Évaluation environnementale des PLU : insuffisance du diagnostic écologique et refus du sursis de régularisation

L’article L. 104-4 du code de l’urbanisme impose au rapport de présentation de décrire et d’évaluer les incidences notables du PLU sur l’environnement, de présenter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation et d’exposer les raisons des choix retenus. Selon l’article L. 104-5, les informations doivent être proportionnées au contenu du plan, à ses effets et aux enjeux environnementaux. L’article R. 151-3 précise notamment l’analyse de l’état initial, des zones susceptibles d’être affectées, des incidences Natura 2000 et des mesures correctrices.

La cour juge que l’absence d’inventaire sérieux de la faune et de la flore, l’insuffisance de l’analyse des espèces protégées, des corridors écologiques, des incidences Natura 2000 et des services écosystémiques a nui à l’information du public et pu influencer les choix d’urbanisme. Le vice de procédure justifie donc l’annulation du PLU. Le moyen n’était pas irrecevable du seul fait qu’il n’avait pas été invoqué dans le recours gracieux. En application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, le sursis à statuer demeure une faculté et n’est pas retenu lorsque le vice affecte l’évaluation environnementale dès le diagnostic territorial.

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La cour a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme en raison de lacunes du rapport de présentation concernant l’évaluation environnementale. L’absence d’inventaire sérieux de la faune et de la flore ainsi que l’insuffisance de l’analyse des incidences sur les espèces protégées, les sites Natura 2000 et les services écosystémiques avaient nui à l’information du public et pu influencer les choix d’urbanisme. Le sursis à statuer demandé par la commune a été refusé.

Un propriétaire de parcelles situées sur le territoire communal a demandé l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme et du rejet de son recours gracieux. Le tribunal administratif a annulé ces actes en raison d’un vice de procédure tenant à l’insuffisance du rapport de présentation concernant l’évaluation environnementale.

La commune a fait appel, contestant notamment la recevabilité du recours, l’intérêt à agir, la recevabilité du moyen et l’appréciation portée sur le rapport environnemental. Elle demandait subsidiairement un sursis à statuer pour permettre une régularisation.

La cour juge que le propriétaire justifiait d’un intérêt suffisant et que son recours était recevable. Elle relève l’absence d’inventaire sérieux de la faune et de la flore, l’insuffisance de l’analyse des incidences sur les espèces protégées, les sites Natura 2000 et les services écosystémiques. Ces lacunes ont nui à l’information du public et pu influencer les choix d’urbanisme. L’annulation est confirmée et le sursis refusé.

• Soumission du PLU à une évaluation environnementale.
• Analyse suffisamment sérieuse de l’état initial de l’environnement.
• Évaluation des incidences sur les espèces et corridors écologiques.
• Analyse complète des incidences Natura 2000.
• Présentation des mesures d’évitement, réduction ou compensation.
• Atteinte à l’information du public ou influence possible sur la décision.
• Vice régularisable apprécié comme une faculté au regard de son ampleur.

• Avis de la MRAe du 16 juillet 2020.
• Rapport de présentation du PLU et ses développements environnementaux.
• Données ClicNats recensant plusieurs espèces d’oiseaux protégées.
• Présence de haies, corridors écologiques et espaces naturels communaux.
• Observations du public dénonçant l’absence d’inventaire.

La commune demeure privée de la délibération approuvant son PLU et doit supporter 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le propriétaire conserve le bénéfice de l’annulation, tandis que la demande de sursis à exécution devient sans objet.

• Annulation maintenue de la délibération d’approbation du PLU.
• Rejet de l’appel de la commune.
• Paiement de 2 000 euros au propriétaire au titre des frais irrépétibles.
• Reprise nécessaire d’un diagnostic écologique complet pour un nouveau document.
• Renforcement de l’information du public lors de la procédure.

À faire

• Réaliser un inventaire précis de la faune et de la flore.
• Cartographier les haies, corridors et zones écologiquement sensibles.
• Évaluer les incidences sur les espèces protégées et Natura 2000.
• Analyser les pertes de fonctions écologiques et de stockage carbone.
• Présenter les mesures d’évitement, réduction et compensation.

À éviter

• Se limiter à une description générale des milieux naturels.
• Conclure à des incidences négligeables sans données écologiques suffisantes.
• Omettre les espèces présentes sur les terres ouvertes à l’urbanisation.
• Négliger les observations formulées pendant l’enquête publique.
• Présumer que le sursis de l’article L. 600-9 sera accordé.

Les exigences du rapport de présentation environnemental

L’article L. 104-4 du code de l’urbanisme impose de décrire et d’évaluer les incidences notables du PLU, de présenter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation et de justifier les choix retenus. L’article R. 151-3 exige notamment l’analyse de l’état initial, des zones affectées, des incidences Natura 2000 et des mesures correctrices, selon une appréciation proportionnée aux enjeux.

L’incidence juridique des insuffisances environnementales

Les omissions ou insuffisances de l’évaluation environnementale vicient la procédure lorsqu’elles ont pu nuire à l’information complète du public ou influencer la décision. L’absence d’inventaire de la faune et de la flore, l’analyse insuffisante des espèces protégées, des corridors, des sites Natura 2000 et des services écosystémiques remplissaient ces conditions.

Le sursis à statuer de l’article L. 600-9

L’article L. 600-9 du code de l’urbanisme confère au juge une simple faculté de surseoir pour permettre la régularisation. Cette faculté n’a pas été mise en œuvre, le vice affectant l’évaluation environnementale dès le diagnostic territorial et pouvant influer sur les orientations et objectifs du PLU.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article R. 611-7-2 du code de justice administrative, Article R. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 104-1 du code de l’urbanisme, Article L. 104-4 du code de l’urbanisme, Article L. 104-5 du code de l’urbanisme, Article R. 151-3 du code de l’urbanisme, Article L. 414-4 du code de l’environnement, Article L. 600-9 du code de l’urbanisme, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 153-1 du code de l’urbanisme, Article R. 123-24 du code de l’urbanisme, Article R. 123-25 du code de l’urbanisme