- UrbanismeZonage agricole : l’erreur manifeste d’appréciation d’un classement contraire au caractère urbanisé du secteur
Zonage agricole : La cour estime que le classement en zone agricole de la parcelle est manifestement erroné. D’une superficie de 715 m², elle se situe dans un secteur largement construit, desservi par les…
- UrbanismeClassement en zone naturelle littorale : maintien du zonage Nl malgré la proximité d’un secteur urbanisé
zone naturelle littorale : La cour confirme le classement en zone naturelle littorale de parcelles non bâties, entourées de vastes espaces naturels et situées à moins de 300 mètres du rivage. La proximité d’une…
- UrbanismeRéféré urbanistique : remise en état de tiny-houses installées en zone naturelle soumise à un risque fort d’incendie
Référé urbanistique : Des tiny-houses, un conteneur et divers aménagements agricoles avaient été installés sans autorisation sur des parcelles classées en zone naturelle et exposées à un risque fort d’incendie. Le juge des référés…
- UrbanismeCertificat d’urbanisme et sursis à statuer : appréciation de l’atteinte au futur plan local d’urbanisme pour un permis collectif
Certificat d’urbanisme : Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre le permis de construire deux immeubles d’habitation. La demande ayant été déposée dans le délai suivant la délivrance du certificat d’urbanisme, le…
- UrbanismePermis de construire requis pour changement de destination et modification de façade d’un bâtiment littoral
Permis de construire : Des associations contestaient l’autorisation de travaux portant sur un bâtiment ancien situé sur une île du Morbihan. La cour qualifie ce bâtiment de local accessoire et retient la destination de…
- UrbanismePermis de construire : sursis pour défaut de mention de l’autorisation ERP et d’attestation géotechnique argiles
Permis de construire : Deux associations contestaient un permis de construire valant autorisation commerciale pour quatre cellules commerciales. La cour écarte la plupart des moyens, mais relève l’absence de mention d’une autorisation complémentaire pour…
- UrbanismeÉvaluation environnementale des PLU : insuffisance du diagnostic écologique et refus du sursis de régularisation
Évaluation environnementale : La cour a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme en raison de lacunes du rapport de présentation concernant l’évaluation environnementale. L’absence d’inventaire sérieux de la faune et de la flore ainsi…
- UrbanismeDroit de préemption urbain : motivation insuffisante et absence de projet réel d’aménagement sur les parcelles préemptées
Droit de préemption : La cour a confirmé l’annulation de deux arrêtés municipaux exerçant le droit de préemption urbain. Les documents produits par la commune, relatifs à sa politique de rénovation urbaine et à…
- UrbanismePlan local d’urbanisme intercommunal : validité du classement environnemental de parcelles urbaines et des servitudes écologiques cumulées
classement environnemental : Après avoir annulé le jugement pour violation du contradictoire, la cour a rejeté la demande d’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal. Elle a jugé régulières l’enquête publique, l’information des élus et…
- UrbanismeRésolution judiciaire d’un bail pour défaut de délivrance conforme d’un terrain soumis aux règles d’urbanisme
défaut de délivrance : Un locataire avait pris à bail une parcelle pour y créer un dépôt et aménager un algeco, mais l’autorisation d’urbanisme a été refusée et les travaux ont donné lieu à…