Responsabilité pour recours administratif abusif : absence de faute et de préjudice certain dans un projet immobilier

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, l’exercice d’une action en justice ne devient fautif qu’en présence de circonstances particulières caractérisant un abus. L’article 9 du Code de procédure civile impose à celui qui invoque cet abus de prouver la faute, le préjudice personnel et certain ainsi que le lien causal.

Le tribunal judiciaire ne peut apprécier lui-même la recevabilité ou le bien-fondé d’un recours administratif lorsque cette question relève du tribunal administratif. L’absence de rejet pour irrecevabilité manifeste au titre de l’article R222-1, 4° ou 7° du Code de justice administrative, le caractère unique du recours et l’absence de décision administrative définitive excluaient, en l’état, la démonstration d’une manœuvre dilatoire ou d’un acharnement judiciaire.

Le caractère d’intérêt général du projet, la qualité d’élus d’opposition et l’allégation d’une contestation infondée ne suffisaient pas à établir une faute. Le préjudice invoqué n’était pas davantage certain, le projet pouvant encore être réalisé si les recours étaient rejetés. La demande reconventionnelle fondée sur l’article 1240 du Code civil a également été rejetée, le courriel comminatoire ne suffisant pas à caractériser une faute certaine dans l’exercice du droit d’agir. La demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La société a recherché la responsabilité de conseillers municipaux en raison de recours administratifs ayant empêché l’acquisition d’un terrain et causé un préjudice allégué de 186 818,48 euros. Le tribunal a rejeté les demandes réciproques, le recours n’étant pas encore jugé abusif, le préjudice demeurant incertain et le courriel produit ne caractérisant pas une faute de la société.

Une société, retenue pour réaliser un programme mixte comprenant des logements sociaux sur un terrain du domaine public communal, devait acquérir les parcelles concernées après leur déclassement anticipé et l’adoption d’une délibération de cession.

Plusieurs conseillers municipaux ont contesté ces délibérations devant le tribunal administratif. Un recours distinct a également été formé contre le permis de construire, mais son imputabilité aux conseillers municipaux était contestée.

La société a recherché la responsabilité des conseillers municipaux, leur reprochant un recours abusif ayant empêché l’acquisition du terrain et occasionné des frais. Elle invoquait un préjudice de 186 818,48 euros. Les défendeurs ont contesté toute faute, tout lien causal et le caractère certain du préjudice, puis ont demandé réparation d’un préjudice moral en reprochant à la société une procédure d’intimidation.

Le tribunal a rejeté les deux actions. Il a relevé que le recours administratif n’avait pas encore été jugé irrecevable ou mal fondé, qu’un seul recours avait été exercé et que le préjudice de la société restait incertain. Le courriel comminatoire produit par les défendeurs ne suffisait pas davantage à établir une faute de la société.

• Établir des circonstances particulières caractérisant un abus du droit d’agir
• Ne pas déduire la faute du seul caractère prétendument infondé du recours
• Tenir compte de l’absence de rejet administratif pour irrecevabilité manifeste
• Vérifier l’absence de recours multiples ou de manœuvres dilatoires
• Prouver un préjudice personnel, certain et causé par le recours
• Respecter l’office respectif du juge judiciaire et du juge administratif

• Recours unique contre les délibérations municipales
• Absence de décision du tribunal administratif sur le recours
• Absence de rejet pour irrecevabilité manifeste au titre de l’article R222-1
• Éléments relatifs à la possibilité de poursuivre le projet immobilier
• Courriel comminatoire adressé par le président de la société

La société ne reçoit aucune indemnisation et doit supporter les dépens ainsi que 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les conseillers municipaux ne sont pas condamnés, mais leur demande de réparation morale est également rejetée.

• Absence de réparation du préjudice allégué par la société
• Maintien de la contestation administrative jusqu’à décision définitive
• Impossibilité pour le juge judiciaire de trancher la légalité du recours
• Condamnation de la société aux dépens
• Paiement de 4 000 euros aux défendeurs au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément les circonstances d’un recours prétendument abusif
• Établir un préjudice personnel, certain et directement causé
• Vérifier l’existence d’une décision administrative sur la recevabilité
• Identifier les recours multiples ou manœuvres dilatoires éventuelles
• Distinguer les frais de la société de ceux de ses filiales

À éviter

• Assimiler tout recours défavorable à une faute
• Demander au juge judiciaire de contrôler la légalité administrative
• Indemniser un préjudice seulement éventuel
• Invoquer uniquement le caractère d’intérêt général du projet
• Employer des pressions pouvant être qualifiées de comminatoires

Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice

L’exercice d’un recours ne constitue une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil que si des circonstances particulières établissent son caractère abusif. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, la preuve incombe à celui qui demande réparation. L’absence de décision du tribunal administratif sur la recevabilité ou le bien-fondé, l’existence d’un recours unique et l’absence de manœuvres dilatoires caractérisées ne permettaient pas de retenir l’abus.

L’office du juge judiciaire face à un recours administratif

Le tribunal judiciaire ne statue pas sur la recevabilité ni sur le bien-fondé du recours administratif. Il a seulement constaté que le tribunal administratif n’avait pas utilisé les pouvoirs prévus par l’article R222-1, 4° et 7° du Code de justice administrative pour rejeter un recours manifestement irrecevable ou dépourvu de moyens opérants. La question demeurait donc ouverte.

La preuve d’un préjudice personnel et certain

L’article 9 du Code de procédure civile exige la preuve d’un préjudice personnel et certain, causé par le recours. Les frais prétendument engagés en pure perte ne suffisaient pas, puisque le projet pouvait encore être réalisé en cas de rejet des recours. La société ne pouvait pas davantage réclamer la réparation d’un préjudice subi par ses filiales.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article R222-1, 4° du Code de justice administrative, Article R222-1, 7° du Code de justice administrative