cour a reconnu leur intérêt à agir, mais écarté certains griefs relatifs à la voirie…
- UrbanismePermis de construire et règle de prospect : inexactitude matérielle du plan et distance inférieure à 8 mètres
règle de prospect : Un exploitant agricole contestait le refus d’un permis destiné à régulariser et agrandir un hangar. Les documents produits établissaient une distance maximale de 6,8 mètres entre la construction et l’axe…
- UrbanismePermis de construire sur construction inachevée : obligation d’une demande portant sur l’ensemble des éléments réalisés sans autorisation
construction inachevée : Une construction autorisée en 1980 n’était plus constituée, à l’expiration du permis, que d’une ossature en bois et d’une toiture, sans murs ni équipements essentiels. Saisie d’une demande portant sur sa…
- UrbanismeRaccordement électrique et équipements propres : refus communal après modification du tracé de 144 mètres
Raccordement électrique : Le bénéficiaire de deux permis tacites demandait à la commune de financer le raccordement électrique de deux maisons. Les permis prévoyaient un raccordement par le sud, tandis que le devis ultérieur…
- UrbanismePrescription des actions en responsabilité extracontractuelle : préjudice indivisible aggravé par des recours successifs
Prescription des actions : Trois sociétés immobilières demandaient réparation des préjudices causés par des recours successifs contre leurs autorisations d’urbanisme. Les défendeurs invoquaient la prescription des demandes liées aux recours antérieurs au 23 mai…
- UrbanismePermis de construire d’une unité de méthanisation : refus maintenu par substitution du motif tiré de l’accès insuffisamment justifié
substitution du motif : La cour écarte plusieurs motifs opposés au projet de méthanisation, notamment ceux tirés du caractère non agricole de l’activité, de l’origine des intrants, de l’atteinte paysagère et de la desserte.…
- UrbanismeAffichage du permis de construire : erreur substantielle sur la hauteur et absence de délai de recours opposable
affichage du permis : Le panneau d’affichage d’un permis de construire ne précisait pas la nature du projet et comportait une indication erronée sur la hauteur de la construction. Cette erreur substantielle rendait l’affichage…
- UrbanismePermis modificatif et exhaussements du sol : annulation partielle faute d’indispensabilité au regard du PLU
exhaussements du sol : Les voisins immédiats justifiaient d’un intérêt à agir en raison du risque d’incidence du projet sur l’écoulement des eaux. La juridiction a retenu l’illégalité des exhaussements non indispensables à la…
- UrbanismePermis de construire en commune littorale : refus d’une installation de stockage par batteries isolée au regard de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
commune littorale : La cour juge qu’une partie de Caudan relève du régime littoral. Le projet, composé notamment de conteneurs de batteries et d’équipements électriques de dimensions importantes, constitue une extension de l’urbanisation. Il…