- UrbanismeExtension d’une expertise judiciaire avant procès : intérêt légitime et opposabilité à la commune instructrice
Expertise judiciaire : Des propriétaires reprochaient à la construction de leur maison une implantation altimétrique empêchant l’accès du garage, ainsi que divers désordres et surcoûts. Après expertise judiciaire, ils ont demandé que les opérations…
- UrbanismeCompétence du juge administratif pour le dévoiement de canalisations publiques implantées sur un terrain privé
juge administratif : La SCI JEAN MOULIN SAUMUR demande le dévoiement de réseaux d’eau et d’électricité implantés sur son terrain. Le tribunal considère que ces canalisations constituent des dépendances d’ouvrages publics et que leur…
- UrbanismeRéféré et transfert de permis de construire : injonction sous astreinte malgré le rejet de la provision contractuelle
transfert de permis : Après l’expiration du dernier délai prévu par deux promesses de vente immobilière, AXIM n’avait pas levé les options. Saisi en référé, le juge a ordonné sous astreinte la radiation des…
- UrbanismeClassement en zone agricole : validation d’un zonage couvrant des parcelles partiellement bâties en continuité urbaine
zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de parcelles situées à Falleron. Elle relève la vocation agricole de la parcelle principale, son exploitation par bail rural, l’affectation agricole des terrains…
- UrbanismeResponsabilité administrative pour retrait illégal d’un permis de construire : absence de lien causal avec les préjudices du projet commercial
permis de construire : La société bénéficiaire d’un permis de construire retiré illégalement n’obtient pas réparation de ses pertes de marge, charges de bail et frais de procédure. La cour estime que l’impossibilité de…
- UrbanismePermis d’aménager : annulation après l’absence de régularisation des vices relevés sur la sécurité et le financement d’un poteau incendie
permis d’aménager : Saisie d’un recours contre un permis d’aménager, la cour avait accordé un délai de trois mois pour régulariser plusieurs vices tenant notamment à la compétence du signataire, à l’accès au projet…
- UrbanismeClassement en zone naturelle : erreur manifeste d’appréciation pour des parcelles bâties et desservies en secteur urbanisé
zone naturelle : La cour a jugé que le classement des parcelles AT 29 et 30 en zone naturelle était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation pour leur partie centrale, située en secteur urbanisé, proche…
- UrbanismeRefus de permis d’aménager : risque d’effondrement d’un mur de soutènement et sécurité publique au titre de l’article R. 111-2
sécurité publique : La cour juge légal le refus d’un permis d’aménager destiné à un lotissement de seize habitations, le projet prévoyant la démolition d’un mur de soutènement sans mesure prévenant un effondrement susceptible…
- UrbanismeCondition suspensive d’une délibération municipale : absence de retrait des permis d’aménager et rejet de l’indemnisation
Condition suspensive : La cour juge que le maire s’est borné à constater la non-réalisation de la condition suspensive prévue pour l’accès routier d’un lotissement. Les permis n’autorisaient pas cet accès et n’ont pas…
- UrbanismeSuspension préfectorale d’un permis de construire en zone inondable : absence de doute sérieux au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme
zone inondable : Le préfet contestait un permis de construire une maison avec piscine et terrasse à Zonza, en invoquant le règlement de la zone N et le risque d’inondation. La cour estime que…