Refus de permis de construire : absence de risque de sécurité routière et d’atteinte paysagère

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un permis, ou de l’assortir de prescriptions spéciales, lorsque le projet présente un risque pour la salubrité ou la sécurité publique. L’appréciation doit tenir compte de la probabilité de réalisation du risque et de la gravité de ses conséquences. En l’espèce, la Cour relève la faible ampleur du projet, la fluidité relative de la circulation, la limitation de vitesse à 50 km/h, la configuration de l’arrêt de bus et du giratoire, ainsi que l’absence d’obstruction significative de la visibilité. L’avis défavorable de la direction des routes, non contraignant, ne suffit pas à établir un risque justifiant le refus.

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article U11 du règlement du plan local d’urbanisme ne permettaient pas davantage de retenir une surdensité incompatible avec la paisibilité des lieux. Cette notion ne figure pas parmi les critères énumérés par ces dispositions. Le projet, inspiré de l’architecture environnante, ne portait pas atteinte au tissu urbain ni à la perception paysagère, la haie étant partiellement maintenue et les arbres conservés.

Après censure de l’ensemble des motifs du refus, la Cour annule le jugement, le refus de permis et le rejet du recours gracieux. En application de l’article L. 424-3 et de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, elle enjoint la délivrance du permis dans un délai de deux mois. La commune doit également verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour administrative d’appel écarte le risque pour la sécurité publique invoqué en raison de la création de deux accès sur une route départementale, compte tenu de la configuration des lieux, de la visibilité et de la faible ampleur du projet. Elle écarte également les motifs tirés de la surdensité et de l’atteinte paysagère, puis annule le refus de permis et ordonne sa délivrance dans un délai de deux mois.

Une société civile immobilière a demandé un permis de construire pour diviser une parcelle en trois lots et édifier deux maisons mitoyennes en complément d’une maison existante. Le maire a refusé l’autorisation en invoquant un risque pour la sécurité publique lié à la création de deux accès sur une route départementale, une surdensité incompatible avec la paisibilité des lieux et une atteinte à la perception paysagère de l’entrée de ville.

Le tribunal administratif a validé le refus en retenant le motif tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. La société a fait appel.

La cour administrative d’appel estime que les conditions de circulation, la configuration des lieux, la visibilité et la faible ampleur du projet ne caractérisent pas un risque suffisamment établi. Elle écarte également les motifs relatifs à la surdensité et à l’atteinte paysagère, puis annule le refus, le jugement et le rejet du recours gracieux. Elle ordonne la délivrance du permis dans un délai de deux mois.

• Établir un risque suffisamment probable pour la sécurité publique
• Apprécier la gravité des conséquences éventuelles
• Tenir compte de la configuration de l’arrêt de bus et du giratoire
• Vérifier la visibilité des conducteurs entrant et sortant
• Évaluer concrètement la circulation et la vitesse sur la voie
• Caractériser une atteinte réelle au caractère ou à l’intérêt des lieux
• Vérifier l’absence d’autre motif légal faisant obstacle à l’autorisation

• Rapport de présentation du plan local d’urbanisme sur la circulation
• Relevés des trafics et vitesses du 12 au 18 mars 2025
• Vues d’insertion PC 6a et PC 6b
• Avis défavorable de la direction départementale des routes
• Notice architecturale du dossier de permis

Le demandeur obtient l’annulation du refus de permis et du rejet de son recours gracieux, ainsi qu’une injonction de délivrance dans un délai de deux mois. La commune ne peut obtenir les frais demandés et doit verser une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Délivrance du permis dans un délai de deux mois
• Annulation du jugement et des décisions administratives contestées
• Absence d’astreinte malgré l’injonction
• Versement de 2 000 euros au demandeur
• Échec de l’appel incident de la commune

À faire

• Documenter les trafics et vitesses de la voie concernée
• Produire des vues d’insertion précises sur la visibilité
• Décrire la configuration des arrêts, giratoires et accès
• Vérifier chaque motif opposé dans l’arrêté de refus
• Demander la délivrance lorsque tous les motifs sont censurés

À éviter

• Fonder un refus sur un avis simplement consultatif
• Assimiler une faible densification à une surdensité juridique
• Invoquer la paisibilité sans rattachement aux critères applicables
• Évaluer le risque sans données concrètes de circulation
• Refuser sur la base d’un projet futur incertain

Les critères de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L’application de l’article R. 111-2 suppose d’apprécier la probabilité de réalisation du risque pour la sécurité publique et la gravité de ses conséquences. La Cour retient notamment la faible ampleur du projet, la fluidité de la circulation, la limitation de vitesse, la configuration de l’arrêt de bus et du giratoire, ainsi que l’absence d’obstruction significative de la visibilité. L’avis défavorable de la direction des routes, qui ne lie pas l’autorité compétente, ne suffit pas à établir un risque justifiant le refus.

Les critères de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

La surdensité et l’atteinte au tissu urbain doivent être établies au regard du caractère ou de l’intérêt des lieux, des sites, paysages ou perspectives monumentales. La Cour juge que la création de deux maisons supplémentaires ne caractérise pas une surdensité incompatible avec la « paisibilité des lieux », notion non comprise dans les critères du texte. L’architecture projetée, inspirée des constructions voisines, ne porte pas atteinte au tissu urbain.

Les conditions de l’injonction de délivrance

Après l’annulation d’un refus, la délivrance doit être ordonnée lorsque tous les motifs opposés sont censurés, sauf interdiction résultant des règles applicables à la date de la décision ou changement de circonstances faisant obstacle au projet. En l’absence d’autre motif établi, la Cour ordonne la délivrance du permis dans un délai de deux mois, sans astreinte, conformément à l’article L. 424-3 et en tenant compte de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article L. 424-3 du code de l’urbanisme, Article L. 600-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative