- UrbanismeInterruption de travaux d’urbanisme : annulation partielle de l’arrêté pour travaux autorisés ou achevés
Interruption de travaux : La cour a admis l’intervention de la commune et maintenu l’interruption des travaux concernant le bâtiment en bardage bois et son auvent. Elle a annulé l’arrêté pour les autres travaux,…
- UrbanismeRefus de permis de construire : extension de l’urbanisation hors des parties urbanisées malgré la desserte par les réseaux
extension de l’urbanisation : La parcelle, située à 800 mètres du centre-bourg, jouxtait des terrains bâtis mais s’ouvrait principalement sur des espaces agricoles ou naturels. La cour considère que la construction projetée aurait pour…
- UrbanismeDésistement d’appel pur et simple : clôture du recours en urbanisme et condamnation aux frais irrépétibles
Désistement d'appel : Après l’annulation de l’arrêté municipal par le tribunal administratif, la société a déclaré se désister purement et simplement de son appel. La cour lui en donne acte, sans examiner les moyens…
- UrbanismeRestitution d’une participation d’aménagement d’ensemble : délai excessif des travaux et rétablissement de la taxe locale d’équipement
participation : La cour retient que la délibération instituant le programme d’aménagement d’ensemble ne fixait aucun délai de réalisation des équipements. La durée écoulée était excessive au jour de la réclamation et la créance…
- UrbanismeImplantation d’une antenne relais en zone Ue : application du recul de 20 mètres et refus de dérogation technique
antenne relais : La cour qualifie l’antenne relais d’équipement d’infrastructure soumis à la règle de recul de la zone Ue. L’exemption invoquée ne pouvait s’appliquer qu’en présence de caractéristiques techniques imposant une implantation différente,…
- UrbanismeDroit de préemption des espaces naturels sensibles : compétence dessaisie et motivation insuffisante des délibérations municipales
préemption : Une commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur des parcelles agricoles faisant l’objet de compromis de vente. Le tribunal administratif a annulé les délibérations correspondantes, le conseil municipal s’étant dessaisi…
- UrbanismePermis de construire en lotissement : appréciation des règles de voirie et de stationnement à l’échelle du projet
Permis de construire : La cour juge que les règles de voirie invoquées concernaient des voies nouvelles déjà autorisées et achevées. Elle retient également que les places de stationnement dans les espaces communs pouvaient…
- UrbanismePermis de construire modificatif : intérêt à agir des voisins, absence d’obligation d’architecte et fraude sur la surface déclarée
Permis de construire : Les voisins ont contesté un permis tacite et un permis modificatif autorisant notamment un rehaussement du faîtage et une fenêtre de toit. La cour a confirmé la tardiveté du recours…
- UrbanismePermis d’aménager : raccordement électrique simple et absence de risque établi pour l’accès routier
Permis d’aménager : Le maire avait refusé un permis d’aménager pour un lotissement de onze parcelles en invoquant l’insuffisance du réseau électrique, les risques d’accès à une route départementale et un emplacement réservé. La…
- UrbanismeRefus d’une déclaration préalable : abri de jardin distinct situé hors des parties urbanisées et compétence liée du maire
déclaration préalable : La maire s’était opposée à la construction d’un abri de jardin de 18 m², situé hors des parties urbanisées et soumis aux règles de constructibilité limitée. La cour a relevé que…