Recours contre une décision d’opposition non confirmative après modification du projet de travaux

Une décision administrative n’est purement confirmative d’une décision antérieure que si elle intervient dans les mêmes circonstances de droit et de fait. La cour relève que la première déclaration concernait deux bâtiments, tandis que la seconde ne portait que sur le bâtiment B. Elle constate également que les plans annexés à cette dernière déclaration modifiaient les ouvertures du premier étage et supprimaient une terrasse ainsi qu’un escalier. Ces éléments ont changé les circonstances d’instruction et excluent le caractère confirmatif de l’opposition du 30 juin 2022. Le recours contre cette décision ne pouvait donc être écarté comme tardif ou irrecevable pour ce motif. Le jugement est annulé et l’affaire renvoyée au tribunal administratif afin qu’il statue sur les autres moyens, notamment ceux relatifs à la motivation, aux autorisations d’urbanisme, au recours à un architecte et aux règles du plan local d’urbanisme. La cour refuse toutefois d’allouer une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à l’une ou l’autre partie.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le maire s’était opposé à une déclaration préalable concernant la réfection et le ravalement de deux bâtiments, au motif qu’elle modifiait la destination agricole de l’un d’eux. Une seconde déclaration, limitée à ce bâtiment, avait été regardée comme purement confirmative. La cour a relevé que les plans avaient été modifiés, annulé le jugement d’irrecevabilité et renvoyé l’affaire au tribunal administratif.

Une société civile immobilière, propriétaire de deux parcelles à Grimaud, possède deux bâtiments : l’un autorisé par un permis de construire de 1956, l’autre édifié avant l’institution du permis de construire. Elle a déposé une déclaration portant sur la réfection des toitures, le changement des menuiseries et le ravalement des façades des deux bâtiments. Le maire s’y est opposé en raison d’une modification de la destination agricole du second bâtiment.

Après une déclaration distincte concernant le premier bâtiment, ayant donné lieu à une non-opposition, la société a déposé une nouvelle déclaration portant seulement sur le second. Le maire s’y est de nouveau opposé. Le tribunal administratif a rejeté le recours comme irrecevable, considérant cette décision comme purement confirmative de la précédente.

La cour administrative d’appel constate toutefois que la seconde déclaration comportait des modifications de plans et renvoie l’affaire au tribunal administratif après annulation du jugement.

• Comparer l’objet respectif des déclarations successives.
• Vérifier si la nouvelle déclaration porte sur le même périmètre immobilier.
• Examiner les plans annexés à la nouvelle déclaration.
• Rechercher une modification des ouvertures ou des éléments bâtis.
• Constater une évolution des circonstances de droit ou de fait.
• Écarter le caractère purement confirmatif en présence d’une telle évolution.

• Déclaration de travaux globale du 4 décembre 2021.
• Déclaration de travaux limitée au bâtiment B du 9 juin 2022.
• Plans de la façade sud du bâtiment B.
• Modification des ouvertures du premier étage.
• Suppression d’une terrasse et d’un escalier.
• Notice architecturale jointe aux déclarations.

La société civile immobilière retrouve la possibilité de faire examiner au fond son recours contre l’opposition à déclaration préalable. La commune devra défendre la légalité de cette opposition devant le tribunal administratif, qui devra également examiner les autres moyens soulevés.

• Annulation du jugement ayant retenu l’irrecevabilité.
• Renvoi du dossier devant le tribunal administratif.
• Examen ultérieur des moyens d’urbanisme non tranchés.
• Conservation des effets de l’opposition jusqu’au jugement au fond.
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Comparer précisément les déclarations successives.
• Produire les plans annexés au second dépôt.
• Identifier toute modification du projet initial.
• Établir la chronologie des décisions administratives.
• Préparer l’examen des moyens d’urbanisme restants.

À éviter

• Qualifier automatiquement la seconde décision de confirmative.
• Négliger les différences entre les plans déposés.
• Confondre identité des travaux et identité du projet.
• Omettre les changements de périmètre de la déclaration.
• Réitérer une demande au titre de l’article L. 761-1 sans justification.

Le caractère confirmatif d’une décision administrative

La nouvelle opposition ne pouvait être regardée comme purement confirmative dès lors que la déclaration du 9 juin 2022 ne concernait que le bâtiment B, alors que la précédente portait sur deux bâtiments. Les plans modifiaient en outre les ouvertures du premier étage et supprimaient une terrasse et un escalier. Ces éléments avaient changé les circonstances de droit et de fait de l’instruction.

La modification des circonstances de droit et de fait

L’identité des travaux décrits dans la notice architecturale ne suffisait pas à maintenir le caractère confirmatif de la décision. La cour retient la portée des plans annexés à la nouvelle déclaration, qui modifiaient le projet soumis à l’administration et justifiaient une nouvelle instruction.

Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1

La cour n’a fait droit aux conclusions d’aucune partie fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances de l’espèce.

Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 431-1 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme