Permis d’aménager : raccordement électrique simple et absence de risque établi pour l’accès routier

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose le refus d’un permis lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires et que l’autorité compétente ne peut préciser leur délai et leur maître d’ouvrage. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le projet nécessite seulement un raccordement au réseau existant, sans extension ou renforcement de sa capacité.

Selon l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou soumis à prescriptions si ses accès présentent un risque pour la sécurité, apprécié notamment au regard de leur position, de leur configuration et de l’intensité du trafic. La cour exige des éléments précis établissant ce risque : un avis défavorable peu circonstancié, dépourvu de mesure et de référence normative, ne suffit pas.

La cour confirme l’annulation du refus de permis d’aménager. Elle écarte également le moyen relatif à la substitution de fondement juridique, faute d’élément nouveau, et met à la charge de la commune 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le maire avait refusé un permis d’aménager pour un lotissement de onze parcelles en invoquant l’insuffisance du réseau électrique, les risques d’accès à une route départementale et un emplacement réservé. La cour a constaté que le projet nécessitait seulement un raccordement au réseau existant. Les conditions d’accès et de visibilité ne caractérisant pas un danger établi, l’avis routier défavorable ne suffisait pas à justifier le refus.

La société La Caravelle a sollicité un permis d’aménager pour un lotissement de onze parcelles. Le maire de la commune de Grosville a refusé ce permis en invoquant l’insuffisance du réseau électrique, les risques liés à l’accès sur une route départementale et l’existence d’un emplacement réservé.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint à la commune de délivrer le permis. La commune a relevé appel.

La cour constate que le projet nécessite seulement un raccordement au réseau électrique existant, sans extension de celui-ci. Elle relève également que les conditions de visibilité et d’accès ne caractérisent pas un risque pour la sécurité des usagers. L’avis routier défavorable étant insuffisamment circonstancié, le refus est confirmé comme illégal.

• Identifier une extension ou un renforcement nécessaire des réseaux publics.
• Vérifier l’impossibilité de préciser le délai et le maître d’ouvrage des travaux.
• Distinguer un simple raccordement du réseau public d’une extension de celui-ci.
• Apprécier concrètement la position et la configuration de l’accès.
• Évaluer la visibilité et l’intensité du trafic routier.
• Disposer d’éléments précis et normatifs établissant le risque allégué.
• Apporter des éléments nouveaux pour soutenir une substitution de motifs.

• Avis Enedis du 4 juillet 2022 sur le raccordement électrique.
• Réponse du syndicat départemental excluant un renforcement en amont.
• Devis du 10 octobre 2022 relatif aux travaux sur la parcelle.
• Certificat d’urbanisme mentionnant la desserte électrique du terrain.
• Constat d’huissier établissant une visibilité supérieure à cent mètres.
• Avis routier défavorable dépourvu de mesures et de références normatives.

Le demandeur obtient la confirmation de l’annulation du refus et le maintien de l’injonction de délivrer le permis. La commune, partie perdante, doit verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et ne peut obtenir le remboursement de ses frais.

• Maintien de l’annulation de l’arrêté de refus
• Exécution de l’injonction de délivrer le permis
• Absence de prise en compte d’un simple raccordement comme extension
• Nécessité de documenter précisément tout risque d’accès
• Paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément la nature des travaux de réseau nécessaires
• Solliciter l’avis technique de l’autorité compétente
• Documenter la visibilité et la configuration des accès
• Mesurer et caractériser l’intensité du trafic routier
• Motiver tout refus par des éléments techniques vérifiables

À éviter

• Assimiler un raccordement ponctuel à une extension du réseau
• Invoquer un avis défavorable non circonstancié
• Fonder un refus sur un risque non mesuré
• Omettre les conditions concrètes de visibilité de l’accès
• Reprendre en appel une argumentation sans élément nouveau

L’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

L’article L. 111-11 impose le refus lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires et que leur délai ainsi que leur maître d’ouvrage ne peuvent être indiqués. La cour distingue ces travaux d’un simple raccordement au réseau existant. Les éléments techniques produits établissaient seulement un raccordement sur la parcelle, sans renforcement en amont ni extension du réseau public.

Les critères de sécurité des accès au projet

Au titre de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, le refus suppose un risque établi pour les usagers des voies publiques ou les utilisateurs de l’accès, apprécié notamment selon sa position, sa configuration et le trafic. La largeur de la route, la visibilité supérieure à cent mètres, la limitation à 50 km/h et l’absence de trafic important allégué excluaient ce risque. L’avis défavorable, non circonstancié et sans référence normative, ne suffisait pas.

La substitution de motifs et de fondement juridique

La commune sollicitait la substitution des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l’urbanisme à l’article L. 151-41 mentionné dans le refus. La cour écarte ce moyen par adoption des motifs du jugement, la commune se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans élément nouveau.

Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article L. 161-1 du code de l’urbanisme, Article L. 151-41 du code de l’urbanisme, Article L. 161-4 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative