Refus de permis d’aménager : risque d’effondrement d’un mur de soutènement et sécurité publique au titre de l’article R. 111-2

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet susceptible de porter atteinte à la sécurité publique. L’autorité compétente et le juge doivent apprécier à la fois la probabilité de réalisation du risque et la gravité de ses conséquences. Le pétitionnaire ne peut utilement soutenir qu’une autorisation assortie de prescriptions spéciales aurait dû être délivrée lorsque le projet présente un risque de sécurité justifiant légalement le refus.

En l’espèce, l’étude technique relevait les désordres affectant un mur de soutènement, son effondrement antérieur et la nécessité de préserver sa butée. Le projet prévoyait sa démolition, sans mesure de prévention, exposant les parcelles situées en contrebas à un risque d’effondrement. Ce motif suffisait à légaliser le refus, sans examen nécessaire du fondement tiré de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

La légalité du refus excluait toute responsabilité indemnitaire de la commune. Le détournement de pouvoir n’étant pas établi, les demandes de réparation ont été rejetées. Le jugement de première instance a été annulé et la société condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour juge légal le refus d’un permis d’aménager destiné à un lotissement de seize habitations, le projet prévoyant la démolition d’un mur de soutènement sans mesure prévenant un effondrement susceptible d’affecter plusieurs parcelles. Elle écarte le détournement de pouvoir, annule le jugement ayant accordé 28 200 euros et rejette les demandes indemnitaires de la société.

Une société a sollicité un permis d’aménager pour un lotissement de seize habitations. Le maire a refusé cette autorisation, notamment en raison d’un risque pour la sécurité publique lié à un mur de soutènement séparant le terrain d’anciennes serres et jardins.

La société a demandé réparation des préjudices qu’elle estimait imputables à ce refus. Le tribunal administratif lui avait accordé une indemnité de 28 200 euros.

En appel, la commune a contesté cette condamnation tandis que la société demandait une indemnisation complémentaire. La cour a relevé que le projet prévoyait la démolition du mur, sans mesure destinée à prévenir un effondrement susceptible d’affecter plusieurs parcelles. Elle a jugé le refus légal, écarté le détournement de pouvoir, annulé le jugement et rejeté les demandes indemnitaires.

• Identifier un risque d’atteinte à la sécurité publique.
• Apprécier la probabilité de réalisation du risque.
• Évaluer la gravité des conséquences possibles.
• Tenir compte des caractéristiques et de l’implantation du projet.
• Vérifier l’absence de mesures suffisantes de prévention.
• Établir que le motif de sécurité suffit légalement au refus.
• Écarter le détournement de pouvoir faute de considérations étrangères établies.

• Étude technique du cabinet Fondasol sur le mur de soutènement.
• Constat de désordres dans la partie est de l’ouvrage.
• Historique d’un effondrement lié notamment à l’obstruction des barbacanes.
• Préconisations de drainage, réparation et remise en état des barbacanes.
• Plan PA 9 prévoyant la suppression du potager et la démolition du mur.
• Note d’un architecte-urbaniste confirmant la fragilisation du mur amont.

La société requérante ne bénéficie d’aucune indemnisation, le refus de permis étant légal et le détournement de pouvoir n’étant pas établi. La commune est exonérée de responsabilité et obtient le remboursement de frais irrépétibles.

• Exclusion des préjudices commercial, financier et moral allégués.
• Annulation de la condamnation indemnitaire prononcée en première instance.
• Rejet de la demande de permis comme fondement d’une faute.
• Condamnation de la société à verser 2 000 euros.
• Absence d’indemnité accordée à la société au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Analyser les risques de sécurité liés à l’implantation du projet.
• Documenter l’état des murs et ouvrages de soutènement.
• Évaluer la probabilité et la gravité d’un effondrement.
• Prévoir des mesures techniques de prévention dans le dossier.
• Vérifier la cohérence des plans avec les études techniques.

À éviter

• Supprimer une butée identifiée comme indispensable à la stabilité.
• Prévoir la démolition d’un ouvrage sans étude de sécurisation.
• Omettre les risques affectant les parcelles voisines ou en contrebas.
• Soutenir uniquement l’existence possible de prescriptions spéciales.
• Invoquer un détournement de pouvoir sans éléments probants.

Le risque pour la sécurité publique au titre de l’article R. 111-2

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme autorise le refus lorsque le projet peut porter atteinte à la sécurité publique. L’appréciation repose sur la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. La fragilisation d’un mur de soutènement, la suppression de sa butée et l’absence de mesures préventives justifiaient ici le refus.

Les prescriptions spéciales face à un risque d’effondrement

Le pétitionnaire ne peut utilement soutenir qu’un permis aurait dû être délivré avec des prescriptions spéciales lorsque le risque de sécurité publique suffit à légaliser le refus. La cour a donc écarté cet argument au regard des caractéristiques du projet et de l’absence de prévention prévue.

La responsabilité indemnitaire après un refus légal

Le refus étant légalement fondé sur l’article R. 111-2, aucune faute de la commune ne pouvait être retenue. Le détournement de pouvoir n’était pas établi et les demandes de réparation ont été rejetées. Le jugement indemnitaire a été annulé.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative