- UrbanismeCondition suspensive d’une délibération municipale : absence de retrait des permis d’aménager et rejet de l’indemnisation
Condition suspensive : La cour juge que le maire s’est borné à constater la non-réalisation de la condition suspensive prévue pour l’accès routier d’un lotissement. Les permis n’autorisaient pas cet accès et n’ont pas…
- UrbanismeSuspension préfectorale d’un permis de construire en zone inondable : absence de doute sérieux au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme
zone inondable : Le préfet contestait un permis de construire une maison avec piscine et terrasse à Zonza, en invoquant le règlement de la zone N et le risque d’inondation. La cour estime que…
- UrbanismePermis de construire : irrecevabilité des moyens tardifs et qualification d’un élevage équestre familial
Permis de construire : Des voisins contestaient un permis de construire une maison, une piscine et des installations équestres. La cour écarte certains moyens comme tardifs et rejette les autres, jugeant notamment que les…
- UrbanismeRefus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la société Vierzon Distribution : acte préparatoire de la CNAC et protection du commerce de centre-ville
permis de construire : La CNAC a rendu un avis défavorable au projet d’entrepôt et de nouvelles pistes de retrait d’un magasin Leclerc à Vierzon. Le recours dirigé contre cet avis, acte préparatoire, est…
- UrbanismeModification d’un plan de prévention des risques : maintien d’un classement en zone rouge malgré la canalisation du ruissellement
plan de prévention des risques : Les parcelles étaient exposées à un aléa maximal de glissement de terrain, en raison notamment de leur forte pente, de la nature du sol et de son humidité.…
- UrbanismePermis de construire modificatif : régularisation des obligations de stationnement d’un bâtiment commercial par le juge administratif
Permis de construire modificatif : Le permis modificatif a régularisé les vices relevés par le tribunal en modifiant la répartition des surfaces et en prévoyant dix places de stationnement sur le terrain d’assiette. La…
- UrbanismeAutorisation d’exploitation commerciale : refus justifié par l’atteinte au tissu commercial et l’artificialisation des sols
Autorisation d’exploitation commerciale : La cour a reconnu aux sociétés concurrentes un intérêt à agir devant la CNAC en raison du chevauchement des zones de chalandise. Elle a ensuite retenu que le projet de…
- UrbanismeContrôle du PLUi : restrictions de construction agricole en secteur sensible et protection d’un captage d’eau
PLUi : La cour a jugé que les avis requis figuraient au dossier d’enquête publique et que les modifications ultérieures procédaient de cette enquête sans bouleverser l’économie générale du projet. Les restrictions applicables au…
- UrbanismePermis de construire en zone naturelle : accès nécessaire à une construction en zone AU et contrôle du dossier d’autorisation
zone naturelle : La cour a considéré que les exceptions prévues pour la zone naturelle incluaient les voies indispensables à la desserte des constructions autorisées en zone AU. Elle a également relevé l’absence de…
- UrbanismePermis de construire en zone agricole : signature illisible et absence de nécessité du hangar photovoltaïque
zone agricole : La cour a jugé l’appel recevable, mais a maintenu l’annulation du refus de permis. L’arrêté ne permettait pas d’identifier clairement son signataire. En outre, la nécessité du hangar agricole n’était pas…