- UrbanismeClassement des parcelles dans un PLU : validation d’un zonage UE lié à des équipements publics et contrôle limité de l’erreur manifeste
Classement des parcelles : La cour rejette le recours contre la délibération approuvant le PLU. Les modifications de zonage issues de l’enquête publique ne bouleversaient pas l’économie générale du plan et les classements contestés…
- UrbanismeEmplacement réservé et déclaration préalable : opposition légale aux travaux incompatibles avec un programme de logements sociaux
Emplacement réservé : Une société avait réalisé des travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un emplacement réservé à des logements sociaux, puis demandé leur régularisation. La cour juge le dossier incomplet jusqu’à…
- UrbanismeRefus de permis de construire pour insuffisance du réseau d’eau potable : application de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme
permis de construire : Le maire a refusé un permis de construire après l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, qui conditionnait le raccordement à des travaux d’augmentation des volumes disponibles. La cour…
- UrbanismePermis de construire et sécurité des accès : appréciation concrète d’une servitude de 4 mètres desservant deux maisons
sécurité des accès : La cour confirme les permis de construire deux maisons, malgré le recours d’un voisin contestant la sécurité de leur accès. Elle relève que la servitude de passage, large de quatre…
- UrbanismeRetrait d’un permis de construire tacite : délai de trois mois et pergola nouvelle construction hors zone urbanisée
permis de construire : La cour juge légal le retrait du permis tacite délivré pour une pergola indépendante de 60 m². Le délai d’instruction était de trois mois, de sorte que le permis était…
- UrbanismeArtificialisation des sols : rejet d’un projet d’extension commerciale faute de compensation documentée
Artificialisation des sols : La Commission nationale d’aménagement commercial a légalement refusé le projet d’extension d’un magasin. L’altération écologique des surfaces enrobées était certaine, tandis que les bénéfices annoncés des espaces végétalisés n’étaient pas…
- UrbanismeLiquidation d’une astreinte d’urbanisme : réduction pour exécution partielle et maintien des obligations de remise en état
astreinte d’urbanisme : La société civile immobilière n’avait exécuté que partiellement et tardivement les injonctions de remise en état de terrains situés en zone inondable. Les constats établissaient l’évacuation des déchets, mais pas la…
- UrbanismeArrêt de l’exécution provisoire : l’erreur sur la propriété du terrain ne suffit pas à suspendre l’expulsion d’une construction irrégulière
exécution provisoire : Après une condamnation pénale définitive à démolir une habitation édifiée sans permis, le propriétaire a contesté son expulsion en invoquant une erreur sur la propriété de la parcelle et ses conséquences…
- UrbanismeRéféré et remise en état sous astreinte : demandes de démolition imprécises renvoyées au juge du fond
Référé : La juridiction a constaté l’existence de travaux litigieux, mais a estimé que l’interprétation des plans et des règles d’urbanisme relevait du juge du fond. Les mesures de remise en conformité et de…
- UrbanismeCertificat d’urbanisme négatif : impossibilité de fonder le refus sur un accès absent du projet
Certificat d’urbanisme : La cour juge que la demande de certificat d’urbanisme n’avait pas à mentionner une servitude de passage. L’administration ne pouvait déduire une méconnaissance des règles d’urbanisme de l’absence d’accès à la…