Permis de construire en zone de montagne : substitution du motif tiré de l’absence de continuité de l’urbanisation

Au titre de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, la desserte s’apprécie au regard de l’importance et de la destination du projet, ainsi que de la configuration des accès et des risques pour les usagers et les secours. La cour a jugé que le chemin privé de quatre mètres, son raccordement à la route départementale et l’aire de retournement ne caractérisaient pas une desserte insuffisante pour une maison de 64 m².

L’administration peut solliciter une substitution de motif si le motif nouveau repose sur la situation existant à la date de la décision, si le juge recueille les observations du requérant, si l’administration aurait pris la même décision et si la substitution ne prive pas l’intéressé d’une garantie procédurale. La cour a substitué le motif fondé sur l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. En zone de montagne, une construction doit s’inscrire dans la continuité d’un bourg, village, hameau ou groupe de constructions présentant un ensemble cohérent au regard notamment des implantations, des caractéristiques, des voies et des réseaux. L’espace boisé, la faible densité et l’éloignement des constructions excluaient cette continuité.

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Le demandeur a relevé appel en contestant notamment la motivation du refus, l’appréciation portée sur la desserte du terrain, la nécessité d’une autorisation de défrichement et l’application des règles de construction en zone de montagne.

La cour a écarté le motif relatif à la desserte, le chemin privé de quatre mètres et l’aire de retournement étant suffisants pour une maison individuelle de faible importance. Elle a toutefois admis la substitution du motif tiré de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. La parcelle, située dans un espace boisé et caractérisée par une faible densité de constructions, ne se trouvait pas en continuité de l’urbanisation existante. Le rejet de la demande et des conclusions accessoires a été confirmé.

• Motif substitué fondé sur la situation existant à la date de la décision.
• Possibilité pour le requérant de présenter ses observations.
• Vérification que l’administration aurait pris la même décision.
• Absence de privation d’une garantie procédurale.
• Implantation en zone de montagne soumise au principe de continuité.
• Existence d’un groupe de constructions suffisamment cohérent et identifiable.
• Prise en compte des constructions, implantations, voies et réseaux.

• Chemin privé d’environ 180 mètres reliant la parcelle à la route départementale.
• Largeur de quatre mètres au débouché et au point le plus étroit.
• Aire de retournement d’un diamètre de six mètres.
• Photos satellites établissant la végétation dense séparant les constructions.
• Constat d’un espace boisé et d’une faible densité de constructions.

• Refus de permis maintenu sur le fondement de l’article L. 122-5.
• Absence d’injonction de délivrer le permis ou de réexaminer la demande.
• Rejet des demandes d’astreinte présentées par le demandeur.
• Rejet de la demande de remboursement des frais irrépétibles.
• Nécessité de démontrer une continuité bâtie suffisante pour tout nouveau projet.

À faire

• Identifier précisément les motifs figurant dans le refus.
• Documenter la largeur et la configuration des voies d’accès.
• Produire des plans et photographies de l’aire de retournement.
• Analyser la continuité bâtie au regard des articles L. 122-5 et suivants.
• Contester toute substitution de motif en présentant des observations circonstanciées.

À éviter

• Se limiter à contester le motif initial du refus.
• Négliger la situation du terrain à la date de la décision.
• Assimiler une construction isolée à un groupe d’habitations.
• Omettre les effets de la végétation et de la faible densité bâtie.
• Demander une injonction sans obtenir préalablement l’annulation du refus.

La motivation des refus de permis selon l’article L. 424-3

L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que le refus indique l’intégralité des motifs justifiant la décision. La motivation était suffisante dès lors qu’elle visait le code de l’urbanisme, l’article R. 111-5, la situation du site, la surface créée et l’insuffisance alléguée de la desserte pour les engins de secours.

Les critères de desserte prévus par l’article R. 111-5

La desserte doit être appréciée selon l’importance et la destination du projet, ainsi que la position, la configuration des accès et la nature du trafic. Un chemin privé de quatre mètres, relié à une route départementale et complété par une aire de retournement, n’était pas insuffisant pour une maison individuelle de 64 m². Le refus fondé sur ce motif reposait donc sur une erreur d’appréciation.

La substitution du motif fondée sur l’article L. 122-5

L’administration peut demander la substitution d’un motif de droit ou de fait fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit recueillir les observations du requérant, vérifier que l’administration aurait pris la même décision et que la substitution ne le prive d’aucune garantie procédurale. La parcelle ne constituant pas un groupe de constructions suffisamment cohérent, le motif tiré de l’absence de continuité de l’urbanisation a légalement justifié le refus.