Classement en espace vert protégé : annulation de l’inconstructibilité totale d’une parcelle boisée en milieu urbain

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent au règlement d’un PLU de protéger des éléments paysagers ou écologiques, sous réserve que la délimitation et les prescriptions soient proportionnées à l’objectif poursuivi. L’interdiction de toute construction ne peut être retenue que si elle constitue le seul moyen d’atteindre cet objectif.

La juridiction a reconnu l’intérêt paysager et écologique de la parcelle, compte tenu de ses boisements, de sa superficie, du ruisseau et de sa ripisylve. Elle a toutefois jugé disproportionné son classement en espace vert protégé de catégorie 1, dès lors que le PLUi prévoyait d’autres classements permettant une constructibilité limitée. L’annulation est donc partielle.

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’enquête publique a été écarté : les articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement imposent une motivation et une synthèse des observations, sans exiger une réponse individualisée à chacune d’elles. La cohérence avec le PADD, exigée par l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, s’apprécie globalement à l’échelle du territoire couvert par le document.

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Une société contestait le classement de l’une de ses parcelles en espace vert protégé de catégorie 1, interdisant toute construction et imperméabilisation. La cour a reconnu l’intérêt paysager et écologique du terrain, boisé et proche d’un ruisseau, mais a jugé l’interdiction totale disproportionnée, d’autres protections permettant une constructibilité limitée. Elle a annulé le classement dans cette seule mesure et rejeté le surplus.

Une société civile immobilière, propriétaire de deux parcelles à Marseille, a demandé l’annulation de la modification du PLUi approuvée par une métropole. L’une des parcelles avait été classée en espace vert protégé de catégorie 1, classement entraînant une interdiction de construire et d’imperméabiliser les sols.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la propriétaire a relevé appel. Elle contestait notamment la motivation du rapport d’enquête publique, la consultation de la commission départementale des sites et des paysages, la qualification paysagère et écologique de la parcelle, la cohérence du classement avec le PADD et un prétendu détournement de pouvoir.

La cour a retenu que la parcelle, boisée et proche d’un ruisseau, présentait un intérêt paysager et écologique réel. Elle a cependant jugé que l’interdiction totale de construire n’était pas nécessaire, d’autres catégories de protection permettant une constructibilité limitée. Le classement a donc été annulé dans cette seule mesure, le surplus des demandes étant rejeté.

• Identifier un intérêt paysager ou écologique justifiant la protection.
• Établir la réalité des boisements, continuités écologiques ou éléments naturels.
• Relier le classement aux objectifs de préservation du PLUi et du PADD.
• Vérifier la cohérence globale du règlement avec les orientations du PADD.
• Démontrer que l’inconstructibilité totale constitue le seul moyen efficace.
• Comparer les effets du classement avec les protections moins restrictives disponibles.

• Rapport de la commission d’enquête recensant 752 observations et quatre thématiques.
• Rapport de présentation identifiant le site comme le parc Miramar.
• Constatations Géoportail sur l’état naturel et les boisements de la parcelle.
• Présence du ruisseau des Favants et de sa ripisylve.
• Ancien classement d’une partie de la frange est en espace boisé classé.

La propriétaire obtient l’annulation du classement en catégorie 1, mais uniquement en raison de l’inconstructibilité totale. La collectivité conserve la possibilité de retenir une protection paysagère ou écologique moins restrictive, tandis que les frais de justice restent à la charge de chaque partie.

• Réexaminer la catégorie de protection applicable à la parcelle.
• Justifier précisément la nécessité de chaque restriction d’usage.
• Privilégier une constructibilité limitée si elle protège suffisamment l’espace.
• Conserver une analyse globale de cohérence avec le PADD.
• Documenter les boisements, continuités écologiques et qualités paysagères.

À faire

• Identifier précisément les éléments paysagers et écologiques protégés.
• Évaluer la nécessité d’une interdiction totale de construire.
• Comparer les différentes catégories de protection du PLUi.
• Synthétiser les observations d’enquête par thématiques cohérentes.
• Contrôler la cohérence globale avec les orientations du PADD.

À éviter

• Imposer l’inconstructibilité sans démontrer son caractère indispensable.
• Répondre de manière purement formelle aux observations du public.
• Fonder le classement sur des considérations étrangères à la protection.
• Confondre absence de zone spéciale de conservation et absence d’intérêt écologique.
• Déduire une incohérence du seul écart avec une orientation particulière.

La motivation des conclusions d’enquête publique

La commission doit examiner les observations recueillies et donner un avis personnel motivé, conformément aux articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement. Elle n’est toutefois pas tenue de répondre individuellement à chaque observation : une présentation synthétique par thématiques suffit lorsque les observations sont effectivement recensées et analysées.

La proportionnalité de l’inconstructibilité des espaces verts protégés

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme autorisent la protection d’éléments paysagers ou écologiques. Les prescriptions doivent rester proportionnées. L’interdiction de toute construction n’est légale que si elle constitue le seul moyen d’atteindre l’objectif de protection. L’intérêt paysager et écologique établi ne justifiait pas ici l’inconstructibilité totale, dès lors que des protections moins restrictives existaient.

La cohérence du règlement avec le PADD

Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit être cohérent avec le PADD. Cette cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document, en recherchant si le règlement contrarie ses orientations générales. La seule inadéquation avec une orientation particulière ne suffit pas à caractériser une incohérence.

Article L. 123-15 du code de l’environnement, Article R. 123-19 du code de l’environnement, Article L. 151-19 du code de l’urbanisme, Article L. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative