Urbanisme littoral : erreur manifeste du classement Uht-i d’un secteur suffisamment urbanisé malgré son omission du SCOT

La cour rappelle qu’un certificat d’urbanisme opérationnel doit indiquer si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée, conformément à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, et exposer les considérations de droit et de fait qui fondent sa délivrance ou son refus. Le certificat contesté était suffisamment motivé au regard de l’article R. 410-14 du même code.

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose la réalisation de l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants. Le SCOT précise les critères d’identification de ces secteurs, mais le PLU doit rester compatible avec les dispositions littorales. La cour écarte donc les indications du SCOT lorsqu’elles méconnaissent objectivement l’existence d’une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions.

Le classement Uht-i, qui interdisait toute nouvelle construction, est illégal pour la partie du terrain intégrée à un secteur comprenant environ quarante constructions, implantées sur plusieurs rangs, autour de voies de desserte. Cette appréciation constitue une erreur manifeste d’appréciation. En revanche, le classement en zone N de la partie boisée, dépourvue de construction et insérée dans un espace naturel plus vaste, est maintenu. L’annulation du certificat est ainsi limitée à la partie située en zone Uht-i. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction d’une maison à Crozon. La cour a reconnu que le secteur Uht-i constituait une zone déjà urbanisée, malgré l’absence d’identification par le SCOT, et jugé illégal l’interdiction de toute construction dans cette zone. Elle a toutefois validé le classement en zone naturelle de la partie boisée du terrain.

Une propriétaire a demandé l’annulation d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif refusant la réalisation d’une maison d’habitation sur plusieurs parcelles situées à Crozon. Le maire avait fondé son refus sur le classement d’une partie du terrain en zone Uht-i, où seules les extensions de constructions existantes étaient admises, et d’une autre partie en zone N.

Après un premier refus annulé par le tribunal administratif, un nouveau certificat négatif avait été délivré en 2021. La propriétaire a contesté le jugement ayant rejeté son recours.

La cour relève que le secteur proche comporte une quarantaine de constructions suffisamment denses pour constituer une zone déjà urbanisée au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, même si le SCOT ne l’avait pas identifié comme tel. Elle juge donc illégal le classement Uht-i en tant qu’il interdit toute construction. En revanche, elle valide le classement N de la partie boisée et naturelle du terrain. L’annulation du certificat est limitée à la partie Uht-i.

• Vérifier la motivation en droit et en fait du certificat d’urbanisme.
• Identifier une agglomération, un village ou une zone déjà urbanisée.
• Apprécier le nombre et la densité significatifs des constructions.
• Contrôler la compatibilité du SCOT et du PLU avec la loi littoral.
• Rechercher une erreur manifeste d’appréciation du classement Uht-i.
• Évaluer les caractéristiques naturelles propres de la partie classée N.

• Documents graphiques du PLU intercommunal.
• Rapport de présentation et justification du zonage Uht-i.
• Projet d’aménagement et de développement durables.
• Constat d’environ quarante constructions à Kérastrobel.
• Implantation rapprochée sur plusieurs rangs et autour de voies.
• Boisement et absence de construction dans la partie sud.

La propriétaire obtient l’annulation du certificat négatif uniquement pour la partie du projet située en zone Uht-i. La commune conserve le bénéfice du classement N pour la partie boisée et naturelle, tandis que les frais irrépétibles ne sont accordés à aucune partie.

• Annulation limitée du certificat d’urbanisme négatif
• Maintien du classement N de la partie naturelle
• Réexamen nécessaire de la constructibilité de la zone Uht-i
• Prise en compte de la réalité de l’urbanisation existante
• Absence d’allocation au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément les parties du terrain et leurs zonages
• Documenter le nombre et la densité des constructions voisines
• Vérifier la compatibilité du SCOT avec l’article L. 121-8
• Analyser les motifs de droit et de fait du certificat
• Distinguer les secteurs urbanisés des espaces naturels

À éviter

• Se fonder uniquement sur la liste du SCOT
• Assimiler toute urbanisation diffuse à un village
• Négliger les caractéristiques propres d’une zone N
• Contester globalement un classement sans distinguer les secteurs
• Omettre les éléments établissant la densité bâtie

La motivation des certificats d’urbanisme opérationnels

Le certificat doit exposer les considérations de droit et de fait fondant la réponse apportée à l’opération projetée. La mention des règles du code de l’urbanisme et du PLU intercommunal, du classement Uht-i et N, des restrictions applicables et de l’absence d’identification du secteur par le SCOT suffit lorsque ces éléments permettent de comprendre le refus.

Le classement Uht-i des secteurs déjà urbanisés

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme autorise les constructions en continuité des agglomérations et villages existants, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Le SCOT fixe des critères et localisations, mais le PLU ne peut reprendre une délimitation incompatible avec cette règle littorale. La présence d’environ quarante constructions, implantées de manière rapprochée sur plusieurs rangs et autour de voies, établit ici une zone déjà urbanisée. Le classement Uht-i interdisant toute construction est donc entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Le classement en zone N des espaces naturels

Le classement en zone N peut être maintenu lorsque la partie concernée est dépourvue de construction, boisée et intégrée à un espace naturel plus large. La seule continuité avec un village ou une agglomération ne suffit pas à établir l’illégalité de ce classement au regard des caractéristiques propres du terrain.

Article R. 410-14 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 410-1 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-28 du code de l’urbanisme, Article R. 151-24 du code de l’urbanisme, Article L. 121-3 du code de l’urbanisme, Article L. 131-1 du code de l’urbanisme, Article L. 131-4 du code de l’urbanisme, Article L. 131-7 du code de l’urbanisme, Articles L. 121-1 à L. 121-51 du code de l’urbanisme, Article R. 151-18 du code de l’urbanisme, Article L. 146-4 du code de l’urbanisme